CIRCULAIRE N° 4102/JM/2 relative à la compétence ratione materiae de certains services de police judiciaire.

Du 30 mars 1954
NOR

Précédent modificatif : 1er modificatif du 13 novembre 1954 (BO/A, 1957, p. 3150).

Référence de publication : BO/A, p. 1207.

Note de la CPBO : Le présent texte n'est pas inséré in extenso dans la base de données. Se reporter à la publication mentionnée dans la rubrique Référence de publication ci-dessus.