• MM. les PRÉFETS de RÉGION:

  • Secrétariat général pour les affaires régionales ;

  • Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre ;

• Mmes et MM. les PRÉFETS de DÉPARTEMENT:

  • Cabinet ;

  • Direction départementale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

• M. le DIRECTEUR GÉNÉRAL de l'OFFICE NATIONAL des ANCIENS COMBATTANTS et VICTIMES de GUERRE ;

• M. le CHEF du SERVICE des ANCIENS COMBATTANTS et VICTIMES de GUERRE à CHATEAU-CHINON.

GÉNÉRALITES

Après le référendum d'autodétermination de l'Algérie (1er juillet 1962), de nombreux Français musulmans furent capturés, très souvent exécutés mais aussi parfois emprisonnés.

A partir de 1968, suite aux interventions de la Croix-Rouge notamment, certains de ces captifs purent rejoindre la France. Ces anciens prisonniers, en l'absence de tout statut, ne pouvaient jusqu'à présent bénéficier d'un droit à pension d'invalidité pour les séquelles de leur captivité.

La loi n^o 94-488 du 11 juin 1994 (cf. ANNEXE I ) relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie comporte, en son titre IV, des dispositions pour réparer les préjudices moraux et physiques subis par ces ex-captifs par la création d'un statut spécifique de victime de la captivité en Algérie.

Les conditions d'application de la loi précitée sont fixées par le décret n^o 94-908 du 19 octobre 1994 (cf. ANNEXE II ).

Le statut de victime de la captivité en Algérie est attribué aux personnes de nationalité française, capturées et internées en Algérie après le 2 juillet 1962 en raison des services qu'elles ont rendus à la France et rapatriées avant le 10 janvier 1973.

La présente circulaire a pour objet de commenter les conditions mises à la reconnaissance du titre de victime de la captivité en Algérie (I) et de préciser les modalités d'attribution dudit titre (II).

1. Conditions mises à la reconnaissance du titre de victime de la captivité en Algérie.

Ces conditions sont fixées par l'article L. 319-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (cf. ANNEXE I ).

On examinera successivement les conditions d'application du statut tenant aux victimes directes (section 1) puis celles exigées de leurs ayants cause (section 2).

1.1. Conditions tenant aux victimes directes.

1.1.1. Les conditions tenant à la captivité et au rapatriement.

1.1.1.1. Circonstances de la captivité.

Le statut s'applique aux personnes qui ont été capturées en Algérie à partir du 3 juillet 1962 et:

• a).  soit sont restées détenues pendant au mois trois mois, consécutifs ou non. Pour le calcul de la durée de détention, il n'est en principe pas tenu compte du temps passé, le cas échéant, dans une «unité de travailleurs» préalablement à la libération et au rapatriement en France ;

• b).  soit se sont évadées ;

• c).  soit présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont le taux atteint au moins le minimum indemnisable et dont l'origine est reconnue imputable par preuve à la captivité ;

  Cette condition appelle les observations suivantes:

  • d'une part, il est exigé que l'origine de l'infirmité soit reconnue par preuve, ce qui exclut l'imputabilité de l'infirmité par preuve d'aggravation à la captivité ;

  • d'autre part, le taux de 10% sera retenu comme minimum indemnisable, que l'infirmité résulte d'une blessure ou qu'elle soit consécutive à une maladie.

• d).  soit sont décédées en détention.

Les personnes dont la captivité en Algérie résulte de l'accomplissement d'un crime ou d'un délit de droit commun ne sont pas fondées à demander le titre de victime de la captivité en Algérie.

1.1.1.2. Circonstances du rapatriement.

Conformément aux dispositions du 2^o de l'article L. 319-1 susvisé, les survivants doivent être arrivés en France avant le 10 janvier 1973 ou apporter la preuve qu'ils en ont été empêchés pour des raisons indépendantes de leur volonté.

Il n'est pas exigé que le rapatriement soit intervenu immédiatement après la libération.

