INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° 2050/DIRCAM N° 22050/DNA relative au traitement des airprox, des réclamations mixtes et au fonctionnement de la commission interministérielle « direction de la navigation aérienne/direction de la circulation aérienne militaire » chargée de la clôture des airprox mixtes.
Du 01 décembre 1998NOR D E F V 9 8 6 2 0 0 2 J
1. Généralités.
Les incidents où sont impliqués exclusivement des aéronefs de la circulation aérienne générale (CAG) et/ou des organismes civils de la circulation aérienne sont traités selon les dispositions de l'instruction no 20600/DNA/2/C du 31 janvier 1996 (n.i. BO).
Les incidents où sont impliqués exclusivement des aéronefs de la circulation aérienne militaire (CAM) et/ou des organismes militaires de la circulation aérienne sont traités selon les dispositions de l' instruction 1150 /DIRCAM du 15 juin 1982 (n.i. BO).
Tous les autres incidents sont qualifiés d'incidents mixtes (cf. définition de l'airprox et de la réclamation mixtes) et sont traités selon les dispositions de la présente instruction, laquelle a également pour objet de préciser les règles de fonctionnement de la commission interministérielle « direction de la navigation aérienne/direction de la circulation aérienne militaire (DNA/DIRCAM) chargée de la clôture des airprox mixtes.
2. Définitions.
2.1. Procédure « proximité d'aéronefs » ou « airprox ».
Cette procédure est le moyen approprié pour informer les organismes de la circulation aérienne lorsqu'un commandant de bord estime que la sécurité de son aéronef a pu être compromise par la proximité d'un autre aéronef.
2.2. « Airprox ».
Situation dans laquelle la distance entre des aéronefs, se déplaçant par leurs propres moyens, ainsi que leurs positions et vitesses relatives, ont été telles que la sécurité des aéronefs en cause peut avoir été compromise en vol ou au sol sur l'aire de manœuvre.
2.3. « Airprox mixte ».
L'airprox est dit mixte quand l'incident ayant donné lieu au dépôt d'un message initial et/ou d'un compte rendu d'incident concerne :
Pour un plaignant relevant de la réglementation propre à la CAG :
soit un organisme défense de la circulation aérienne ;
soit un aéronef relevant de la réglementation propre à la CAM.
Pour un plaignant relevant de la réglementation propre à la CAM :
soit un organisme civil de la circulation aérienne ;
soit un aéronef relevant de la réglementation propre à la CAG.
2.4. Procédure « réclamation ».
Cette procédure est le moyen que doit utiliser :
tout usager, civil ou militaire, des installations ou services de la circulation aérienne qui constate un incident en rapport avec le fonctionnement ou l'utilisation de ces installations ou services, et qui ne relève pas de la procédure « airprox » ;
tout agent d'un organisme civil ou militaire de la circulation aérienne qui relève un incident concernant un commandant de bord impliqué dans une situation ou des circonstances particulières ne relevant pas de la procédure « airprox ».
2.5. « Réclamation » mixte.
La réclamation est dite « mixte » quand l'incident concerne :
pour un usager civil, un organisme défense de la circulation aérienne (et réciproquement) ;
pour un usager militaire, un organisme civil de la circulation aérienne (et réciproquement).
2.6. Aéronef.
Tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs.
2.7. Abordage.
Collision entre aéronefs se déplaçant par leurs propres moyens, en vol ou sur l'aire de manœuvre.
2.8. Espacement.
Intervalle ménagé par un organisme du contrôle de la circulation aérienne entre les positions de deux aéronefs et exprimé en distance horizontale, en différence de niveau ou en temps de vol.
2.9. Manœuvre d'évitement d'urgence.
Manœuvre d'évitement effectuée d'urgence pour éviter un abordage, soit :
à l'initiative du commandant de bord ;
sur instruction d'un organisme du contrôle de la circulation aérienne.
2.10. Séparation.
Distance entre deux aéronefs, deux niveaux, deux trajectoires.
2.11. Cause(s) principale(s).
Evénement(s) déterminant de l'incident. En son (leur) absence, l'incident n'aurait pas eu lieu.
2.12. Facteur(s) contributif(s).
Elément(s) qui, sans être à l'origine de l'incident, a (ont) contribué à entretenir ou à aggraver la situation.
3. Rôle de la commission interministérielle «direction de la navigation aérienne/direction de la circulation aérienne militaire ».
La commission interministérielle DNA/DIRCAM est chargée d'étudier et de clôturer au niveau national les dossiers d'airprox mixtes. Elle est mandatée pour :
analyser chaque incident ;
identifier les causes de l'incident ;
déterminer la classification de l'airprox mixte selon les critères définis en annexe I ;
tirer des conclusions ;
proposer des mesures propres à améliorer la sécurité de la circulation aérienne, notamment dans le cadre de la compatibilité des circulations aériennes.
La commission établit un bilan annuel sur la base de ses travaux.
4. Composition de la commission interministérielle «direction de la navigation aérienne/direction de la circulation aérienne militaire ».
