Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 128 et R. 102-1 ;

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 79 ;

Vu le décret n^o 81-460 du 8 mai 1981 portant simplification des procédures et des conditions de prise en charge de fournitures et d'appareils au titre des prestations sanitaires ;

Vu le décret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 13 et 16 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1985 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des revendeurs et loueurs de véhicules pour handicapés physiques,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Délégation est donnée aux commissaires de la République de région à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, les décisions portant agrément ou refus d'agrément des revendeurs et des loueurs de véhicules pour handicapés physiques dont les locaux professionnels sont situés dans les limites de leur compétence territoriale.

Art. 2.

 

Les décisions d'agrément prises en application de l'article 1^er du présent arrêté permettent la prise en charge des véhicules pour handicapés physiques vendus ou loués par les professionnels agréés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, indépendamment du domicile ou de la résidence de ces derniers.

Art. 3.

 

Le directeur des pensions et de la réinsertion sociale et les commissaires de la République de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.