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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE :
sous-direction des affaires juridiques et administratives ; bureau de l'organisation
NOR M I P P 9 6 0 0 5 3 7 D
DÉCRET N° 96-1225 portant approbation du cahier des charges de France Télécom (art. 1er et annexe : art. 1er, 4 et 10).
Du 27 décembre 1996NOR M I P P 9 6 0 0 5 3 7 D
Annexe
ANNEXE. Cahier des charges de france telecom.
TITRE PREMIER Missions et activités.
Article premier Domaines d'activités de France Télécom.
(Abrogé : décret du 17/11/2004).
Article 4 Services d'appels téléphoniques d'urgence.
(Abrogé : décret du 17/11/2004).
Article 10 Contribution aux communications gouvernementales.
(Abrogé : décret du 17/11/2004).