1. Grades et corps auxquels peuvent accéder les engagés volontaires du service des essences des armées.

Au sein du service des essences des armées, en tant que militaires du rang sous contrat, les EVSEA peuvent accéder à la distinction de 1re classe et aux grades suivants :

• brigadier ;

• brigadier-chef.

Dans certaines conditions prévues par textes réglementaires, les EVSEA peuvent se présenter aux épreuves de recrutement pour certains corps de sous-officiers et d'officiers des armées et services communs.

Par ailleurs, une circulaire annuelle précise les modalités de recrutement « semi-direct » et « rang » au sein du corps des sous-officiers de la spécialité soutien pétrolier.

2. Règles d'avancement.

Les conditions générales auxquelles, doivent répondre les EVSEA pour bénéficier d'un avancement sont définies ci-après :

  I. Distinction de 1re classe.

Tout EVSEA servant au-delà de la durée légale est nommé à la distinction de 1re classe.

Toutefois, après six mois de service, celui qui s'est particulièrement distingué par sa manière de servir et son instruction militaire peut être admis à la distinction de 1re classe.

  II. Promotion au grade de brigadier.

Les EVSEA peuvent être promus au grade de brigadier s'ils remplissent les deux conditions suivantes :

• avoir au moins trois mois d'ancienneté de service ;

• être titulaire d'un certificat militaire élémentaire (CME) ou d'un certificat technique élémentaire (CTE) ou d'un diplôme équivalent délivré par une armée ou un service.

  III. Promotion au grade de brigadier-chef.

Pour être promu au grade de brigadier-chef, les EVSEA doivent avoir servi au moins trois mois dans le grade de brigadier et être titulaire du brevet militaire professionnel élémentaire (BMPE) ou d'un diplôme équivalent délivré par une armée ou un service.

3. Tableau d'avancement.

  I. Nul ne peut faire l'objet d'un avancement s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement. Celui-ci est établi, au moins une fois par an, par direction ou unité équivalente.

  II. Le tableau d'avancement pour les nominations au grade de maréchal des logis est établi par le directeur central du service des essences des armées.

  III. Le tableau d'avancement pour les promotions à la distinction de 1re classe, aux grades de brigadier et brigadier-chef est établi par l'autorité militaire de premier niveau. Le volume du tableau d'avancement doit être déterminé en fonction des directives données par la direction centrale du service des essences des armées.

  IV. Les militaires inscrits au tableau d'avancement y figurent dans l'ordre de classement. Toutefois, si le tableau précédent n'a pas pu être épuisé, les militaires non promus qui y figurent sont reportés d'office en tête du nouveau tableau dans l'ordre de leur inscription.

4. Promotions et nominations.

  I. Les promotions et nominations ont lieu dans l'ordre de l'inscription au tableau d'avancement.

Les décisions de nominations au grade de maréchal des logis sont prononcées par le directeur central du service des essences des armées et sont notifiées aux intéressés par la voie d'une décision ministérielle qui fait l'objet d'une insertion au Bulletin officiel des armées.

Les promotions à la distinction de 1re classe, aux grades de brigadier ou de brigadier-chef sont prononcées par les autorités militaires de premier niveau après accord de la direction centrale du service des essences des armées. Elles sont notifiées aux intéressés par la voie de l'ordre du corps.

  II. Les directions ou organismes assimilés, dont relèvent les militaires mutés avant d'avoir reçu notification de leur avancement, adressent un extrait individuel à la nouvelle direction dès que la promotion ou nomination devient effective. Le nouveau directeur est chargé d'en informer les intéressés.

Si, depuis leur arrivée dans la nouvelle direction, intervient un fait nouveau ignoré de l'ancienne direction et susceptible d'entraîner la radiation du tableau d'avancement ou l'ajournement de la promotion ou de la nomination (cf. Article 5 et Article 6 ci-après) le nouveau directeur en informe le précédent qui applique alors les dispositions prévues à cet effet.

5. Radiation du tableau d'avancement.

La radiation du tableau d'avancement est une sanction statutaire. Elle est prononcée, après avis du conseil d'enquête, par le ministre ou par les autorités délégataires désignées par l' arrêté du 28 juin 2000 (BOC, p. 2957).

6. Ajournement des promotions ou nominations.

  I. Lorsqu'un engagé inscrit au tableau d'avancement commet une faute pour laquelle sa traduction devant un conseil d'enquête est demandée, sa promotion ou nomination est différée jusqu'à ce qu'une décision soit prise à son égard.

Si aucune sanction statutaire ne lui est infligée, l'intéressé est compris dans la décision de promotion ou de nomination suivante, avec effet rétroactif affectant le grade et la solde, pour compter de la date à laquelle il aurait normalement été promu ou nommé.

