Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'afin de répondre au désir exprimé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie de créer son propre Office d'Anciens Combattants en tant que Service Public National et pour assurer dans les meilleures conditions le transfert de responsabilités que comporte cette réforme, le Gouvernement français propose les dispositions suivantes :

• 1. L'Office des Anciens Combattants et Victimes de Guerre à gestion commune, institué par la Convention du 12 ja nvier 1960 sera supprimé à la date du 1^er avril 1967.

• 2. L'actif immobilier et mobilier et le passif de l'Office à gestion commune seront transférés à l'Office National des Anciens Combattants créé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie.

• 3. Le Gouvernement de la République Française contribuera aux dépenses d'action sociale de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre par des subventions dont le montant couvrira tout ou partie des dites dépenses dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget français et pour autant qu'elles concernent les bénéficiaires du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de Guerre.

• 4. Le Gouvernement de la République Française continuera, en outre, comme par le passé, à assurer toutes les pensions et tous autres avantages éventuels susceptibles d'être accordés aux Anciens Combattants Mauritaniens ayant servi dans l'Armée française, tels qu'ils découlent de l'application du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de Guerre.

• 5. Le Consul de France résidant au siège de l'Office ou à défaut un agent de l'Ambassade de France désigné par l'Ambassadeur de France sera Vice-Président du Conseil d'Administration de l'Office National et membre de droit de toutes les Commissions ou sous-Commissions créées au sein dudit Conseil.

• 6. Dans le cas où le Gouvernement mauritanien souhaiterait qu'une assistance technique en personnel soit accordée à l'Office National des Anciens Combattants de la République Islamique de Mauritanie, le Gouvernement français s'efforcera de la lui procurer.

• 7. Les autorités compétentes des deux pays régleront d'un commun accord les modalités d'application des dispositions qui précèdent.

  Je vous serais très obligé de vouloir bien me faire savoir si ces propositions recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, ma lettre et votre réponse constitueront l'accord de nos deux Gouvernements à ce sujet.

Henri COSTILHES,

Ambassadeur de France en Mauritanie.

A S.E. M. le Ministre des Affaires Étrangères et du Plan de la République Islamique de Mauritanie.