Contenu.

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. unique.

 

Ont force de loi à compter de leurs dates d'entrée en vigueur respectives en tant qu'elles déterminent le mode d'imputabilité de certaines infirmités, fixent les délais de constatation de celles-ci et énumèrent les personnes auxquelles elles sont applicables :

• 1. Les dispositions annexées aux décrets n^o 73-74 du 18 janvier 1973 et décrets n^o 77-1088 du 20 septembre 1977 , modifiées par le décret n^o 81-315 du 6 avril 1981 ;

• 2. Les dispositions, de l'article 2 du décret n^o 74-1198 du 31 décembre 1974 ainsi que les dispositions modifiant le document annexé au décret du 16 mai 1953 , annexées au décret n^o 74-1198 du 31 décembre 1974 et modifiées par le décret n^o 81-314 du 6 avril 1981 .

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.