AUTRE de la loi de finances pour 1973 n° 72-1121 du 20 décembre 1972 (art. 71).
Du 20 décembre 1972NOR
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Niveau-Titre Première partie. Conditions générales de l'équilibre financier.
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Niveau-Titre Deuxième partie. Moyens des servises et dispositions spéciales.
Partie TITRE PREMIER. Dispositions applicables à l'année 1973.
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Partie TITRE II. DISPOSITIONS PERMANENTES.
Art. 71.
Le compte spécial de commerce ouvert dans les écritures du Trésor par l'article 25 de la loi no 52-1402 du 30 décembre 1952 (1) est intitulé : « Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ». Ce compte est géré par le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et retrace les recettes et les dépenses afférentes aux réparations, modifications, fabrications et prestations diverses effectuées par les ateliers industriels de l'aéronautiques de l'Etat, y compris le remboursement des dépenses de personnel au budget général.
Le produit des aliénations et transferts d'affectation de biens immobiliers ainsi que des aliénations et cessions de biens mobiliers affectés à l'exploitation des ateliers est également pris en recette à ce compte.
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Mesures fiscales.
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Mesures d'ordre financier.
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Notes
Fait à Paris, le 20 décembre 1972.
GEORGES POMPIDOU.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Pierre MESSMER.
Le ministre de l'économie et des finances,
Valéry GISCARD D'ESTAING.