INSTRUCTION N° 2440/DEF/DCSEA/SDA/2/ PM/NOA/501 relative à la notation des engagés volontaires du service des essences des armées.
Abrogé le 12 février 2008 par : INSTRUCTION N° 842/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/ADJ relative à la notation des militaires du rang du service des essences des armées, applicable aux militaires du rang d'active et de la réserve opérationnelle. Du 06 avril 2001NOR D E F E 0 1 5 0 8 6 3 J
1. Conception générale de la notation.
1.1. Définition.
La notation est un acte obligatoire imposé par la loi portant statut général des militaires.
L'article 2 du décret 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires en fournit la définition :
« La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé. »
L'évaluation de l'ensemble de ces éléments concourt à déterminer l'aptitude opérationnelle du militaire.
1.2. Principes.
I. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires de référence, tout militaire est noté au moins une fois par an.
L'ensemble de la notation, lorsque celle-ci a été arrêtée par l'autorité militaire de premier niveau notant en dernier ressort, est communiqué au militaire.
En application de l' instruction 5800 /DEF/ DCSEA/DIR du 25 août 1998 (BOC, p. 3205 ; BOEM 610* ; points 1.1.3 et 2), au sein du service des essences des armées, les directeurs régionaux du service des essences des armées, le directeur de la base pétrolière interarmées, le directeur du laboratoire du service des essences des armées, le directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, ainsi que l'autorité désignée par le directeur central du service des essences des armées pour la direction centrale du service des essences des armées, sont autorités militaires de premier niveau.
II. Compte tenu des devoirs et obligations intrinsèques au statut des militaires d'une part et des missions opérationnelles d'autre part, l'évaluation des qualités militaires et des aptitudes opérationnelles du noté est du ressort de l'autorité militaire.
III. Afin de procurer :
au commandement, les informations indispensables à la gestion du personnel militaire, notamment en ce qui concerne l'adéquation, immédiate et future, des hommes aux emplois ;
à l'intéressé, une information précise sur la façon dont sa manière de servir est perçue par le commandement, sur ses mérites, ses aptitudes, ses déficiences, ses limites et les voies de progrès qui lui sont recommandées,
la notation doit être :
objective, pour rendre compte, sans rigorisme ni laxisme, des mérites et aptitudes de chacun ;
complète et précise, afin de fournir la source des éléments d'évaluation nécessaires aux décisions qui impliquent la manière de servir ;
relative, sélective et équitable, afin d'offrir les éléments de comparaison pour les choix de gestion.
Répondant à ces critères, la notation annuelle est à la fois un facteur de progrès pour les notés et un outil de travail entre les mains du commandement, soucieux de mener en permanence une politique de valorisation de son personnel par la promotion des meilleurs.
IV. La notation se traduit par :
une grille d'analyse de la personnalité du noté comportant des niveaux de valeur ;
une grille d'évaluation du noté, dans la réponse aux attentes du commandement au regard des emplois exercés ;
une note chiffrée (niveau relatif) ;
une évaluation du potentiel sous-officier ;
des appréciations générales transcrites sous forme littérale.
V. La notation d'un militaire est un acte de commandement aux conséquences importantes pour le déroulement de carrière de l'intéressé et pour la capacité opérationnelle du service.
Elle doit donc faire l'objet de la plus grande attention de la part de tous les responsables concernés aux différents échelons de la hiérarchie, et être entièrement dépourvue de toute complaisance éventuellement induite par l'obligation de communication.
2. Procédure générale de la notation.
2.1. Notation annuelle.
I. La notation annuelle des militaires du rang engagés volontaires du service des essences des armées (EVSEA) couvre la période allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
La notation effectuée chaque année n'est pas un acte isolé, mais l'aboutissement d'un processus permanent d'appréciation des notés par les chefs qui les ont sous leurs ordres.
En particulier les notateurs, à quelques niveaux qu'ils se situent, doivent profiter de toutes les occasions pour formuler à l'égard de leurs subordonnés les remarques qu'entraînent leur comportement et leur rendement dans la fonction. Le caractère continu de la notation permet en outre au notateur, le moment venu, de réunir les éléments d'appréciation et de formuler un jugement solidement étayé.
Une circulaire annuelle publiée au Bulletin officiel des armées désigne les autorités militaires qui effectuent la notation en premier ressort ainsi que l'autorité militaire de premier niveau chargé d'arrêter la notation des EVSEA.
II. Mutation du noté ou du notateur.
Les fiches d'appréciation sont, après leur communication, classées dans le carnet de notes du militaire noté. Elles sont jointes au bulletin individuel de notation (BIN) établi pour l'année en cours.
1. Mutation du noté.
Le militaire muté avant le 1er mars de la période de notation fait l'objet d'une fiche d'appréciation établie par l'autorité notant en premier ressort à l'aide de l'imprimé N° 614*/3.
2. Mutation du premier notateur.
L'autorité notant en tant que premier notateur, mutée après le 1er décembre de l'année N - 1, doit établir une fiche d'appréciation avant son départ.
Si cette autorité est mutée avant le 1er décembre de l'année N - 1, elle remplit une fiche d'appréciation, si un changement dans la manière de servir le justifie.
Cette appréciation est établie à l'aide de l'imprimé N° 614*/3 et permettra au premier notateur de la notation annuelle de fonder sa notation sur la totalité de la période de notation.
3. Mutation du dernier notateur.
L'autorité militaire de premier niveau en fonction à la date du 31 mai de l'année de notation est seule habilitée à arrêter la notation et à attribuer les niveaux de notation et le potentiel.
III. Militaires en opération.
Les militaires ayant effectué une mission d'une durée supérieure ou égale à un mois au titre d'une opération font l'objet d'une fiche d'appréciation (imprimé N° 614*/3) portant sur leur manière de servir. Cette fiche d'appréciation est communiquée et archivée dans le bulletin de notes.
2.2. Commission de notation.
I. Une commission consultative de notation des EVSEA est exclusivement instituée au niveau des organismes d'administration du service des essences des armées (SEA) dont les effectifs en EVSEA sont supérieurs à 50.
Cette commission est chargée d'apporter à l'autorité notant en dernier ressort des éléments complémentaires devant lui permettre de mieux situer les EVSEA les uns par rapport aux autres.