1.1.2. Conditions tenant au motif de la capture.

Aux termes du 1^o de l'article L. 319-1 précité, les intéressés doivent avoir été capturés et détenus en Algérie après le 2 juillet 1962 «en raison des services rendus à la France, et notamment de leur appartenance à une formation régulière ou supplétive de l'armée française».

Ont rendu de tels services les militaires et personnes civiles appartenant au moment de leur capture ou ayant appartenu, antérieurement à leur arrestation, à l'une des catégories ci-après énumérées:

• a).  militaires des formations régulières de l'armée française ;

• b).  membres des formations supplétives de l'armée française telles que:

  • auxiliaires de la gendarmerie ;

  • groupes d'auto-défense ;

  • groupes mobiles de sécurité, y compris groupes mobiles de police rurale et compagnies nomades ;

  • harka ;

  • maghzens ;

  • sections administratives spécialisées, sections administratives urbaines et centres administratifs et sociaux du Sahara ;

  • unités territoriales ;

• c).  personnes ayant exercé un mandat électif national ou local ;

• d).  fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat ;

• e).  agents titulaires ou non-titulaires des collectivités publiques ou semi-publiques ;

1.1.3. Condition de nationalité française.

Cette condition est appréciée au regard des situations mentionnées dans le tableau figurant en annexe III.

Il est précisé qu'aucune condition de résidence n'est exigée du demandeur

1.2. Conditions tenant aux ayants cause

1.2.1. Principes généraux

La demande d'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie peut être formulée, au nom de l'ancien captif décédé, par les ayants cause dans deux types de situation:

• 1. lorsque l'ancien captif est décédé au cours de sa détention ;

• 2. lorsque l'ancien captif est décédé postérieurement à cette détention, quels que soient la date, le motif et le lieu du décès.

1.2.2. Définition de la notion d'ayant cause

L'article R. 388-1 du code précité prévoit que ces ayants cause sont le conjoint survivant, un ascendant ou un descendant.

S'agissant du conjoint survivant, aucune condition n'est exigée quant à l'antériorité ou la postériorité du mariage à la captivité et/ou à l'arrivée en France. En revanche, les personnes divorcées d'avec l'ancien captif à la date de son décès ne peuvent être qualifiées d'ayant cause au sens de l'article R. 388-1.

1.2.3. Conditions exigées des ayants cause

1.2.3.1.

1.2.3.1.1. Contenu

Les ayants cause doivent posséder la nationalité française à la date du dépôt de la demande de titre, quelles que soient la date et les circonstances du décès de l'ancien captif (cf. ANNEXE III ).

1.2.3.1.2. Contenu

Si le demandeur réside en Métropole, sa demande est adressée à la Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre dont relève son domicile.

1.2.3.2.

1.2.3.2.1. Contenu

Lorsqu'ils sont originaires des ex-départements français d'Algérie, les ayants cause doivent être arrivés en France avant le 10 janvier 1973 ou sinon, apporter la preuve qu'ils en ont été empêchés pour des raisons indépendantes de leur volonté.

1.2.3.2.2. Contenu

Dans tous les autres cas, la demande est adressée au:

MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

SDST

B.P. 552

14037 CAEN CEDEX

Les demandes émanant de personnes résidant à l'étranger sont transmises au service visé au 2°) par l'intermédiaire du Consul de France dont elles relèvent.

1.2.3.3.

Aucune condition de résidence n'est exigée des ayants cause.

2. Modalités d'attribution du titre de victime de la captivités en Algérie.

2.1. Dépôt des demandes de titre

2.1.1. Conditions de recevabilité des demandes

Les demandes d'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie sont formulées sur papier libre.

Les dispositions de la loi du 11 juin 1994 précitée entrant en vigueur au 1er janvier 1995, ces demandes sont recevables à partir de cette date.

Toutefois, les demandes éventuellement formulées avant le 1er janvier 1995 et conservées en instance par les services du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ou de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont également considérées comme recevables et seront transmises, dès réception de la présente circulaire, au service instructeur visé au B ci-après.

