Paris, le 14 avril 1947.

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous faire connaître que, désireux de remédier dans certains cas, aux forclusions qui pourraient résulter de l'application de la Convention signée entre nos deux pays, le 11 février 1947, concernant le paiement de pensions aux victimes de la guerre de 1939-1945, le Gouvernement Polonais a décidé de conclure avec le Gouvernement Français un arrangement sur les bases suivantes :

Les dispositions de l'article 8 de ladite Convention seront étendues aux bénéficiaires des articles 1^er et 7, qui pourraient, pour justifier du dépôt tardif de leur demande de pension, invoquer des circonstances de nature à constituer un cas de force majeure.

L'appréciation de ce cas de force majeure fera, dans chaque cas particulier l'objet d'un règlement par la voie diplomatique.

La présente note et la réponse qu'y donnera Votre Excellence, au cas où cette proposition aurait l'agrément du Gouvernement Français, constitueront l'accord des deux Gouvernement sur la question.

Le Chargé d'Affaires a.i.

P. Ogrodzinski.

A S.E. M. Georges Bidault,

Ministre des Affaires Étrangères à Paris.