1. Contenu

Entre

Le Gouvernement de la République Française, représenté par Monsieur Fernand WIBAUX, Ambassadeur de France au Sénégal,

d'une part,

et

le Gouvernement de la République du CAP-VERT, représenté par Monsieur Alfredo Jose CARVALHO VEIGA, Ambassadeur de la République du Cap-Vert au Sénégal,

d'autre part,

OBJET DU PROTOCOLE

Accord sur les conditions de mise à la disposition du Gouvernement cap-verdien d'un aéronef français, spécialisé dans la recherche et le sauvetage (SAR).

Les règles ci-après sont applicables en ce qui concerne :

• les conditions de mise à la disposition,

• les mesures financières.

2.

  1.1. Le Gouvernement français met à la disposition du Gouvernement cap-verdien un aéronef spécialisé dans la recherche et le sauvetage (SAR).

  1.2. L'aéronef sera mis en place sur l'aéroport de DAKAR-YOFF avec un équipage militaire français spécialisé.

  1.3. L'aéronef et l'équipage seront relevés à la diligence des autorités françaises de façon à assurer la permanence à DAKAR.

  1.4. L'aéronef est mis à la disposition de la République du CAP-VERT selon les modalités définies aux articles ci-dessous.

  1.5. Les soldes des équipages sont à la charge du Gouvernement français. Sauf dispositions particulières, les dépenses afférentes aux heures de vol effectuées pour la mise en place, pour les entraînements réguliers et pour les opérations de recherches et de sauvetage sont à la charge du Gouvernement cap-verdien.

  1.6. Lors des missions de recherche et d'entraînement effectuées au profit du Gouvernement cap-verdien, les dépenses afférentes aux indemnités de frais de déplacement des équipages seront également à sa charge.

  1.7. L'entretien courant et les révisions périodiques de l'aéronef sont à la charge du Gouvernement français, de même que les dépannages éventuels.

  1.8. — Les tarifs concernant les dépenses au titre des heures de vol et les taux d'indemnités de frais de déplacement des équipages sont ceux fixés par le Gouvernement français.

  1.9. En cas de perte de l'aéronef par force majeure, soit au cours d'une mise en place, soit au cours d'entraînement ou de missions de recherches et de sauvetage, le Gouvernement cap-verdien ne sera pas tenu à l'indemnisation.

3.

  2.1. Le présent protocole établi pour une durée non limitée est résiliable par l'un ou l'autre des deux Gouvernements sur préavis de six mois.

  2.2. Les modalités pratiques d'application du présent protocole seront arrêtées entre les autorités responsables de la mise en œuvre des services de recherches et de sauvetage des deux Etats et feront l'objet d'une convention technique révisable d'un commun accord.