LE PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

Vu l'ordonnace du 6 janvier 1945 ⁽²⁾ portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(Nouvelle rédaction : décret du 08/11/1954.)

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet par la loi portant développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances, des affaires économiques et du plan (I. Charges communes) pour l'exercice 1955, les fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale et de l'agriculture qui assument une fonction enseignante reçoivent une indemnité forfaitaire annuelle dont les taux sont fixés de la manière suivante :

• 1. Fonctionnaires dispensant leur enseignement dans un établissement de l'enseignement supérieur ou assimilés : 28 000 francs.

• 2. Professeurs agrégés et assimilés : 20 000 francs.

• 3. Professeurs licenciés ou certifiés et assimilés : 16 000 francs.

• 4. Surveillants généraux, chargés d'enseignement, adjoints d'enseignement, professeurs techniques adjoints et assimilés.

  Directeurs, professeurs d'enseignement général, professeurs techniques adjoints et personnels assimilés des centres d'apprentissage, instituteurs enseignant dans un corps complémentaire et personnels assimilés : 12 000 francs.

• 5. Instituteurs, maîtres d'éducation physique et personnels assimilés : 8 000 francs.

Art. 2.

 

Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil précisera les modalités d'application du présent décret.

Art. 3.

 

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er juillet 1954.