CONVENTION fixant les règles et conditions du soutien logistique des Forces Armées et de la Gendarmerie de la République du Dahomey par les formations des services de l'Armée Française de la Zone d'Outre-Mer n° 4, signée à Cotonou.
Du 16 mai 1963NOR
1. Contenu
Entre les soussignés :
M. Jacques Bernard Dupont, Ambassadeur de la République Française auprès du Gouvernement de la République du Dahomey, stipulant au nom et pour le compte de l'État, d'une part, et
M. Arouna Mama, Ministre des Affaires Intérieures et de la Défense du Gouvernement de la République du Dahomey, stipulant au nom et pour le compte de l'État, d'autre part,
Dans le cadre des dispositions générales prévues par les Traités, les Accords de Défense et d'Assistance conclus à la date du 24 avril 1961 (1),
Il a été convenu ce qui suit :
2. Objet de la Convention.
A la demande du Gouvernement de la République du Dahomey formulée par lettre no 29/PR/MAID/CTM du 8 janvier 1962, le concours des services de l'Armée Française au soutien logistique des Forces Armées et de la Gendarmerie Nationale sera assuré dans les conditions définies ci-après :
3. Principe du soutien.
L'Armée de la République du Dahomey est responsable du soutien logistique de ses Unités et en assume la charge financière. Les services de l'Armée Française stationnés Outre-Mer apportent leur concours à ce soutien par :
des cessions de fournitures, à l'exclusion de tous matériels complets ou collections complètes entrant dans les dotations ou hors dotation ;
des cessions de travaux, à l'exclusion de travaux du bâtiment ;
l'exécution à la demande de visites et inspections ;
des cessions de médicaments et objets de pansements ;
des hospitalisations et soins médicaux ou chirurgicaux ;
des cessions de carburants et ingrédients,
conformément aux stipulations particulières contenues dans les documents annexés à la présente Convention.
4. Cession de matériels complets.
Si le Gouvernement de la République du Dahomey estime ces matériels nécessaires pour l'équipement de ses Forces, soit à titre de supplément de première dotation, soit à titre de renouvellement, ils font l'objet de demandes particulières présentées à la Mission Diplomatique Française et examinées, éventuellement, en Comité de Défense.
Les demandes de matériels complets, à prélever sur les approvisionnements en France, sont transmises au Gouvernement Français.
5. Cession de munitions et artifices.
Les demandes concernant les munitions et artifices « bons de guerre » et d'instruction sont présentées à la Mission Diplomatique Française, étudiées éventuellement en Comité de Défense, et transmises au Gouvernement Français selon les modalités indiquées à l'Annexe II du document « Matériels et Bâtiments ».
6. Entretien et extension du domaine.
Sauf dans les cas faisant l'objet d'une demande particulière du Gouvernement de la République du Dahomey, le concours des Services Français ne s'applique pas à l'entretien du domaine ou à l'édification de bâtiments et ouvrages nouveaux.
7. Limites du soutien.
Le soutien logistique français est acquis à l'ensemble des Forces Dahoméennes, unités mises sur pied dans le cadre du Plan Raisonnable et unités constituées hors plan avec l'accord du Gouvernement Français, que cet accord ait revêtu la forme d'une décision explicite ou qu'il découle de la simple acceptation de fournir les premières dotations des Unités hors plan.
Sauf accord particulier, le soutien est limité aux matériels en service dans l'Armée Française, les taux d'usure et durée d'utilisation étant conformes aux normes de l'Armée Française.
8. Modalités du soutien.
Le Commandement Militaire Français est seul habilité à désigner les Établissements de Services auxquels seront confiées les opérations de soutien.
Les Unités de l'Armée Nationale peuvent être rattachées à des Établissements différents.
Dans le cas où ces Établissements seraient situés sur le territoire d'un État voisin du Dahomey, il appartient au Gouvernement de ce dernier de conclure les accords nécessaires au transit des matériels à réparer ou des fournitures et rechanges. A défaut de ces accords le Gouvernement Français se considérerait comme délié de ses engagements.
Dans le cas où des personnels français et des véhicules spécialement équipés devraient être envoyés sur place, le Gouvernement prendra également toutes dispositions utiles.