Si la sanction statutaire prononcée est la radiation du tableau d'avancement, une réduction d'un ou plusieurs grades ou la résiliation de l'engagement, l'intéressé est rayé d'office du tableau d'avancement.

  II. Lorsqu'un engagé inscrit au tableau d'avancement est l'objet de poursuites pénales pour crime ou délit, sa promotion est ajournée jusqu'à ce qu'une décision judiciaire définitive soit prise à son égard.

Après l'intervention de celle-ci l'intéressé doit :

• si la condamnation n'entraîne ni la perte du grade, ni l'envoi devant un conseil d'enquête, être compris dans la décision de promotion ou nomination suivante, avec effet rétroactif affectant le grade et la solde, pour compter de la date à laquelle il aurait normalement été promu ou nommé ;

• si la condamnation entraîne la perte du grade, être rayé du tableau d'avancement ;

• s'il est envoyé devant un conseil d'enquête, faire l'objet des dispositions du point I de l'article 6.

7. Travail d'avancement.

  I. Préparation du travail d'avancement.

Les chefs d'établissement et les chefs de fonction établissent sur demande de leur directeur, et ce au moins une fois par an, un état du personnel proposable (imprimé N° 614*/19) c'est-à-dire de ceux qui remplissent les conditions de l'article 2 ci-dessus.

Sur cet état, sont attribués pour chaque proposable :

Une mention d'appui en utilisant les abréviations suivantes :

• IP : à inscrire en priorité ;

• IN : à inscrire ;

• IS : à inscrire si possible ;

• AT : peut attendre ;

• AJ : à ajourner.

Un numéro de classement par grade et distinction.

  II. Etablissement de l'état récapitulatif.

L'organisme d'administration établit un état récapitulatif mentionnant les personnels proposés par les chefs d'établissement et les chefs de fonction pour :

• l'accession à la distinction de 1re classe ;

• la nomination au grade de brigadier ;

• la promotion au grade de brigadier-chef.

Ce document fait mention :

• des diplômes militaires détenus ;

• de la mention d'appui et de l'ordre de préférence au sein de chaque formation ou établissement.

L'autorité militaire de premier niveau arrête l'ordre de préférence au sein de l'organisme d'administration.

Lorsque le tableau d'avancement est diffusé par l'autorité militaire de premier niveau, l'état récapitulatif est détruit.

8. Décompte de l'ancienneté.

  I. Principes.

Les brigadiers-chefs et les brigadiers sont classés par ordre d'ancienneté, selon les principes définis dans les articles 11 et 12 du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié, relatif aux militaires engagés.

  II. Cas d'une interruption de service ou d'un changement d'armée.

Les engagés qui, à la suite d'une interruption de service ou d'un changement d'armée, s'engagent avec un grade inférieur à celui qu'ils détenaient avant d'être rayés des contrôles ou de changer d'armée, prennent rang dans ce grade à compter de la date de leur première promotion ou nomination à ce grade (date rectifiée s'il y a lieu).

Lorsque ces personnels sont de nouveau promus au grade qu'ils détenaient avant d'interrompre leur service ou de changer d'armée, ils conservent l'ancienneté antérieurement acquise dans ce grade.

  III. Cas d'une réduction de grade.

Les militaires faisant l'objet d'une mesure de réduction de grade prennent rang dans le grade inférieur qui leur est conféré, à la date de leur première promotion à ce grade.

S'ils ne l'ont pas détenu auparavant, ils prennent rang dans ce grade à la date de promotion au grade immédiatement supérieur qu'ils ont détenu avant de faire l'objet d'une mesure de réduction de grade.

Lorsque ces militaires sont de nouveau promus ou nommés à un grade supérieur, ils n'y prennent rang qu'à compter de la date de cette nouvelle promotion ou nomination.

9. Introduction.

L'avancement des engagés volontaires du service des essences des armées (EVSEA) répond à un double objectif :

• réaliser les effectifs prévus par grade ;

• participer au recrutement de sous-officiers d'active.

L'avancement est effectué uniquement au choix. Il a pour effet de permettre aux militaires du rang l'accès à des niveaux de responsabilité correspondant à leurs aptitudes.

Attributions communes.

En application de l' instruction 5800 /DEF/DCSEA/DIR du 25 août 1998 (BOC, p. 3205 ) modifiée (points 1.1.3 et 2), au sein du service des essences des armées, les directeurs régionaux du service des essences des armées, le directeur de la base pétrolière interarmées, le directeur du laboratoire du service des essences des armées, le directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, ainsi que l'autorité désignée par le directeur central du service des essences des armées pour la direction centrale du service des essences des armées, sont autorités militaires de premier niveau.