II. Composition.
Pour les directions régionales :
président : un officier supérieur désigné par le directeur régional ;
membres : les chefs d'établissements dans lesquels sont affectés des EVSEA ; le président désigné des EVSEA ou son suppléant.
Pour la base pétrolière interarmées (BPIA) :
président : un officier supérieur désigné par le directeur de la BPIA ;
membres : les chefs de fonctions ou autorités notant en premier ressort ; le président désigné des EVSEA ou son suppléant.
3. Établissement du bulletin individuel de notation.
3.1. Documents de la notation.
La notation est établie sur le bulletin individuel de notation (BIN), imprimé N° 614*/17.
La rédaction de ce BIN fait l'objet d'un « guide pour la rédaction du bulletin individuel de notes » figurant en annexe I (appendices 1 à 3).
Les critères d'appréciation sont définis à l'annexe II.
Dans certains cas prévus à l'article 3 de la présente instruction, une fiche d'appréciation est établie selon l'imprimé N° 614*/3.
3.2. Circuit de notation.
Une circulaire annuelle publiée au Bulletin officiel chronologique, partie principale (BOC/PP) définit les circuits de notations.
La notation est effectuée en deux temps. Les autorités hiérarchiques supérieures au dernier notateur n'interviennent pas dans l'établissement de la notation.
I. Rôle du premier notateur.
Le BIN est établi par le premier notateur (imprimé N° 614*/17) après consultation éventuelle du supérieur direct de l'EVSEA noté.
II. Rôle du dernier notateur.
Il appartient au dernier notateur de s'assurer que le ou les premiers notateurs ont conscience de l'importance de leur rôle et qu'ils connaissent le but et les règles de la notation. Avant l'établissement des BIN annuels, il leur donne les conseils nécessaires et leur rappelle notamment les prescriptions figurant au chapitre premier de la présente instruction.
Le dernier notateur, après avoir pris connaissance des appréciations portées par le (ou les) premier(s) notateur(s) et le cas échéant de l'avis de la commission de notation, arrête l'évolution numérique des niveaux (annexe III). Il arrête ensuite définitivement le BIN en remplissant les rubriques qui lui sont réservées, le date (date postérieure au 31 mai de l'année N) et le signe.
3.3. Entretien de notation et communication de la notation.
I. Entretien de notation.
A l'issue de ses travaux de notation, le premier notateur reçoit le militaire au cours d'un entretien de notation.
Cet entretien est mis à profit, par le notateur, pour indiquer à l'intéressé, si nécessaire, les points sur lesquels il doit faire porter ses efforts pour progresser et établit avec l'intéressé un bilan et un examen des perspectives de carrière voire de reconversion. Ces éléments doivent apparaître dans la case « desiderata d'orientation/reconversion » du BIN.
La date de l'entretien de notation doit faire l'objet d'un préavis d'au moins quarante-huit heures vis-à-vis de l'administré afin qu'il dispose du temps nécessaire pour s'y préparer.
II. Communication de la notation du premier notateur.
Le premier notateur communique ses notes lors de l'entretien de notation objet de l'article 7.I de la présente instruction. Il lui fait lire les différentes rubriques du BIN et lui fait attester, à l'emplacement prévu, cette lecture ou justifie de l'impossibilité de le faire. Il communique également la ou les fiches d'appréciation éventuelles (lecture et signature du noté).
Lorsque l'entretien ne peut avoir lieu en raison de l'absence du militaire noté (participation à une opération extérieure par exemple), la communication peut se faire par voie postale. L'entretien a lieu dès que possible.
III. Communication de la notation définitive.
Le premier notateur fait lire intégralement au noté le BIN où figurent les notes et appréciations de l'autorité militaire de premier niveau notant en dernier ressort. A cette occasion, il lui commente son appréciation sur sa manière de servir et lui donne les conseils nécessaires, en faisant ressortir les points sur lesquels il devra faire porter ses efforts afin de progresser. Il lui commente le niveau qui lui a été attribué, le rendement dans la fonction et le potentiel qui lui ont été attribués afin de lui permettre de se situer dans l'ensemble des EVSEA de sa catégorie et de son affectation, et éventuellement l'orientation ou la reconversion arrêtée. A l'issue, le noté date et signe le BIN.
Le dernier notateur peut recevoir lui-même un EVSEA pour lui communiquer ces informations s'il le juge utile, ou si le premier notateur le lui demande.
La communication de la notation peut être faite par voie postale en cas d'empêchement majeur.
3.4. Niveau.
Proposé par le premier notateur et arrêté par l'autorité militaire de premier niveau notant en dernier ressort, il concrétise la valeur globale de l'EVSEA et s'exprime par référence à l'ensemble des EVSEA du même organisme d'administration.
I. Définition.
Le niveau attribué aux EVSEA se situe sur une échelle qui comporte huit niveaux.
Le niveau 1 caractérise l'individu qui possède les qualités et les aptitudes au degré le plus élevé ; il est réservé aux meilleurs des brigadiers-chefs (BCH).
Il n'existe pas de niveaux intermédiaires.
Un niveau est attribué pour la première fois aux EVSEA :
qui auront souscrit un premier contrat et qui auront dix mois de service avant le 1er décembre de l'année N — 1 ;
issus des sous-officiers après une réduction de grade (statutaire) ayant pris effet entre le 1er juin de l'année N — 1 et le 31 mai de l'année N (ces deux dates étant incluses).
II. Mesures de plafonnement.
1. Personnel plafonné.
Sont dits « plafonnés l'année N », les EVSEA se trouvant dans les situations décrites aux points ci-après. Il est interdit de faire progresser un militaire l'année de son plafonnement même si le niveau qui lui a été attribué se situe en dessous du niveau de plafonnement fixé.
2. Première notation en qualité d'EVSEA.
Un EVSEA noté pour la première fois avec attribution de niveau peut se voir attribuer le niveau 8, 7 ou 6. La valeur du niveau attribuée ne peut en aucun cas être supérieure à la valeur du niveau 6. Toutefois, cette mesure ne s'applique pas aux militaires issus de la disponibilité ou de la réserve, après une interruption de service et qui se trouvent à nouveau en activité avant le 1er août de l'année N — 1. Dans ce cas, l'attribution d'un niveau compris entre 4 et 8 (inclus) est laissée à l'initiative du dernier notateur, en fonction de la qualité des services antérieurement accomplis, sous réserve de ne pas se fonder uniquement sur la notation de la dernière période d'activité et de respecter les autres mesures de plafonnement et d'encadrement prévues au présent article (point 8.3).
