Monaco, le 30 août 1947.

Monsieur le Ministre,

Me référant aux notes échangées entre la Légation de Monaco et le Ministère des Affaires Étrangères les 30 décembre 1946 et 21 juin 1947, j'ai l'honneur de préciser à Votre Excellence que le Gouvernement Princier soumettra aux prochaines délibérations du Conseil National monégasque un projet de loi en vue d'assurer aux personnes physiques et morales de nationalité française ayant subi des dommages dans la Principauté, le bénéfice de dispositions semblables à celles accordées par la loi française du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre.

J'ai l'honneur de prier Votre Excellence de bien vouloir me confirmer que le Gouvernement de la République Française admettra, de son côté, les personnes physiques ou morales, de nationalité monégasque, sinistrées en France, au bénéfice de la législation française relative aux dommages de guerre, aussitôt que le Gouvernement Princier l'aura avisé de la promulgation de la nouvelle loi monégasque précitée.