9. Prévisions des besoins.
Les prévisions globales de l'Armée Nationale pour un exercice (ou gestion) donné sont présentées par Service, pour le 15 mai de l'année précédant cet exercice, sous les formes en vigueur dans l'Armée Française :
demande générale d'approvisionnement ;
indication des matériels complets à soutenir.
Toutefois, les demandes particulières de munitions doivent être formulées un an avant la date prévue pour la livraison.
10. Règlement financier des cessions.
Toutes les cessions, qu'il s'agisse de la fourniture de vivres, d'effets d'habillement, de matériels, de pièces ou d'ensembles de rechange, de munitions, de carburants, de médicaments et d'objets de pansement ainsi que de cessions de travaux, sont effectuées à titre onéreux.
Il en est de même des matériels complets éventuellement obtenus au titre renouvellement ou complément de dotation.
Les documents annexés fixent dans chaque cas les prix et modalités particulières du paiement : règlement mensuel forfaitaire, constitution de provisions trimestrielles, de provisions des 11/12e à la commande, ou paiement avant livraison.
11. Champ d'application.
L'application de cette Convention est strictement limitée au soutien logistique des formations des Forces Armées et de la Gendarmerie Dahoméenne, à l'exclusion des formations civiles.
12. Durée de la Convention.
La présente Convention, établie pour une durée d'un an, est renouvelable par tacite reconduction.
Elle engage les deux Gouvernements pour des exercices (ou gestions) budgétaires complets.
Elle ne pourra être dénoncée par une quelconque des Parties qu'à compter du 1er janvier suivant l'année en cours et après un préavis de neuf mois au moins.
Notes
Fait en deux originaux et six copies.
Jacques Bernard DUPONT,
Ambassadeur de la République Française
Arouna MAMA,
Ministre des Affaires Intérieures et de la Défense de la République du Dahomey.
Annexes
Annexe I. Service de l'Intendance
Article 1er Participation au soutien.
Le Service de l'Intendance de la ZOM no 4 assure son concours en participant au ravitaillement en vivres et effets ou matériels d'habillement, campement et couchage.
Article 2 Prévisions des besoins.
L'Intendance de l'Armée Dahoméenne fait connaître :
A. A la Direction de l'Intendance de la ZOM no 4 :
1. Annuellement (le 15 mai au plus tard) les prévisions globales de consommation pour un an par denrées, effets ou produits.
2. Trimestriellement (le 20 du mois précédant le trimestre considéré) les besoins trimestriels en effets d'habillement.
3. A date indéterminée, les besoins exceptionnels qui n'auraient pu être inclus dans les prévisions.
B. A l'Intendance de Cotonou :
Mensuellement (le 25 de chaque mois) les demandes de vivres pour le mois suivant.
Article 3 Modalités de perception.
1°. Lieu de perception : l'Armée de la République du Dahomey peut se ravitailler :
A. En vivres administratifs et pain :
au Magasin Territorial de l'Intendance de Cotonou,
ou auprès de l'Annexe du Magasin Territorial de Parakou.
B. En effets d'habillement :
auprès de l'Intendance Territoriale de Cotonou.
2°. Dates de perception.
Sont déterminées par accord entre le Service de l'Intendance de l'Armée de la République du Dahomey et les gestionnaires.
3°. Modes de perception.
A. Vivres.
Les besoins en vivres administratifs des Unités Dahoméennes font l'objet d'un bon de vivres visé par le Chef de Service de l'Intendance de l'Armée Dahoméenne et adressé le 25 de chaque mois à l'Établissement livrancier qui établit l'état de cession.
La perception du pain fait l'objet d'un bon journalier. Mensuellement, ces bons sont récapitulés et décomptés sur l'état de cession.
Les perceptions sont effectuées par les parties prenantes qui assurent enlèvement et transport des vivres perçus.
B. Effets et matériels d'habillement, campement et couchage.
Les quantités des effets et matériels à céder à l'Armée Dahoméenne font l'objet de la part de la Direction de l'Intendance de la ZOM no 4 d'un ordre d'attribution, le règlement financier des cessions a lieu suivant les modalités prévues à l'article 4.
Les perceptions sont effectuées par les parties prenantes qui assurent enlèvement et transport des effets et matériels perçus.