3. Première notation en qualité d'EVSEA de 1 re classe, de brigadier ou brigadier-chef.
a) Un EVSEA noté pour la première fois à la suite d'une nomination, d'une promotion ou d'une réduction de grade (statutaire) ne peut être classé à un niveau d'une valeur supérieure à la valeur du niveau 5 (1re classe, brigadier) ou à la valeur du niveau 4 (brigadier-chef).
b) Sont notés pour la première fois en qualité d'EVSEA de 1re classe, de brigadier ou de brigadier-chef, ceux qui ont été nommés ou promus entre le 1er juin de l'année N — 1 et le 31 mai de l'année N, ces deux dates étant incluses.
III. Mesures d'encadrement.
1. Répartition indicative des niveaux.
Une répartition des niveaux par grade figure en annexe III ; elle concerne l'ensemble des EVSEA. De valeur indicative elle a pour objet d'aider le notateur à mieux situer chaque EVSEA dans la population de son grade.
2. Evolution globale des niveaux.
a) Variation de niveau.
Une variation de notation d'un niveau par an en hausse ou en baisse, est considérée comme normale. Toute variation de deux niveaux, en hausse ou en baisse, est exceptionnelle et doit être accompagnée d'un rapport justificatif établi par le premier notateur. Une variation en hausse ou en baisse de plus de deux niveaux est interdite.
b) Taux de progrès (TP).
Un EVSEA peut voir sa notation annuelle varier de niveau, à la hausse ou à la baisse. Cependant, la progression globale annuelle d'un organisme d'administration doit rester inférieure à un taux maximum de progrès. Ce taux de progrès, ainsi autorisé, est fixé à 30 p. 100.
c) Calcul de la progression globale par organisme d'administration (PGOA).
La progression globale est calculée par organisme d'administration sur l'ensemble de la population des EVSEA quel que soit le grade afin d'assurer entre ces derniers une égalité de traitement dans le domaine de la notation. Les modalités de calcul sont les suivantes :
Détermination des effectifs à prendre en considération (eff.) :
Eff = A — B — C.
A = effectifs (notés l'année N) réalisés au 31 mai de l'année A diminués des arrivées postérieures au 30 novembre de l'année N — 1 et augmentés des départs postérieurs à cette date.
B = effectifs plafonnés l'année N (cf 1) et effectifs notés sans attribution de niveau.
C = effectifs indisponibles pour le service pendant plus de six mois (cf. I).
Modalités de calcul de la PGOA :
Pour un effectif supérieur ou égal à 20, la valeur de la PGOA à respecter est calculée sur la base de 30 p. 100 de l'effectif, le résultat étant arrondi à l'unité supérieure.
Pour un effectif inférieur à 20, la valeur de la PGOA à respecter figure en annexe IV de la présente instruction.
d) Variations globales autorisées.
Les variations globales autorisées par formation comprennent uniquement les hausses permettant la réalisation de la PGOA.
3. Conditions d'accès aux niveaux 1, 3 et 4.
a) Attribution du niveau 1.
Le niveau 1 est, dans chaque organisme d'administration, exclusivement réservé aux meilleurs des EVSEA du grade de brigadier-chef. L'accès à ce niveau n'est possible qu'après deux périodes de notation au niveau 2 sur présentation d'un rapport justificatif joint au BIN de l'EVSEA concerné. Ce rapport est établi par le premier notateur.
b) Attribution du niveau 3.
Les brigadiers ne peuvent accéder aux niveaux 1 et 2 ; le niveau 3 ne peut leur être exceptionnellement attribué qu'après la cinquième année de service actif.
c) Attribution du niveau 4.
Les EVSEA de 1re classe ne peuvent accéder aux niveaux 1, 2 et 3 ; le niveau 4 ne peut leur être exceptionnellement attribué qu'après la quatrième année de service actif.
IV. Procédure et contrôle.
Un bilan de l'évolution numérique globale est effectué par l'organisme d'administration au moyen de la fiche bilan (annexe V). Ces fiches sont adressées à la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA).
3.5. Potentiel.
Le potentiel d'une personne est défini comme l'ensemble des capacités de toutes natures (intellectuelles, commandement, militaires, professionnelles…) décelées au jour de la notation, mais pas nécessairement mises en œuvre, et qui répondent aux besoins actuels ou futurs du service. Il s'agit donc d'une appréciation complémentaire à l'analyse de la notation manuscrite et chiffrée, qui portent sur l'emploi tenu.
La notion de potentiel est intimement liée à la notion d'aptitude à tenir un emploi, le grade venant consacrer et mesurer ce niveau d'aptitude.
Le potentiel est arrêté par le dernier notateur. Il permet d'évaluer l'aptitude immédiate ou future de l'EVSEA à une nomination au premier grade de sous-officier.
4. Dispositions diverses.
4.1. Notation annuelle des engagés volontaires du service des essences des armées indisponibles pour le service.
I. Indisponibilité d'une durée supérieure à six mois.
Les EVSEA indisponibles pour le service pendant plus de six mois entre le 1er juin de l'année N — 1 et le 31 mai de l'année N conservent le niveau et le rendement dans l'emploi acquis avant l'indisponibilité. Ce niveau et ce rendement dans la fonction serviront de base à leur notation après leur retour éventuel à l'activité.
Cette indisponibilité peut être le cumul des absences répétées d'un EVSEA représentant une durée de plus de six mois.
Le premier notateur établit un BIN en renseignant la partie administrative et en portant dans le cartouche réservé à « l'appréciation d'ensemble du premier notateur » l'inscription suivante : « Le … indisponible pendant plus de six mois n'a pu être noté en …. Le niveau et le rendement dans la fonction de l'année précédente ont été reconduits. »
Ces EVSEA ne sont pas pris en compte pour le calcul de la PGOA.
II. Première notation des EVSEA au terme d'une indisponibilité de plus de six mois.
La première notation des EVSEA au terme d'une indisponibilité de plus de six mois s'effectue dans les conditions suivantes :
quand la reprise de service intervient dans la première moitié de la période de notation en cours (entre le 1er juin et le 30 novembre inclus de l'année N — 1), le niveau est apprécié dans les conditions prévues à l'article 8. Parmi les EVSEA ainsi notés, ceux qui peuvent progresser sont pris en compte pour le calcul de la PGOA ;
quand la reprise de service intervient dans la deuxième moitié de cette même période (à compter du 1er décembre de l'année N), les EVSEA sont notés dans les conditions prévues au point 10.I ci-dessus.
