LOI N° 86-76 portant diverses dispositions d'ordre social (Art. 18).
Du 17 janvier 1986NOR
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré.
L'Assemblée nationale a adopté.
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Niveau-Titre TITRE Ier. Dispositions relatives à la protection sociale
....................
Niveau-Titre TITRE II. Dispositions relatives au travail
....................
Niveau-Titre TITRE III. Dispositions diverses
Art. 18.
Ont valeur législative à partir de leur entrée en vigueur les dispositions du décret 75-725 du 06 août 1975 portant suppression des forclusions applicables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
....................
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 17 janvier 1986.
FRANÇOIS MITTERAND
Par le Président de la République
Le Premier ministre.
LAURENT FABIUS
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER
Le ministre des relations extérieures,
ROLAND DUMAS
Le ministre de la défense.
PAUL QUILES
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
PIERRE JOXE
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
GEORGINA DUFOIX
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
JEAN AUROUX
Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
MICHEL CRÉPEAU
Le ministre de l'agriculture,
HENRI NALLET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre des droits de la femme,
YVETTE ROUDY
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
JEAN LE GARREC
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer,
GEORGES LEMOINE