Article 4 Règlement financier des cessions.
1°. Prix de cession.
Les prix de cession consentis à l'Armée du Dahomey suivront les tarifs appliqués aux Unités et Services des Forces Armées Françaises de la ZOM no 4 qui sont diffusés périodiquement par la Direction de l'Intendance.
2°. Paiement.
a) Vivres administratifs.
Le montant mensuel des états de cession est communiqué par le gestionnaire du Magasin de l'Intendance Territoriale, avant perception, aux Unités intéressées qui règlent directement par chèque ou en numéraire au moment de l'enlèvement. Les livraisons de pain sont réglées mensuellement à terme échu.
b) Habillement.
Les cessions d'effets et matériels d'habillement, campement et couchage, donnent lieu à règlement préalable à toute livraison sur présentation d'un ordre de recette émis par l'Intendant Territorial de Cotonou.
Art. 5
Les conditions énumérées ci-dessus sont applicables à la Gendarmerie de la République du Dahomey.
Contenu
Fait en deux originaux et six copies.
Jacques Bernard DUPONT.
Arouna MAMA.
Annexe II. Service du matériel et des bâtiments.
Article 1er Participation au soutien.
Le Service du Matériel et des Bâtiments de la ZOM no 4 participe au soutien logistique de l'Armée du Dahomey par :
des cessions de fournitures d'ensembles et de rechanges à titre onéreux ;
des cessions de travaux à l'exclusion de travaux du bâtiment ;
l'exécution à la demande d'études et d'inspections.
Article 2 Prévisions des besoins.
L'État-Major de l'Armée de la République du Dahomey fait connaître :
2.1. A la Direction du Service du Matériel et des Bâtiments de la ZOM no 4, annuellement (le 15 mai au plus tard pour l'exercice budgétaire de l'année suivante) :
sous forme de demande générale d'approvisionnements, les prévisions globales des besoins de toute nature ressortissant au Service ;
en ce qui concerne les réparations et les demandes de pièces de rechange, les quantités de matériels à soutenir.
La Direction du SMB de la Zone fournit à l'État-Major de l'Armée de la République du Dahomey toutes indications utiles relatives à l'établissement de ces prévisions.
2.2. A l'Établissement Français du SMB de Cotonou, sans périodicité déterminée, les demandes de fournitures, de prestation de services et de cession de travaux non prévisibles annuellement et correspondant aux opérations courantes de soutien et d'entretien.
2.3. A la Mission Diplomatique Française, un an au moins avant la date prévue pour la livraison et au plus tard le 15 mars de l'année en cours pour l'année suivante, les demandes de munitions et artifices d'instruction pour une année de tir.
2.4. Au Général Délégué pour la Défense de la ZOM no 4 (État-Major — 4e Bureau) sous couvert de la Mission Diplomatique Française, les demandes tendant à satisfaire des besoins exceptionnels sortant du domaine courant. Ces dernières demandes doivent être formulées au moins un an avant la date prévue pour la livraison.
Article 3 Nature des opérations d'entretien.
3.1. Matériels d'armement, d'aérotransport et des transmissions.
Le SMB assure entièrement le maintien en condition de ces matériels. L'entretien de certains d'entre eux peut faire l'objet d'un forfait annuel.
3.2. Matériels d'optique.
Les réparations des matériels justiciables de l'échelon 3 A seront effectuées dans un atelier de la ZOM no 4.
Les matériels nécessitant des réparations aux échelons supérieurs seront dirigés par les soins du SMB dans un Établissement de la Métropole où ils pourront être réfectionnés après approbation du devis de réparation par l'État demandeur.
3.3. Matériels automobiles.
L'Armée du Dahomey effectue certaines opérations de 3e échelon dans ses ateliers ; les autres opérations peuvent être confiées au SMB dans les limites de ses moyens.
Les opérations de 4e échelon peuvent être demandées au SMB.
3.4. Service des Constructions.
Le SMB prend à sa charge dans ses ateliers ou au moyen d'une équipe de contact les réparations des matériels des stations de pompage et des petits matériels du génie des Corps de Troupe.
Les travaux neufs, les grosses réparations, les améliorations, l'entretien en courant, le menu entretien et les réparations locatives, sont laissés aux soins de l'Armée de la République du Dahomey.
