DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUE : Sous-direction du droit international et européen

AUTRE relatif à l'application de l'accord sur le transit aérien signé à Chicago le 7 décembre 1944.

Du 18 juin 1946
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 101-1.1.22.

Référence de publication :

Le texte sera inséré ultérieurement.