2.1.2. Service destinataire de la demande

2.2. Procédures d'instruction et de reconnaissance du droit

L'instruction des demandes est intégralement effectuée par le service qui l'a reçue.

2.2.1. Vérification des conditions d'admission au bénéfice du statut

2.2.1.1. Principes généraux d'instruction

Après réception et enregistrement de la demande, le service instructeur vérifie auprès du service départemental de l'ONACVG dont relève le domicile du demandeur si ce dernier a sollicité, antérieurement au 1er janvier 1995, le bénéfice de l'allocation de détention instituée par l' instruction 2303 BC/TL du 16 décembre 1975 .

Dans la négative, le service instructeur prend l'attache des services centraux de l'ONACVG (mission de l'organisation et de la formation) afin de se voir préciser, d'une part, si le postulant au titre de victime de la captivité en Algérie s'est vu attribuer l'allocation de détention et, d'autre part, quel est le service départemental de l'ONACVG qui a instruit sa demande d'allocation.

En fonction du résultat de ces recherches, deux hypothèses sont à envisager.

Hypothèse n^o  1: il existe un dossier d'allocation de détention.

Dans ce cas, le service départemental de l'ONACVG transmet l'original du dossier d'allocation de détention au service instructeur (y compris les dossiers ayant donné lieu à une décision négative).

Ledit dossier sera retourné au service départemental de l'ONACVG après instruction et examen de la demande par la commission des victimes de la captivité en Algérie.

Dès réception du dossier, le service instructeur adresse au demandeur un courrier lui prescrivant de bien vouloir adresser audit service les documents visés en annexe IV.

Hypothèse n^o  2: il n'existe pas de dossier d'allocation de détention.

Le service instructeur invite le demandeur à bien vouloir lui adresser:

• d'une part, les documents visés en annexe IV ;

• d'autre part, toutes informations, accompagnées des pièces éventuellement en sa possession, relatives aux services rendus à la France avant la capture, aux conditions de la capture, à la durée et aux lieux de détention et aux circonstances de l'arrivée en France. Le demandeur sera invité à transmettre l'original des pièces qu'il détiendrait. Le service instructeur en établira une photocopie qu'il certifiera conforme à l'original. L'original sera ensuite retourné au demandeur.

A défaut de pièces officielles, le demandeur devra fournir au service instructeur au moins deux attestations sur l'honneur émanant de personnes ayant été à même de connaître les faits par leur situation ou leurs fonctions.

2.2.1.2. Modalités particulières d'instruction en cas de durée de détention inférieure à trois mois

Les dispositions ci-après s'appliquent lorsque, au vu du dossier d'allocation de détention ou des pièces transmises par le demandeur, le service instructeur constate que la durée de détention de l'ancien captif est inférieure à trois mois, hormis le cas d'évasion.

En pareil cas, le service instructeur invite l'ancien captif à indiquer, la ou les infirmités qu'il entend, le cas échéant, voir rattacher à sa captivité en Algérie.

Le dit service demande ensuite au médecin-chef du centre de réforme auprès de la Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile du demandeur d'émettre un avis sur l'imputabilité des infirmités par preuve d'origine à la captivité en Algérie.

Dans les cas qui lui seront soumis, le médecin-chef du centre de réforme devra se prononcer sur le taux de l'infirmité en cause et, si celui-ci atteint au moins 10%, sur l'imputabilité par preuve à la détention, précisant s'il s'agit d'une preuve d'origine ou d'aggravation.

Il est rappelé à cet égard que la carte de victime de la captivité en Algérie ne peut être délivrée que lorsque l'origine de l'infirmité est imputable par preuve à la détention, ce qui exclut l'imputabilité de ladite infirmité par preuve d'aggravation à la captivité.

