LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE, ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR,

Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 ⁽¹⁾ relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications ;

Vu le décret 93-1036 du 02 septembre 1993 ⁽²⁾ relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

En application de l'article 4 du décret du 02 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense susvisé et sous l'autorité du ministre chargé des télécommunications, un commissariat aux télécommunications de défense est mis en place de façon permanente auprès du directeur général de l'exploitant public France Télécom.

Art. 2.

 

(Modifié : Arrêté du 13 janvier 1995.)

Ce commissariat comporte :

• un commissaire civil désigné par le ministre chargé des télécommunications au sein de son ministère, représentant les administrations civiles et les entreprises ou organismes placés sous tutelle ;

• un commissaire militaire, officier désigné par le ministre de la défense et représentant ce ministre ainsi que les grands commandements des pays alliés accrédités auprès de lui ;

• un bureau d'étude et de réalisation ainsi qu'un secrétariat dont les effectifs sont définis et fournis conjointement par le ministre de la défense et l'exploitant public.

Un représentant désigné par chacun des ministres cités ci-après est associé aux travaux du commissariat dès le temps normal :

• ministre chargé de l'intérieur ;

• ministre chargé des affaires étrangères ;

• ministre chargé de l'économie ;

• ministre chargé de l'industrie ;

• ministre chargé de l'équipement et des transports ;

• ministre chargé du budget ;

• ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

• ministre chargé de la communication.

• ministre chargé de la santé.

En temps de crise, et en particulier dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 ⁽³⁾, ces représentants sont membres permanents du commissariat aux télécommunications de défense.

Art. 3.

 

Sous la direction conjointe des deux commissaires et en liaison directe avec la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (CICREST), ce commissariat a la responsabilité de :

• garantir la satisfaction des besoins en prestations de télécommunications liées à la défense et à la sécurité publique en temps normal ou en période de crise, y compris dans le contexte interallié et international ;

• proposer à la CICREST les mesures nécessaires à l'exécution de sa mission ;

• informer les utilisateurs sur les possibilités en matière de réseaux et de services ;

• recevoir, coordonner, étudier, instruire les demandes de prestations des utilisateurs, les faire réaliser, en contrôler la bonne exécution et en suivre la facturation ;

• traiter les problèmes de priorités d'établissement ou de rétablissement des liaisons ;

• participer à l'information des autorités sur l'état des réseaux en période de crise.

Art. 4.

 

Au niveau de la zone de défense, le correspondant du commissariat est le chef de la cellule télécommunications du centre opérationnel de défense (COD).

Art. 5.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.