III. Indisponibilité d'une durée inférieure ou égale à six mois.
Les EVSEA indisponibles pour le service pendant une durée égale ou inférieure à six mois au cours de la même année de notation sont notés dans les conditions normales et restent compris dans les effectifs pris en considération pour calculer la PGOA.
4.2. Cas particulier des engagés volontaires du service des essences des armées plafonnés faisant l'objet d'une baisse de niveau due à la manière de servir.
Les baisses éventuelles des valeurs de niveau des EVSEA notés pour la première fois dans leur nouveau grade, consécutives à la manière de servir, ne peuvent être compensées par un volume correspondant de hausses de valeur de niveau au profit d'EVSEA non plafonnés.
4.3. Notation postérieure à une réduction de grade.
Le personnel ayant fait l'objet d'une réduction de grade (statutaire) est soumise, en ce qui concerne l'attribution d'un niveau, aux dispositions prévues à l'article 8, points I et II.3 de la présente instruction.
5. Révision de la notation.
5.1. Procédure.
I. Principe.
Le droit de révision de la notation est prévu à l'article 7 du décret de troisième référence.
Présentée par écrit sur papier libre, la demande doit impérativement faire apparaître l'objet et les arguments invoqués. Elle peut porter sur tout ou partie de la notation.
La demande est adressée au premier ou dernier notateur, selon que la notation contestée émane de l'une ou l'autre de ces autorités. Le militaire rend compte à son supérieur hiérarchique immédiat de sa demande lorsque celle-ci est adressée à un échelon supérieur pour une révision de notation concernant cet échelon.
II. Délais.
La demande de révision doit être impérativement déposée dans un délai de huit jours calendaires suivant la communication de la notation.
L'autorité saisie de la demande de révision de notation doit :
accuser réception de la demande ;
répondre dans un délai de deux mois.
III. Effets de la révision.
Le notateur dont la notation et mise en cause communique sa décision conformément à l'imprimé N° 614*/18. Cette notation est soit :
non agréée, l'autorité doit motiver sa décision ;
agréée. Dans ce cas la décision d'agrément doit préciser les domaines dans lesquels intervient la révision. Le BIN est corrigé et une nouvelle communication de notes doit être effectuée. Mention de cette communication doit être portée par le noté sur le BIN qui est adressé aux différentes autorités hiérarchiques suivant le cas. Cette mention est indépendante de la notification de révision qui doit être effectuée dans les conditions réglementaires, un exemplaire du récépissé devant être inséré au dossier du personnel noté.
Il est rappelé que le dernier notateur arrête la notation, celle-ci est donc la seule contestable devant les juridictions administratives.
Quelle que soit la décision prise, copie du dossier est adressée au directeur ou autorité équivalente.
5.2. Abrogation.
La présente isntruction abroge les dispositions du point 1.3.1 de l' instruction 6946 /DEF/DCSEA/SDA/2/PM/NOA/5011 du 16 octobre 1998 relative à la gestion et à l'administration des engagés volontaires du service des essences des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général, directeur central du service des essences des armées,
Michel SCHMITZ.
Annexes
ANNEXE I. Guide pour la rédaction du bulletin individuel de notes.
1 Établissement de la partie « administrative »
(page 1 du BIN).
Cette partie est renseignée par le bureau « personnels » de l'organisme d'administration dont relève le militaire.
Les indications qui doivent figurer dans les différentes rubriques sont détaillées dans l'appendice 1 ci-après.
La vérification de ces indications est effectuée par le noté, qui appose sa signature dans la case prévue à cet effet.
Dans les rares cas où l'intéressé serait dans l'impossibilité de valider ces renseignements, il appartiendrait au premier notateur de signer « pour l'intéressé » dans les conditions fixées dans l'appendice joint, rubrique « case 18 ».
2 Établissement de la partie « notation par le premier notateur »
(pages 2 et 3 du BIN).
Les différentes rubriques sont renseignées selon les indications de l'appendice 2 ci-après.
3 Établissement de la partie « notation par l'autorité notant en dernier ressort »
(page 4 du BIN).
Les différentes rubriques sont renseignées selon les indications de l'appendice 3 ci-après.
Le tableau indiquant les niveaux de notes et les rendements dans la fonction attribués au noté par l'autorité notant en dernier ressort au cours des cinq années précédentes, sont prérenseignées par les bureaux « personnels ».
APPENDICE 1. GUIDE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA PARTIE ADMINISTRATIVE (page 1 du bulletin individuel de notes).
Figure 1.
 |
 |
APPENDICE 2. Guide pour l'établissement de la partie « Notation par le premier noteur » (pages 2 et 3 du bulletin individuel de notes).