Article 4 Modalités d'exécution du soutien.
4.1. Etablissement de rattachement.
Les Unités de l'Armée de la République du Dahomey sont, pour leur soutien, rattachées à l'Établissement Français du SMB stationné à Cotonou.
4.2. Fourniture d'ensembles ou de rechanges.
Ces fournitures sont perçues, enlevées et transportées par les Unités intéressées, sur convocation de l'Établissement de rattachement.
Ce dernier peut en assurer l'expédition aux Unités éloignées. Dans ce cas, frais d'emballage et de transport sont à la charge de l'Armée de la République du Dahomey.
4.3. Prestations de services et cessions de travaux.
Les demandes de l'espèce formulées par l'État-Major de l'Armée de la République du Dahomey sont renvoyées à cet État-Major par l'Établissement de rattachement avec indication de la date et des délais prévus pour l'exécution des services ou travaux en cause.
4.4. Munitions.
La délivrance des munitions s'effectue dans les conditions prévues pour les cessions réalisées par la Métropole.
4.5. Inspections techniques et études.
Le concours des inspecteurs techniques des Forces Françaises peut être consenti ; à cet effet, les programmes d'inspection sont communiqués à l'État-Major de l'Armée de la République du Dahomey qui peut ainsi en profiter pour faire inspecter ses formations aux moindres frais.
Les études et plans demandés au SMB sont exécutés à titre gratuit sauf en ce qui concerne les frais de déplacement du personnel, qui sont à la charge de l'Armée Dahoméenne aux taux en vigueur dans l'Armée Française.
Article 5 Règlement financier.
5.1. Prix de cession.
a) Matériels et fournitures d'ensembles et de rechanges en provenance de France.
Le prix appliqué est le prix de remplacement prévu au catalogue de nomenclature, majoré d'un pourcentage forfaitaire pour frais de mise en place décompté par la Direction du SMB de la Zone selon les taux prévisionnels fixés chaque année.
Pour 1963 ces taux prévisionnels sont :
Chapitre Armement.
Matériels complets 8 %
Rechanges matières 11 %
Munitions 5 %
Chapitre Auto.
Matériels complets 21 %
Rechanges matières 12 %
Chapitre Transmissions.
Matériels complets 7 %
Rechanges matières 7 %
Chapitre Constructions.
Matériels de construction 24 %
Matériels complets du génie et gros engins de chantier 23 %
Pour tous les Services.
Matériels d'équipement du SMB 14 % (à l'exception des gros engins de chantier).
Divers.
Acide 110 %
Produits DCEA 34 %
b) Travaux.
Le prix appliqué est celui du prix de revient réel des travaux décompté comme suit :
valeur des matériels et rechanges consommés, décomptés au prix de remplacement ;
montant de la main-d'œuvre civile qui a directement participé à l'exécution des travaux ;
majoration du montant de cette main-d'œuvre pour frais d'atelier à l'exclusion des frais généraux de l'Établissement et du Service.
5.2. Paiement des cessions.
a) Règlement des frais d'entretien et des fournitures de matières et de rechanges.
En début de gestion, l'État-Major de l'Armée du Dahomey propose la mise en place d'une provision initiale, par chapitre budgétaire du SMB Français correspondant à un trimestre de fonctionnement.
Cette provision est mise en place auprès du Payeur près l'Ambassade de France au Dahomey, sur le vu d'un ordre de recette émis par la Direction du SMB de la ZOM no 4. Toutes les dépenses sont suivies par cette Direction qui tient l'État-Major de l'Armée Dahoméenne régulièrement informé de l'état de son compte, afin de lui permettre de le réapprovisionner en temps utile pour éviter toute interruption du soutien.
A cet effet, la Direction du SMB adresse mensuellement à l'État-Major de l'Armée Dahoméenne un état des cessions de travaux et de fournitures, décompté par chapitre, et appuyé de pièces justificatives (ordres de mouvement et états de remboursement) à soumettre à la reconnaissance des Unités bénéficiaires.
b) Règlement des matériels complets accordés par décision du Gouvernement Français livrés sur les stocks de la Zone.