La commission est composée de deux coprésidents, un coprésident civil et un coprésident militaire, et de membres permanents (au nombre de quatre maximum pour chaque partie).
Les coprésidents et les membres permanents sont désignés, chacun en ce qui le concerne, par le directeur de la navigation aérienne et par le directeur de la circulation aérienne militaire.
A titre consultatif, les coprésidents peuvent, s'ils le jugent utile compte tenu de la complexité des dossiers, désigner chacun en ce qui le concerne et après concertation, deux experts au maximum (pilote, contrôleur, …) par affaire traitée.
Les experts consultés peuvent participer à l'analyse du dossier mais la commission, qui délibère seule, décide du classement du risque et des conclusions.
5. Procédure airprox mixte et méthode de travail de la commission « direction de la navigation aérienne/direction de la circulation aérienne ou militaire ».
5.1. Initialisation, déroulement, annulation de la procédure airprox mixte.
L'initialisation, le déroulement (et éventuellement l'annulation) de la procédure « airprox mixte » et la constitution des dossiers d'enquête s'effectuent :
pour les organismes de l'aviation civile, selon les dispositions prévues par l'instruction no 20600/DNA/2/C du 31 janvier 1996 ;
pour les organismes de la défense, selon les dispositions prévues par l' instruction 1150 /DIRCAM du 15 juin 1982 .
Les organismes locaux de l'aviation civile et de la défense établissent, chacun en ce qui le concerne, un dossier d'enquête locale.
Nota. — La commission locale de la qualité de service/sécurité prévue au 4.2 de l'instruction no 20600/DNA/2/C du 31 janvier 1996 se réunit s'il apparaît au cours de l'instruction de l'enquête qu'un des facteurs de l'incident est imputable à l'organisme civil.
Le dossier d'enquête locale finalisé doit être transmis dans les deux mois (3 mois si la commission locale de la qualité de service/sécurité se réunit), au service du contrôle du trafic aérien (SCTA) pour l'organisme civil et à la DIRCAM pour l'organisme défense.
Dès réception et dans les meilleurs délais, le SCTA et la DIRCAM doivent mutuellement se transmettre les dossiers d'enquête.
5.2. Projet de clôture d'enquête.
5.2.1. Contenu
A partir des dossiers d'enquête fournis par les autorités de l'aviation civile et de la défense concernées, la DIRCAM élabore un projet de clôture d'enquête, qui comprend les chapitres suivants :
5.2.2. Contenu
Annexes.
Tout document prévu dans la constitution du dossier d'enquête ainsi que tout autre document utile à la compréhension de l'airprox.
Ce projet de clôture d'enquête devra parvenir au coprésident civil au minimum trois semaines avant la date de la réunion de la commission.
5.2.3. Renseignements sur les aéronefs.
5.2.4. Renseignements généraux.
5.2.5. Etude de l'incident.
5.2.5.1. Exposé succinct des faits.
5.2.5.2. Composition du dossier.
5.2.5.3. Chronologie des faits.
5.2.5.4. Conditions de croisement.
5.2.5.4.1. Situation météorologique.
5.2.5.4.2. Séparations.
5.2.5.4.3. Espace.
5.2.5.5. Analyse des faits.
5.2.6. Classification de l'airprox.
5.2.7. Conclusions.
5.2.7.1. Causes.
5.2.7.2. Mesures prises.
5.2.7.3. Avis de la commission.
5.3. Clôture de l'enquête airprox mixte.
La commission se réunit en vue d'analyser les « airprox mixtes ». La clôture de chaque enquête « airprox mixte » est prononcée à l'issue de la réunion de la commission interministérielle DNA/DIRCAM.
La clôture d'enquête consiste à :
classer l'airprox dans l'une des catégories de classement définies en annexe I ;
identifier les causes et facteurs contributifs et les classer selon les critères de l'annexe II ;
tirer des enseignements ;
prendre acte des mesures prises par les organismes concernés ;
proposer des mesures propres à éviter le renouvellement des incidents et à améliorer la sécurité de la circulation aérienne.
Un dossier de clôture d'enquête accompagné d'une fiche de synthèse de l'incident est établi. Il reflète les délibérés et présente les décisions de la commission.
La commission se réunit de telle sorte que la clôture de l'enquête puisse être effective dans un délai de cinq mois à compter de la date de connaissance de l'airprox.
5.4. Suites données.
5.4.1. Procès-verbal.
Après chaque réunion de la commission interministérielle DNA/DIRCAM, un procès-verbal des clôtures d'enquête est signé par le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire.
5.4.2. Lettre de réponse au plaignant.
Lorsque l'airprox a fait l'objet d'un dépôt de compte rendu d'incident, une lettre de réponse est adressée au plaignant par la DIRCAM lorsque celui-ci, français ou étranger, appartient à la défense et par la DNA dans les autres cas.
5.4.3. Retour d'expérience.
Le procès-verbal de la réunion de la commission interministérielle DNA/DIRCAM est envoyé aux organismes civils et défense concernés.
La DNA et la DIRCAM peuvent adresser, à titre d'enseignement, copie de ce procès-verbal aux organismes placés sous leur autorité.
