> Télécharger au format PDF

CONVENTION entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de guerre.

Du 23 janvier 1950
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-1.1.22.

Référence de publication : Publié par décret n° 51-459 du 19 avril 1951 (JO du 24, p. 4068).

Contenu.

 

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant résolu de régler, d'un commun accord, les difficultés soulevées par l'indemnisation des victimes civiles de la guerre et de leurs ayants cause, ressortissants de l'un des deux pays, qui ont souffert sur leurs territoires respectifs pour la cause, de la liberté, sont convenus des dispositions suivantes :

Art. 1er.

 

Le Gouvernement français accordera aux ressortissants britanniques, victimes civiles d'un fait de guerre survenu en France, et à leurs ayants cause, le bénéfice de la législation française en faveur des victimes civiles de guerre et des avantages qui y sont attachés, pendant la durée de leur résidence habituelle en France.

Art. 2.

 

Le Gouvernement du Royaume Uni accordera aux ressortissants français, victimes civiles d'un fait de guerre survenu dans le Royaume Uni, et à leurs ayants cause le bénéfice de la législation britannique en faveur des victimes civiles de guerre et des avantages qui y sont attachés, pendant la durée de leur résidence habituelle dans le Royaume Uni.

Art. 3.

 

Aux fins du présent accord :

  • 1. L'expression « ressortissants français » désignera tous les citoyens français et les ressortissants des territoires et Etats de l'Union française.

  • 2. L'expression « ressortissants britanniques » désignera tous les citoyens du Royaume Uni et des colonies et tous les protégés britanniques appartenant aux territoires dont le Gouvernement du Royaume Uni est responsable en matière de relations internationales.

  • 3. L'expression « France » désignera le territoire de la France métropolitaine.

  • 4. L'expression « Royaume Uni » désignera le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à l'exclusion des îles de la Manche et de l'île de Man.

  • 5. Les expressions « faits de guerre » et « ayants cause » seront définies conformément à la législation relative aux victimes de guerre du pays appelé à supporter la charge de la pension.

Art. 4.

 

Le présent accord entrera en vigueur dès l'échange des ratifications, celui-ci devant avoir lieu à Londres aussitôt que faire se pourra. Il restera en vigueur jusqu'à ce que les deux gouvernements contractants y mettent fin d'un commun accord, mais pourra être dénoncé en tout temps, sur le désir de l'un d'eux, moyennant avis par écrit donné à l'autre un an à l'avance.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord et y ont apposé leurs sceaux.

Fait en double exemplaire, l'un en langue française, l'autre en langue anglaise, les deux textes faisant également foi, à Paris le 23 janvier 1950.

Robert SCHUMAN.

Olivier HARVEY