Rubriques. | Explications. |
|---|---|
L'intéressé est sous mes ordres depuis. | Date de prise de fonction. |
Analyse de la personnalité et des qualités professionnelles dans l'emploi, page 2. | Chacun des critères est apprécié à l'aide d'un barème comprenant les niveaux ci-après : HC : hors du commun. A : adapté. P : perfectible. Dans le cas où l'un de ces critères ne peut être apprécié, la mention NA (non apprécié) est utilisée. Aucune concordance systématique entre cette description analytique et l'évaluation du niveau relatif dans le grade ne doit être recherchée. Toute idée de classement numérique en fonction d'un total par addition de points est à écarter. Afin de guider le premier notateur, il est donné dans le tableau ci-joint, pour chacun des critères une définition générale ainsi que des exemples d'appréciation. Il est insisté sur le fait que c'est seulement à titre d'exemples que le tableau précité donne, pour chaque appréciation « HC, A, P » de chacun des critères, l'énumération d'un certain nombre d'appréciations. Les colonnes « HC, A » donnent une définition globale du niveau considéré alors que la colonne « P » énumère des insuffisances ou des défauts dont la possession de l'un d'entre eux est suffisante pour justifier un classement de l'intéressé au niveau « P ». L'appréciation est réalisée par apposition d'une croix dans la case appropriée. Les positions intermédiaires sont proscrites. |
Une mention libre doit être rédigée en regard de chaque groupe de critère pour synthétiser les points forts et/ou les points perfectibles dans la catégorie concernée, ou mettre en évidence un aspect particulier important. | |
Qualités militaires, page 2. | Cette rubrique n'est remplie par le premier notateur que dans le cas où cette autorité possède le statut militaire. |
Résultats dans les emplois tenus depuis la précédente notation, page 3. | Les explications relatives à cette grille d'appréciations sont identiques à celles formulées pour la rubrique « analyse de la personnalité », dans les emplois principaux en cas de changement en cours d'année (à l'exclusion des emplois tenus pendant de courts séjours en opération qui font l'objet d'une fiche d'appréciation, cf. 3.II point 3). Citer, ensuite, les emplois secondaires éventuellement tenus. L'appréciation des résultats porte sur l'évaluation de deux critères complémentaires : — la réponse à l'attente du commandement sur la manière dont l'emploi a été tenu, appréciation portée par rapport à la seule exigence qualitative de l'emploi ; — le niveau de compétence technique de l'administré affecté dans l'emploi considéré, critère nécessaire pour compléter et pondérer le référentiel « absolu » utilisé dans la « réponse à l'attente ». L'appréciation des résultats est réalisée par apposition d'une croix dans la case appropriée. Les positions intermédiaires sont proscrites. |
Aptitude au commandement, page 2. | Cette rubrique n'est remplie par le premier notateur que dans le cas où cette autorité possède le statut militaire. Dans le cas contraire, cette rubrique n'est pas renseignée. Cette appréciation doit être corrélée avec la suggestion pour un emploi futur « souhaitable pour le service », ou faire l'objet de la mention « NA ». |
Appréciation d'ensemble, page 3. | A partir de l'analyse qu'il vient d'effectuer, le notateur doit, sous forme d'une synthèse précise et détaillée, caractériser la personnalité du noté et compléter l'ensemble des appréciations déjà portées, en faisant obligatoirement ressortir les points forts et les insuffisances de l'intéressé. Aucune contexture rigide n'est imposée pour la présentation de cette appréciation. Il y a toutefois lieu de noter les points suivants : — le BIN ne doit contenir aucune mention des punitions encourures dans cette partie comme dans le reste du document. Néanmoins, le notateur doit impérativement faire les commentaires qu'appelle le comportement réel de l'intéressé ; — il peut être fait mention de conditions ayant pu influer sur la manière de servir pendant l'année (environnement général, situation personnelle et familiale, etc.) ; — les imprécisions ou omissions qui pourraient apparaître à la lecture des notes peuvent avoir une signification péjorative. La responsabilité du notateur est engagée, de ce fait, autant par ses silences que par ses commentaires ; — l'appréciation d'ensemble doit être cohérente avec les autres parties du bulletin de notes. Pour les militaires indisponibles entre le 1er juin A — 1 et le 31 mai pour une durée au moins égale à six mois, il y a seulement lieu de porter à cette rubrique la mention « militaire ne pouvant être noté par suite d'une indisponibilité de « n » mois, pour la raison suivante » ; niveau de l'année précédente reconduit, cf. article 8. |
Proposition de niveau relatif et du rendement dans la fonction, page 3. | Le notateur en premier ressort propose un niveau relatif et un rendement dans la fonction. |
Desiderata du noté sur son orientation/reconversion, page 3. | Cette rubrique comporte les conclusions de l'entretien avec le premier notateur. |
APPENDICE 3. Guide pour l'établissement de la partie notation par l'autorité notant en dernier ressort (page 4 du bulletin individuel de notes).
Rubriques. | Explications. |
|---|---|
Appréciation générale. | Appréciation synthétique établie à partir de celle émise par le premier notateur et en fonction de la connaissance du militaire noté. |
Niveau. | Le niveau relatif s'exprime selon une échelle à huit barreaux. Les conditions dans lesquelles ce niveau est attribué sont précisées à l'article 6 de l'instruction. Toute variation de deux niveaux en hausse ou en baisse est exceptionnelle et doit être subordonnée à l'approbation, par l'autorité militaire de premier niveau, d'un rapport justificatif. Une variation en hausse ou en baisse de deux niveaux est possible mais caractérise des cas particulièrement graves et fait l'objet d'un rapport particulier. |
Rendement dans la fonction. | Le rendement dans la fonction s'exprime selon une échelle à 5 niveaux. |
Potentiel. | Le potentiel est attribué par l'autorité notant en dernier ressort. L'attention des notateurs est attirée sur l'importance du potentiel qui peut permettre aux jeunes EVSEA d'être admis dans le corps des sous-officiers par la voie du recrutement semi-direct ou rang. |
Communication des notes le. | Le BIN, complété et arrêté par l'autorité notant en dernier ressort, est communiqué au noté lors d'un entretien de notation. Le noté date et signe le BIN. |
Niveau des années précédentes. Rendement dans la fonction des années précédentes. | Conformément au point 3 de l'annexe I ces tableaux sont pré-renseignés par le bureau « personnels » de l'organisme d'administration. |
Orientation/reconversion retenue, page 4. | Cette rubrique comporte l'orientation et la reconversion éventuelle retenues par le dernier notateur. |
ANNEXE II. Définitions des critères d'appréciation.
I Référentiel des appréciations.
Les grilles d'analyse sont au nombre de 3 et concernent :
l'analyse de la personnalité ;
les qualités professionnelles dans l'emploi ;
les qualités militaires.
Les appréciations portées dans l'une des colonnes « Hors du commun, adapté, perfectible ou non apprécié » sont portées relativement à la période de notation dans l'emploi ou les emplois tenu(s).
a)
Ainsi, les appréciations portées sur l'analyse de la personnalité et sur les qualités militaires le sont dans le cadre de l'emploi tenu, mais ne sont pas obligatoirement intrinsèques à cet emploi, car elles peuvent avoir une portée plus large.
A titre d'exemple, l'esprit d'initiative constitue bien une qualité intrinsèque dont l'emploi tenu sert de révélateur, mais qui n'est ni spécifique à cet emploi ni indépendante de cet emploi (il est possible de développer naturellement de bonnes initiatives comme chauffeur super poids lourds et d'avoir plus de difficultés à en développer comme adjoint à un chef d'escouade transport).
b)
Par contre, les appréciations portées sur les qualités professionnelles dans l'emploi sont strictement intrinsèques à cet emploi, et sont plus sensibles à un changement de ce dernier.