2.2.2. Saisine et fonctionnement de la commission des victimes de la captivité en Algérie.

Après instruction, le dossier est transmis au secrétariat de la commission des victimes de la captivité en Algérie, qui est assuré par la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (Sous-Direction des statuts et des titres).

La commission des victimes de la captivité en Algérie, dont la composition est fixée à l'article R. 388-2 du code susvisé, est obligatoirement saisie de l'ensemble des demandes de titre, et ceci, même dans l'hypothèse où l'instruction de ladite demande ferait apparaître qu'une condition essentielle du droit fait défaut.

Pour permettre au service destinataire de vérifier rapidement si aucun dossier ne s'est égaré au cours de la transmission, tous les dossiers de demandes doivent être adressés sous bordereaux numérotés de un à la suite. Un double de chaque bordereau sera conservé par la Direction interdépartementale.

Les demandes de titre insuffisamment instruites seront systématiquement retournées au service expéditeur par le secrétariat de la commission pour complément d'information.

La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des séances. Les membres non fonctionnaires de la commission sont indemnisés de leurs frais de déplacement sur la base des remboursements de frais alloués aux agents de l'Etat appartenant au groupe II.

Il appartient au président de la commission d'organiser les travaux de telle sorte que les avis nécessaires soient rapidement recueillis. Pour parvenir à ce résultat, la commission peut, sur proposition de son président, n'examiner en détail que les cas-types ou litigieux, afin qu'au cours de la même séance, un avis unique soit donné sur les demandes sensiblement identiques.

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant la liste des dossiers soumis à leur délibération.

La commission ne délibère valablement que si la moitié du nombre des membres la composant, dont deux titulaires de la carte de victime de la captivité en Algérie, sont présents.

Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum après qu'une nouvelle convocation, portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé, ait été adressée aux membres de la commission dans les cinq jours suivant la date de la réunion initiale.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Un procès-verbal, établi après chaque séance, indique le nom et la qualité des participants, les références des dossiers et le sens de chacune des délibérations.

L'avis motivé de la commission doit être versé au dossier de l'intéressé.

Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents des services centraux du Ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

2.2.3. La décision ministérielle.

Après avis de la commission des victimes de la captivité en Algérie, le Ministre des anciens combattants et victimes de guerre statue sur les demandes de titre de victime de la captivité en Algérie et prend une décision d'attribution ou de rejet.

Les décisions de rejet sont notifiées au postulant par lettre recommandée avec accuse de réception.

Lorsque la décision doit être motivée en application de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 , la notification est accompagnée des mentions du procès-verbal se rapportant au dossier sur lequel il est statué par cette décision. On indiquera donc dans la notification le sens de l'avis de la commission avec, le cas échéant, les circonstances de fait et de droit motivant cet avis qui figureraient au procès-verbal, et les voies de recours offertes à l'intéressé.

Si le titre est attribué, la carte correspondante est établie en triple exemplaire par l'administration centrale, l'un destiné au fichier central, l'autre au fichier interdépartemental et le troisième adressé au demandeur, avec un accusé de réception à détacher.

Ces trois cartes portent la photographie de l'intéressé, s'il a fait lui-même la demande, et la mention «ayant-cause» dans le cas contraire.

2.2.4. Voies de recours.

Les décisions ministérielles de reconnaissance ou de rejet du droit au titre de victime de la captivité en Algérie sont susceptibles de recours administratif (recours gracieux) ou contentieux.

Dans ce dernier cas, le pourvoi doit être formé auprès du tribunal administratif dont relève le domicile du demandeur dans les deux mois suivant la notification de la décision ministérielle le concernant.

Les réponses aux recours gracieux ou contentieux formés soit contre les décisions ministérielles, soit contre les décisions de justice les confirmant ainsi que les recours de l'Etat contre les décisions rendues par les juridictions administratives seront préparées par la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (Sous-Direction des statuts et des titres, Bureau des droits dérivés et du contentieux).

Les difficultés d'application éventuellement soulevées par la mise en œuvre de la présente circulaire seront soumises à la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (département des études générales).