1. Contenu

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

2.

L'article 64 de la loi du 31 mars 1919 est modifié comme suit :

Les paragraphes 1^er , 4, 5, 6, 7 dudit article sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

• « L'État doit à tous les militaires et marins bénéficiaires de la présente loi leur vie durant, les soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques nécessités par la blessure ou la maladie contractée, ou aggravée en service, et qui a motivé la pension.

• « Les bénéficiaires de la présente loi auront droit au libre choix du médecin, du chirurgien et du pharmacien.

• « Les frais des soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques seront supportés par l'État.

• « Si l'hospitalisation est reconnue nécessaire, les malades pourront être admis, à leur choix, dans les salles militaires ou les salles civiles des hôpitaux de leur ressort et s'il y a lieu dans les sanatoriums publics soit dans les établissements privés agréés par la commission tripartite départementale. A l'hôpital public et au sanatorium public, l'État payera les frais de séjour au tarif des salles militaires ou des salles civiles de cet hôpital ou au tarif du sanatorium, à l'établissement privé, l'État payera les frais de séjour au tarif des salles civiles de l'hôpital public ou du sanatorium public le plus voisin dudit établissement.

• « Les frais de voyage, nécessités par l'hospitalisation dans un établissement public ou privé, et, en cas de décès, les frais de transport du corps au domicile seront à la charge de l'État, dans les conditions et limites que fixera le décret prévu ci-après ⁽¹⁾ .

• « Dans chaque département, une commission, composée de représentants de l'État, des associations de mutilés et des syndicats et associations médicaux et pharmaceutiques, assurera le contrôle des soins prévus aux paragraphes précédents.

• « Ces décisions seront susceptibles d'appel devant une commission supérieure composée dans les mêmes conditions et qui siégera au Ministère des pensions ⁽²⁾ .

• « Par dérogation à l'article 35 de la loi du 31 mars 1919 , toutes les contestations auxquelles donnera lieu l'application de l'article 64 seront jugées en premier ressort par la commission de contrôle du domicile de l'intéressé et en appel par la commission supérieure.

• « Un décret rendu sur la proposition du Ministre de la guerre et des pensions et du Ministre des finances déterminera les tarifs des soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, les conditions et limites de remboursement des frais de voyage et de transport, ainsi que la composition, les attributions et le fonctionnement des commission de contrôle. » (1) .

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.