5.5. Bilan annuel.
Sur la base de ses travaux, la commission interministérielle DNA/DIRCAM élabore un bilan annuel, constitué d'une partie statistique, de commentaires de la commission et d'un rappel des actions entreprises par la DNA et la DIRCAM suite à la clôture des airprox mixtes de l'année considérée.
6. Procédure réclamation mixte.
L'initialisation et le déroulement de l'enquête s'effectuent :
pour les organismes de l'aviation civile, selon les dispositions prévues par l'instruction no 20600/DNA/2/C du 31 janvier 1996 ;
pour les organismes de la défense, selon les dispositions prévues par l'instruction no 1150/DIRCAM du 15 juin 1982.
A la réception d'un compte rendu de « réclamation mixte », l'organisme local doit le transmettre à son échelon central (SCTA pour un organisme dépendant de l'aviation civile ou DIRCAM pour un organisme dépendant de la défense).
Cet échelon central avise l'autre partie centrale qui désigne l'échelon local chargé de l'enquête et informe les organismes ou commandements concernés.
Le dossier est instruit à l'échelon local qui répond au réclamant et adresse, à titre de compte rendu, ses conclusions et une copie de la réponse à son échelon central qui les retransmet à l'autre partie centrale.
Lorsqu'une affaire ne peut être traitée localement, ou lorsque des conclusions ne peuvent pas être arrêtées à l'échelon local, le dossier complet est transmis à l'échelon central qui l'instruit et retransmet ses conclusions à l'autre partie.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Par empêchement du commandant de la défense aérienne :
Le général,
directeur de la circulation aérienne militaire,
Luc ROBIN.
Pour le ministre de l'équipement, des transports et du logement et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
Henri-Georges BAUORY.
Annexes
ANNEXE I. Catégories de classement des « airprox mixtes ».
Catégorie A Risque d'abordage.
Il est établi sans aucun doute qu'un risque d'abordage a existé compte tenu du fait que :
quand un espacement était dû : les valeurs mesurées de séparation témoignent d'une transgression supérieure ou égale à 50 p. 100 des normes d'espacement ;
quand un espacement n'était pas dû : les aéronefs concernés sont passés très près l'un de l'autre selon les éléments techniques et/ou les témoignages.
Il sera tenu compte des dispositions prises et considérées comme trop tardives ou inadaptées pour éviter tout risque d'abordage :
manœuvre d'évitement d'urgence effectuée par l'un des pilotes ou les deux ;
demande d'action immédiate de l'organisme de contrôle.
Catégorie B Sécurité compromise.
Un risque d'abordage ne peut être établi. Cependant, la possibilité d'un abordage s'est présentée parce que :
soit, quand elle était due, la norme d'espacement n'a pas été respectée. La transgression est cependant restée inférieure à 50 p. 100 de la valeur des normes d'espacement ;
soit, quand l'espacement n'était pas dû, les éléments techniques et/ou les témoignages laissent penser que les aéronefs sont passés suffisamment près l'un de l'autre pour que la sécurité n'ait pas été garantie.
Il sera tenu compte des dispositions prises par l'un des pilotes ou des contrôleurs qui ont diminué le risque sans l'éliminer totalement.
Catégorie C Aucun risque d'abordage.
Il peut être déterminé avec certitude qu'aucun risque d'abordage n'a existé à aucun moment parce que :
quand un espacement était dû : la norme a toujours été respectée ;
quand un espacement n'était pas dû :
le contact visuel a été suffisamment précoce pour juger de l'opportunité d'entreprendre une manœuvre d'évitement ;
avec ou sans le contact visuel, le croisement s'est effectué avec une marge de séparation suffisante pour garantir la sécurité.
Catégorie D Risque non déterminé.
Il est impossible d'évaluer le risque d'abordage compte tenu :
de l'information insuffisante ;
de la divergence des témoignages.
ANNEXE II. Classement des causes des « airprox mixtes ».
R : Règlementation. Organisation de l'espace.
Absence, inadaptation ou imprécision des règles et procédures applicables au niveau national.
Inadaptation de la nature ou de la classification de l'espace aérien.
T : Procédures et méthodes de travail.
Mauvaise conception ou imprécision des textes complémentaires à la réglementation (lettres d'accord, protocoles, manuels d'exploitation, consignes, etc.).
H : Facteurs humains.
Terme générique recouvrant l'ensemble des comportements individuels et collectifs.
H 1 « Erreur humaine ».
L'opérateur a le savoir-faire et les connaissances mais commet une ou des erreurs de façon involontaire.
H 2 « Violation des règles ».
Acte conscient qui enfreint un règlement, une procédure ou une consigne.
H 3 « Manque de technicité ».
Mauvaise application d'une règle, d'une procédure ou d'une méthode de travail par :
H 3 A
« Manque de savoir-faire » ;
H 3 B
« Manque de connaissances ».
H 4 « Inclassable ».
Facteur ne pouvant pas être classé dans l'une des sous-familles précédentes.
S : Fonctionnement des systèmes et équipements.
Dysfonctionnement d'un système ou d'un équipement.