Le Président de la République française,

Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de la guerre ;

Vu l'article 40 de la loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l'armée ;

Vu le décret du 22 février 1912 réorganisant le comité consultatif de santé ;

Vu le décret du 22 octobre 1914 suspendant l'application des prescriptions réglementaires exigeant la consultation du comité consultatif de santé en matière de pension, de réforme, de radiation des cadres pour raison de santé des officiers ;

Vu le décret du 05 mars 1916 fixant la constitution, l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative médicale ;

Vu la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires et le décret du 2 septembre 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de cette loi,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

La commission consultative médicale, instituée auprès du comité consultatif de santé et sous la haute autorité du président de ce comité, est chargée d'étudier, au point de vue du contentieux médico-légal, les questions soumises à l'avis du comité consultatif de santé, en exécution des règlements et instructions ministérielles.

Art. 2.

 

La commission consultative médicale constitue un établissement spécial du service de santé. Le président de cette commission est ordonnateur des crédits affectés à son fonctionnement.

Art. 3.

 

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment le décret du 05 mars 1916 , sont abrogées.

Art. 4.

 

Le Président du Conseil, Ministre de la guerre, est chargé de l'exécution du présent décret.