A titre d'exemple, un secrétaire sera apprécié sous la rubrique « connaissances administratives » au seul regard de cette discipline et pourra être apprécié « perfectible » même s'il a été auparavant un expert reconnu « hors du commun » dans une autre discipline administrative.
2 Définition des niveaux d'appréciation.
Le niveau « adapté » doit être appréhendé relativement à l'emploi tenu, en ce sens que, pour une qualité considérée, le niveau d'exigence pour être « adapté » à l'emploi peut être sensiblement différent d'un emploi à l'autre. Ce terme mesure donc un niveau qualitatif croissant lorsque l'on progresse dans l'échelle des emplois et couvre, de ce fait, une exigence évolutive.
Les niveaux « hors du commun » et « perfectible » sont utilisés selon les mêmes règles d'emploi que le niveau « adapté », mais sont suffisamment explicites pour ne pas nécessiter d'explications complémentaires.
Table 1. ANALYSE DE LA PERSONNALITE.
Analyse de la personnalité. | Définition. | Hors du commun. | Adapté. | Perfectible. | |
|---|---|---|---|---|---|
Qualités physiques. | Présentation. Tenue. | Soin apporté à se présenter en tenue réglementaire et soignée. | Toujours impeccable. Elégant. | Toujours réglementaire et soigné. | Tenue négligée ou fantaisie. |
Capacités sportives. | Résultat des COVAPI. On appréciera ici la participation de l'individu à diverses disciplines sportives ainsi que son action pour encourager la pratique des sports. On vérifiera que celle-ci n'a pas toutefois une incidence négative sur le déroulement du service. | Sportif de grande classe ayant des performances physiques hors du commun. | Sportif de bon niveau. Favorise la pratique du sport par ses subordonnés. | Pratique peu le sport. Résultats insuffisants aux COVAPI. | |
Aisance. | Absence de gêne dans la manière de se tenir et de se comporter. | Aisance naturelle en toute circonstance. | Rarement gêné dans son comportement. | Manque de naturel. Comportement trop timide ou trop libre. | |
Qualités intrinsèques. | Volonté. | Capacité de tendre toutes ses facultés vers un but et de soutenir cet effort en dépit des difficultés rencontrées. La volonté s'exprime par la fermeté dans la décision, la détermination et la constance dans l'exécution. Toutefois la volonté ne doit pas être confondue avec la rigidité ou l'entêtement qui consistent à refuser de reconnaître une erreur ou à s'adapter à la mouvance des circonstances. | Caractère fort. Stimulé par les difficultés. Ferme dans la décision, mais capable d'adaptation. | Volonté toujours ferme, soutenue et efficace. Marque quelques hésitations devant des difficultés exceptionnelles. | Peut se laisser décourager par des difficultés imprévues. A besoin d'être soutenu pour ne pas s'écarter de l'objectif fixé. |
Ouverture d'esprit. | Cette qualité conjugue l'attention portée aux faits et aux idées, la disposition à accueillir les propositions et à examiner les suggestions et propositions, le jugement et le réalisme et l'aptitude à comprendre. | Fait preuve en permanence d'une grande curiosité intellectuelle et est capable de tirer profit de toute suggestion originale, voire inhabituelle. | Esprit curieux et appréciant les solutions originales. | Eprouve des difficultés à réfléchir et à décider en dehors du cadre programmé. Réticent à toute nouveauté. | |
Maîtrise de soi. | Aptitude à garder le contrôle de ses moyens physiques et intellectuels et de ses réactions émotionnelles en toutes circonstances, notamment dans les situations inopinées, difficiles ou critiques. | Très stable. Equilibre inaltérable. Parfait contrôle de ses émotions. | Stable. Humeur égale. Domine son émotivité de façon heureuse. | Peut faire preuve d'impulsivité ou de blocage. Emotivité insuffisamment contenue. | |
Confiance en soi. | C'est la conscience de ses possibilités. Elle est nécessaire pour agir et s'imposer. Elle ne doit être ni excessive, ni insuffisante. Elle est un critère de la maturité car c'est par l'expérience de ses réussites et de ses échecs que l'individu acquiert la connaissance de ses capacités. | Saine ambition. Conscience exacte de ses possibilités. Confiance en soi inaltérée dans l'adversité. | Ambition généralement adaptée à ses possibilités. Surmonte facilement les coups durs. | Perd confiance en soi dans l'adversité. Assurance factice. | |
Qualités intrinsèques (suite). | Dynamisme. | C'est la vitalité et l'énergie du comportement. Mais l'activité que soutient cette énergie doit être cohérente et orientée et non anarchique ou dispersée. | Homme d'action inlassable, activité particulièrement efficace. Exerce une influence bénéfique sur ses subordonnés : anime, stimule et mobilise les volontés. | Activité régulière et efficace. Entreprenant, s'engage personnellement et crée l'émulation. | Activité manquant parfois d'efficacité. Tendance à la passivité. A parfois besoin d'être stimulé. |
Esprit d'initiative. | Goût d'entreprendre spontanément. Capacité de prolonger à son échelon l'action de ses supérieurs. L'initiative doit être heureuse et ne pas constituer des improvisations hâtives ou hasardeuses. | Initiative intelligente en toute circonstance. | Initiative le plus souvent heureuse. Rend compte lorsque la situation le dépasse. | Souci excessif d'avoir l'assentiment de ses supérieurs avant d'agir. Trop lent à se décider. Initiative parfois malheureuse. | |
Qualités intellectuelles. | Expression écrite. | Faculté de s'exprimer par écrit avec clarté et précision, ce qui suppose un vocabulaire suffisant, une bonne connaissance de la grammaire usuelle et des règles de la correspondance militaire ainsi qu'une orthographe irréprochable. L'élégance du style, si elle n'est pas nécessaire, ne saurait nuire en aucun cas. La simplicité et la vigueur du style sont aussi appréciables. | Rédige toujours avec clarté, précision, simplicité et élégance. | Expression écrite claire et précise. | Rédige difficilement et de façon confuse. Rédaction à remanier. |