La délivrance de ces matériels n'a lieu qu'après versement au Trésor du montant de la cession. A cet effet sont établis par les soins du SMB les ordres de mouvement et états de remboursement correspondant à la cession.
Ces pièces sont soumises à la reconnaissance du cessionnaire, puis renvoyées à la Direction du SMB qui émet un ordre de recette à l'encontre de l'Armée de la République du Dahomey.
Article 6 Soutien de la Gendarmerie.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la Gendarmerie de la République du Dahomey.
Contenu
Fait en deux originaux et six copies.
Jacques Bernard DUPONT.
Arouna MAMA.
Annexe III. Service de Santé
Art. 1er
Le Service de Santé de l'Armée Française participe couramment au soutien des Unités de l'Armée et de la Gendarmerie de la République du Dahomey par des cessions de médicaments, matériel sanitaire et objets de pansement, et exceptionnellement par des soins médicaux ou chirurgicaux et des hospitalisations.
Article 2 Prévisions des besoins.
Le Service de Santé de l'Armée Dahoméenne fait connaître à la Direction du Service de Santé de la ZOM no 4 :
1. Annuellement (le 15 mai au plus tard pour l'exercice budgétaire de l'année suivante) les prévisions globales pour un an de médicaments, matériel sanitaire et objets de pansement.
2. A une date indéterminée, les besoins qui n'auraient pas pu être inclus dans les prévisions. Ces commandes ont un caractère d'exception et ne sont honorées qu'en fonction des possibilités permises par l'état des approvisionnements de l'Armée Française.
Les commandes seront faites semestriellement, en distinguant les Forces Armées et la Gendarmerie.
Article 3 Modalités des perceptions.
Sont déterminées par accord entre le Service de Santé de l'Armée du Dahomey et la Direction du Service de Santé des Forces Terrestres Françaises de la ZOM no 4.
Article 4 Modalités des soins et hospitalisations.
Les membres de l'Armée Dahoméenne peuvent être admis dans les formations sanitaires appartenant aux Forces Terrestres Françaises, jusqu'à concurrence d'un nombre de lits fixé par le Service de Santé de l'Armée Française, et dans le cas où les Établissements sanitaires de la République du Dahomey ne pourraient les prendre en charge.
Les frais de traitement et d'hospitalisation des membres des Forces Armées Dahoméennes admis dans les formations sanitaires sont remboursés à l'Armée Française suivant les modalités fixées au § b de l'article 5.
Les membres des Forces Armées Dahoméennes sont soumis au régime des soins et aux conditions d'hospitalisation appliqués aux membres des Forces Françaises.
Article 5 Règlement financier.
a) Règlement des frais correspondant aux commandes semestrielles de petit matériel de Santé, de médicaments et objets de pansement :
En début de gestion, l'État-Major de l'Armée du Dahomey propose la mise en place d'une provision initiale correspondant à un semestre de fonctionnement.
Cette provision est mise en place auprès du Payeur près l'Ambassade de France au Dahomey, sur le vu d'un ordre de recette émis par la Direction du Service de Santé de la ZOM no 4.
Toutes les dépenses sont suivies par cette Direction qui tient l'État-Major de l'Armée Dahoméenne régulièrement informé de l'état de son compte, afin de lui permettre de le réapprovisionner en temps utile pour éviter toute interruption du soutien.
A cet effet, le recouvrement des frais se fera auprès de l'Armée Dahoméenne à la fin de chaque mois, sur présentation d'un ordre de recette émis par la Direction du Service de Santé de la ZOM no 4.
b) Si l'état de santé d'un membre de l'Armée Dahoméenne nécessite un traitement dans une Infirmerie-Hôpital ou un Hôpital appartenant aux Forces Terrestres Françaises, les frais de consultation, d'hospitalisation et éventuellement d'évacuation, déterminés selon les bases pratiquées pour les membres des Forces Françaises sont à la charge de l'Armée du Dahomey. Le recouvrement des frais se fera auprès de l'Armée Dahoméenne dès que les exeats auront été prononcés.
Art. 6
Les conditions énumérées ci-dessus sont applicables à la Gendarmerie de la République du Dahomey.
Contenu
Fait en deux originaux et six copies.
Jacques Bernard DUPONT.
Arouna MAMA.