LOI N° 47-582 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 (art. 25 : relatif aux contrôleurs des dépenses engagées).

Du 31 mars 1947
NOR

Précédent modificatif : Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 (JO du 7 décembre, p. 11988).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 310.3.

Référence de publication : N.i. BO ; JO du 1er avril 1947, p. 3062.

Contenu.

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Art. 25.

Les contrôleurs des dépenses engagées ne pourront être décorés sur le contingent des ministères qu'ils contrôlent⁽¹⁾. Ils ne pourront être nommés ou détachés dans les administrations qu'ils auront antérieurement contrôlées.

Contenu.

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