Expression orale. | C'est essentiellement la capacité de s'exprimer oralement avec clarté et précision. Cette faculté s'exprime dans la conversation, dans la transmission verbale des ordres ou instructions, ainsi que dans les exposés, les conférences ou les réunions de travail. On appréciera en outre l'aptitude à conserver l'intérêt d'un auditoire ou à convaincre. | S'exprime avec facilité et élégance. Très à l'aise devant un auditoire. Sait intéresser et convaincre. Donne des ordres clairs et précis. | Langage précis et correct. S'exprime sans difficulté en public et sait retenir l'attention. Donne des ordres clairs. | Elocution parfois confuse, hésitante ou monotone. N'arrive pas à faire passer ses idées. Ordres confus ou imprécis. | |
Esprit d'analyse. | C'est la capacité de décomposer un texte en ses éléments essentiels. Plus généralement, c'est la faculté, face à une situation complexe, d'en dégager méthodiquement les éléments déterminants. | Effectue toujours rapidement des analyses claires, précises et complètes. | Esprit méthodique capable d'analyser des situations complexes. | Manque de méthode. Parfois confus, illogique, incomplet, désordonné. | |
Esprit de synthèse. | C'est la capacité de réduire à des vues globales les données complexes des situations ou des problèmes sans les dénaturer. C'est aussi l'aptitude à rassembler des éléments en un ensemble cohérent et structuré. | Remarquable par ses synthèses toujours brillantes et sûres. | Esprit tourné vers une vision synthétique des choses. | Difficulté d'appréhender l'essentiel. Tendance à la simplification ou à la complication excessive des situations. Se perd dans le détail. | |
Qualités intellectuelles (suite). | Jugement. | C'est la faculté de distinguer le vrai du faux dans tout ce qui ne fait l'objet ni d'une connaissance immédiate certaine ni d'une démonstration rigoureuse. On apprécie notamment le sens du réel, du possible, et du concret par opposition au raisonnement abstrait. Enfin la qualité du jugement repose pour une large part sur l'expérience acquise. On notera éventuellement l'aptitude à tirer les leçons du passé et du présent. | En toute circonstance, jugement nuancé, objectif, sûr et réaliste. | Jugement objectif, sûr et réaliste. | Jugement manquant de sûreté, influençable. |
Vivacité d'esprit. | Traduit la rapidité et la facilité à saisir les données d'une situation et à concevoir la ou les situations convenables. Capacité de s'informer rapidement et d'appréhender l'essentiel. | Perçoit très rapidement l'ensemble des données d'une situation, et est immédiatement capable de les utiliser pour contribuer à une réflexion ou une action. | Sait percevoir l'essentiel d'emblée. Réagit rapidement face aux événements. | A du mal à percevoir les données d'un ensemble complexe, et à s'adapter à une situation évolutive. | |
Puissance de travail. | C'est l'aptitude à fournir, en dépit des obstacles et des contraintes, un travail intensif et continu et à s'imposer tous les efforts nécessaires à un parfait accomplissement de la mission. | Déploie un remarquable dynamisme dans son travail. | Fait preuve d'une grande application et célérité dans son travail. | Fait preuve d'un intérêt limité pour son travail. Eprouve des difficultés à traiter dans des délais acceptables un volume de travail normal. | |
Facultés d'adaptation. | Qualité essentielle pour les militaires en raison de la fréquence de leurs mutations, la faculté d'adaptation conjugue : — la capacité de prendre rapidement la mesure d'un milieu social et professionnel nouveau et d'y tenir sa place ; — l'aptitude à exercer d'emblée une fonction nouvelle et à y trouver rapidement une pleine efficacité. | Adaptation parfaite et pleine ; efficacité immédiate. | S'adapte sans difficulté. Atteint rapidement l'efficacité souhaitable. | Difficultés d'adaptation. Supporte assez mal les mutatoions. | |
Table 2. QUALITES PROFESSIONNELLES DANS L'EMPLOI.
Qualités professionnelles dans l'emploi. | Définition. | Hors du commun. | Adapté. | Perfectible. |
|---|---|---|---|---|
Connaissances techniques. | En ce qui concerne ces rubriques, il n'est pas donné de définition ni d'exemple d'appréciation. | Exceptionnelles. | Conformes aux exigences de l'emploi. | Perfectibles. |
Connaissances administratives. | Le critère sera apprécié en fonction de la cotation suivante. | |||
Aptitude à la gestion. | Aptitude à orienter la gestion des moyens dont on dispose vers le meilleur rapport coût-efficacité. | Goût et compétence exceptionnels pour la gestion qui lui permettent d'atteindre toujours le meilleur rapport coût-efficacité. | S'intéresse aux problèmes de gestion et accepte volontiers la modification de ses moyens quand elle s'impose. | Ne se soucie pas assez du coût de ses actions ou au contraire a tendance à donner une priorité excessive à la limitation des coûts au détriment de l'efficacité. |
Goût des responsabilités. | Conscience des devoirs liés à son état et à son emploi et volonté de s'en acquitter. Recherche de ses responsabilités. | Recherche les responsabilités et les exerce pleinement. Revendique en toutes circonstances les conséquences de son action. | Conscient de ses responsabilités, en réalise l'étendue et sait les prendre. | N'a pas toujours la notion de ses responsabilités. Insuffisamment soucieux des conséquences de ses actes. Essaie de rejeter la responsabilité sur d'autres. |
Souci du facteur humain. | Aptitude générale adoptée à l'égard des personnes, intérêt porté à leurs conditions matérielle et morale, respect de leur personnalité. | Intérêt vif et profond pour les problèmes humains dont il saisit tous les aspects et auxquels il apporte toujours des solutions judicieuses. | Apporte toujours aux problèmes humains l'attention qu'ils méritent et sait les résoudre avec bonheur. | S'intéresse peu aux problèmes humains ou les comprend mal. |
Dévouement. | Disposition à servir avec abnégation personnelle. | Dévoué sans limite. Disponibilité hors du commun. Il est capable de sacrifice pour le bien du service ou pour autrui. | Dévoué et conscient de ses responsabilités. Prêt à rendre service. | S'intéresse peu à autrui ou au service, sinon par contrainte ou obligation. |
Sens des relations. | Capacité à communiquer. | Se fait toujours remarquer par son art du contact humain. | Ses rapports avec autrui sont aisés. | Abrupt dans ses relations avec les autres ou évite les contacts. |
