LE PREMIER MINISTRE, ETLE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,

Vu la loi de finances pour 1963 (n^o 63-156 du 23 février 1963), notamment son article 54 ⁽¹⁾ ;

Vu le décret n^o 64-4 du 6 janvier 1964 ⁽²⁾ et la circulaire d'application n^o 2012-SG du 7 janvier 1964 ⁽³⁾ du Premier ministre organisant les modalités de contrôle des prix de revient pour certains marchés ;

Après avis du groupe de coordination des contrôles de prix de revient créé par la circulaire du 7 janvier 1964 susvisé,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Il est créé auprès du secrétariat général de la commission centrale des marchés un groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts.

Ce groupe comprend :

Le secrétariat général de la commission centrale des marchés ou son représentant, président ;

Un représentant du ministre de la défense ;

Un représentant du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;

Un représentant du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace ;

Un représentant du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;

Le secrétaire général du conseil national de la comptabilité ou son représentant ;

Un représentant de la régie autonome des transports parisiens ;

Un représentant du commissariat à l'énergie atomique ;

Un représentant du centre national d'études spatiales ;

Un représentant de télédiffusion de France.

A l'initiative du président, le groupe peut associer à ses travaux des représentants des organismes professionnels intéressés qui ont alors voix consultative.

Il peut par ailleurs créer des sous-groupes spécialisés.

Le groupe peut également inviter toutes personnes qu'il juge utile d'entendre.

Le secrétariat du groupe est assuré par la commission centrale des marchés.

Chaque membre du groupe a voix délibérative, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Art. 2.

 

Le groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts est chargé :

• a).  D'assister le secrétaire général de la commission centrale des marchés pour assurer la coordination des contrôles de coûts de revient exercés par les services de l'Etat et certaines personnes morales du secteur public.

• b).  D'élaborer les cahiers des clauses comptables et les documents d'application relatifs à la détermination des coûts de revient des prestations faisant l'objet de marchés pour lesquels la concurrence n'a pu être mise en œuvre ou n'a pu jouer efficacement ;

• c).  De procéder à toutes modifications des cahiers des clauses comptables qui apparaîtraient nécessaires pour en faciliter l'application ou pour les adapter à l'évolution de la réglementation générale ;

• d).  De coordonner les négociations des protocoles qui précisent, pour chaque entreprise, les dispositions du cahier des clauses comptables et de vérifier avant leur signature par les fonctionnaires habilités la comptabilité des protocoles avec le cahier des clauses comptables.

Art. 3.

 

Sont abrogés :

• L'arrêté du 25 septembre 1970 relatif au groupe interministériel d'étude du cahier des clauses comptables des sociétés d'ingénierie, des bureaux d'études et ingénieurs-conseils ;

• L'arrêté du 28 décembre 1970 relatif au groupe interministériel d'étude du cahier des clauses comptables des sociétés aéronautiques et spatiales.

• L' arrêté du 04 février 1981 relatif à la commission permanente des prix des matériels de télécommunications et électroniques.

Art. 4.

 

Le secrétaire général de la commission centrale des marchés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.