Contenu.

 

Entré en vigueur le 17 septembre 1954 par l'échange des instruments de ratification à Paris, conformément à l'article 5.

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et le Président de la République française ayant décidé de régler les questions contentieuses d'ordre maritime présentées de part et d'autre et qui ont leur origine dans des événements de la guerre de 1939 à 1945 ont résolu de conclure à cette fin un accord et ont, en conséquence, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas : S.E. le Baron W. van Boetzelaer, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ; et le Président de la République française : M. Pierre Charpentier, Ministre plénipotentiaire,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, sont convenus des dispositions suivantes :

Art. 1er.

 

Le Gouvernement néerlandais et le Gouvernement français, après avoir examiné les réclamations d'ordre maritime présentées de part et d'autre et ayant leur origine dans des événements de la guerre de 1939 à 1945, ont fixé d'un commun accord, après compensation des créances réciproques énumérées à l'article 2, à la somme de livres sterling 8 000 — l'indemnité à verser par le Gouvernement néerlandais au Gouvernement français.

Ce versement sera effectué en florins, un mois après l'échange des instruments de ratification du présent Accord, au profit du Trésor français, sur la base de la parité officielle de cette devise par rapport à la livre au jour du versement ⁽¹⁾

Art. 2.

 

Ce versement constituera un règlement complet et définitif de toutes les réclamations formulées par le Gouvernement français au titre des navires Dupleix, Baltic, Midas et de toutes celles formulées par le Gouvernement néerlandais ou par la Commission néerlandaise maritime et commerciale, au titre des navires Rhea, Pluto, Export, Salomé, Simone-Marie et des bateaux de pêche BRU 87 et YE 94, ainsi qu'au titre de toutes les cargaisons néerlandaises déchargées en France ou dans l'Union Française pendant la durée des hostilités.

Art. 3.

 

Le Gouvernement néerlandais et le Gouvernement français renoncent à toute réclamation ultérieure concernant les navires et cargaisons visés à l'article 2 du présent Accord et ils s'engagent à faire leur affaire de toute réclamation y relative présentée par leurs nationaux.

En outre, les deux Gouvernements renoncent à toute autre réclamation d'ordre gouvernemental et de même nature que celles définies à l'article 1^er, par. 1, et s'engagent à ne soutenir, en aucune manière, les réclamations présentées par leurs ressortissants à l'autre Gouvernement.

Art. 4.

 

Le présent Accord rend sans objet la procédure relative au Dupleix qui a été intentée devant le Tribunal des Prises de Batavia. Il rend également inopposable au Gouvernement français tout jugement éventuel de ce Tribunal concernant cette affaire.

Art. 5.

 

La présente Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention qu'ils ont revêtue de leur cachet.