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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
Sous-direction du droit international et européen
NOR
AUTRE entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur le stationnement et le statut des forces françaises en Allemagne, met en œuvre le traité du 4 avril 1949 , complète les convention multilatérale du 19 juin 1951 , convention multilatérale du 23 octobre 1954 et convention multilatérale du 3 août 1959.
Du 21 décembre 1966NOR