Souci du perfectionnement. | Attitude permettant d'améliorer son niveau. | Sait anticiper et se préparer aux événements. | S'adapte aux événements en cours. | Se repose sur son capital de connaissances acquises et ne s'adapte pas aux changements. |
Discipline intellectuelle. | Aptitude à intégrer dans ses actions, les directives de l'échelon supérieur. | Malgré ses propres opinions sait mettre en valeur et enrichir les directives. | Met en œuvre les directives sans états d'âme. | A du mal à dépasser ses propres opinions et à travailler en vue d'un objectif défini par l'échelon supérieur. |
Sens de l'organisation. | Aptitude à concevoir, ordonner, diriger et coordonner des activités en tirant le meilleur parti des moyens dont on dispose. | Méthodique, ordonné et réaliste, a le sens du rendement et de l'efficacité dans la répartition des moyens et des responsabilités. | Bon organisateur, a de l'ordre, de la méthode et du sens pratique. Répartit correctement les tâches, dirige et coordonne bien les efforts de tous. | Organisateur manquant parfois d'efficacité. Plutôt routinier, a besoin d'être guidé. |
Sens pédagogique. | Aptitude à participer à l'instruction, l'éducation, la formation des personnels, tant sur le plan théorique que pratique. Elle sous-entend le goût de l'enseignement, la volonté de s'y consacrer et une constante disponibilité. | Sens pédagogique exceptionnel ; adapte ses méthodes d'instruction à son auditoire. Sait captiver l'attention et obtient des résultats remarquables. | Bon pédagogue, aux connaissances étendues, soucieux du rendement dans la préparation des séances qu'il rend intéressantes et vivantes. | S'intéresse à l'instruction dans la limite de ses obligations. Fait peu d'efforts pour s'y intéresser. Transmet difficilement ses connaissances. |
Esprit de coopération. | Faculté de travailler avec d'autres à la réalisation d'une tâche commune, la faculté de s'intégrer efficacement dans l'activité d'une équipe, de jouer harmonieusement son rôle au sein d'un groupe organisé. | Coopération désintéressée, toujours harmonieuse, confiante et constructive. | Bien adapté au travail en équipe ; coopération efficace. | Coopère peu ou avec réticence ; s'adapte difficilement au travail en équipe. |
Table 3. QUALITES MILITAIRES.
Qualités militaires. | Définition. | Hors du commun. | Adapté. | Perfectible. |
|---|---|---|---|---|
Sens de la discipline. | Constante disposition à se conformer fidèlement aux ordres et aux règlements, quelles que soient ses conceptions et tendances personnelles. | Particulièrement bien adapté à tous les aspects de la vie et de l'activité militaire. Esprit de discipline profond et désintéressé. | Adhésion exacte à toutes les règles de la vie militaire. Coopération loyale et sûre à l'institution militaire. | Eprouve des difficultés à s'adapter à la vie militaire. |
Autorité. | Cette qualité conjugue : — le sens et la pratique du commandement ; — l'ascendant manifesté sur l'entourage, qui permettent d'obtenir l'obéissance sans contrainte, le respect, la confiance. | S'impose naturellement. A le sens et le goût de l'autorité. Commande avec fermeté et aisance ; suscite l'enthousiasme. | Obtient l'adhésion de ses subordonnés avec facilité. Commande avec fermeté et sait stimuler. | Manque d'autorité. A peu d'influence sur ses subordonnés et s'impose avec difficultés. |
Sens du devoir. | Disposition à accomplir sa mission sans égard à son intérêt personnel et aux risques encourus, se traduisant par le désintéressement et le courage moral. | A une haute idée de son métier et de ses devoirs. | A une conscience exacte de son métier et de ses obligations. | Se montre plus préoccupé de son intérêt personnel que de ses obligations. |
Disponibilité. | Disposition constante à répondre aux ordres et aux besoins du service, à assumer des tâches habituelles ou imprévues, quelles que soient les circonstances. | Accorde une priorité absolue à l'exécution du service quelles que soient les circonstances et au détriment de sa vie privée. | On peut toujours compter sur lui. Quand les circonstances l'exigent, il sait faire passer le service avant sa vie de famille. | Se soumet avec réserve aux nécessités du service. Songe à satisfaire ses intérêts avant de penser au service. |
Dignité du comportement. | Conformité de la conduite aux exigences de l'état militaire. L'expression englobe : — l'éducation, le savoir-vivre ; — la rectitude dans le comportement, la retenue dans les attitudes, les paroles et les actes (modération, sobriété, etc.). | Rigueur absolue dans tous les domaines. | Se comporte toujours très bien. Sens moral affirmé. | Comportement manquant de dignité. Intempérant. |
Facilité d'adaptation aux opérations militaires en situation réelle. | Aisance à passer d'un emploi temps de paix à celui pour lequel l'intéressé est envoyé en opération. | Sait très rapidement s'adapter à tous les contacts opérationnels et prendre en main les situations délicates. | Après avoir pris la mesure de la situation, sait s'y adapter. | A du mal à passer d'une logique du temps de paix à celle nécessitée par les opérations. |
Connaissances militaires. | En ce qui concerne cette rubrique, il n'est pas donné de définition ni d'exemple d'appréciation. Le critère sera apprécié en fonction de la cotation suivante : | Exceptionnelles. | Conforme aux exigences de l'emploi. | Perfectibles. |
Endurance. | Capacité à conserver ses moyens physiques et intellectuels malgré la fatigue ou l'inconfort. | Infatigable ; toujours disponible. | Peu sensible à la fatigue. Très rarement indisponible. | Se fatigue vite ; perd facilement ses capacités. |
ANNEXE III.
ANNEXE IV. Détermination de la progression globale par organisme d'administration.
Effectifs (1). | Progression globale par organisme d'administration (PGOA). |
|---|---|
1 | 1 (tous les 2 ans) |
2 | 1 (par an) |
3 | 1 (par an) |
4 | 1 (par an) |
5 | 2 (par an) |
6 | 2 (par an) |
7 | 2 (par an) |
8 | 2 (par an) |
9 | 3 (par an) |
10 | 3 (par an) |
11 | 3 (par an) |
12 | 4 (par an) |
13 | 4 (par an) |
14 | 4 (par an) |
15 | 5 (par an) |
16 | 5 (par an) |
17 | 5 (par an) |
18 | 6 (par an) |
19 | 6 (par an) |
20 et + | 30 p. 100 (2) |
(1) Effectifs calculés suivant les modalités définies au point 6.3.2. (2) Effectif arrondi à l'unité supérieure. | |