Vu l'article 40, paragraphe 4, et l'article 41, paragraphe 7, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sont convenus de ce qui suit :

Art. 1er.

 

Les gouvernements de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg conviennent d'habiliter réciproquement tous leurs agents des douanes à exercer, sur leurs territoires respectifs, les droits d'observation et de poursuite transfrontalières définis aux articles 40 et 41 de la Convention susvisée, dans les conditions prévues auxdits articles, à raison de leurs attributions en matière de trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, de trafic d'armes et d'explosifs, et de transport illicite de déchets toxiques et nuisibles.

Art. 2.

 

Le présent Accord entrera en vigueur à la même date que la Convention susvisée et sera applicable à la même date que les articles 40 et 41 de ladite Convention.