La subvention de l'Etat pour les dépenses sociales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre inscrite au chapitre 46-51 du budget des anciens combattants passe de 61 760 000 F en 2000 à 74 760 000 F pour l'exercice 2001.

La part des crédits consacrés aux aides en espèces et en nature aux anciens combattants et victimes de guerre imputée sur le compte 657-20 s'élève à 65 021 182 F dont 5 MF réservés à des actions spécifiques en faveur des veuves d'anciens combattants.

Le développement et l'efficacité des interventions sociales de l'Office national en faveur de ses ressortissants nécessitent la mise en œuvre d'un même ensemble d'interventions sociales par chaque service départemental afin d'être en capacité d'apporter une réponse appropriée aux difficultés identifiées et dans les délais requis.

1. Harmonisation des interventions en faveur des ressortissants

Chaque ressortissant doit pouvoir disposer en fonction de sa situation du même ensemble d'interventions administratives et/ou financières, indépendamment du département dans lequel il réside.

A cet effet, je vous rappelle que les principaux champs d'interventions sociales de l'Office national sont :

• les secours ordinaires justifiés par la modicité de ressources, ponctuelle ou permanente, mais également par la charge d'une dépense exceptionnelle

• les interventions sociales d'urgence dont la finalité est d'apporter une réponse financière immédiate à une situation exceptionnelle et qui peut se traduire, à titre d'illustration, par la délivrance de bons alimentaires, de chèques de service, d'une intervention auprès de créanciers.

• les interventions au titre du maintien à domicile qui concourent aux dépenses d'équipement ou d'amélioration de l'habitat, mais qui peuvent également revêtir la forme d'une prise en charge partielle ou totale des frais d'interventions de prestataires de service proposant à titre d'illustration la télésurveillance ou la téléassistance, le portage de repas à domicile.

• les interventions au titre de l'aide ménagère : mis en place à l'Office national en 1980, ce dispositif de participation aux frais d'aide ménagère, destiné initialement aux ressortissants pensionnés qui ne peuvent bénéficier de cet avantage par les organismes de droit commun en raison de la prise en compte des pensions de guerre dans le montant de leurs ressources, a progressivement été étendu à l'ensemble des ressortissants. Les interventions de l'Office national permettent la prise en charge partielle ou totale des frais restant à la charge du demandeur à l'issue du niveau d'intervention voire du rejet décidé par les organismes habilités.

• les avances remboursables et les prêts sociaux :

  Depuis 1991 et conformément à la demande de la Direction générale de la comptabilité publique, une distinction est opérée entre les avances remboursables consenties aux ressortissants de l'Office national pour une durée maximale de deux ans, des prêts consentis aux seuls pupilles de la Nation et aux orphelins de guerre.

Cette terminologie a pour origine l'article L. 525 du code des PMIVG qui précise que « les avances de toutes catégories consenties par l'Office national à ses ressortissants sont assimilées à des créances de l'Etat. Elles rendent les pensions concédées en application du code des PMIVG et la retraite du combattant… passibles d'une retenue… ».

L'examen des dossiers de demandes instruits en 2000 fait apparaître une disparité des conditions requises pour l'obtention des prêts et avances.

J'appelle votre attention sur la nécessité de s'assurer de la solvabilité du demandeur. Dans la mesure où celle-ci s'avère incertaine, il convient d'orienter le demandeur sur une demande d'aide financière.

Les demandes de prêts et avances doivent être assorties de la désignation d'une personne se portant caution solidaire hormis pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité qui du fait de l'article L. 525 du code des PMIVG précité en sont dispensés dès lors qu'ils autorisent explicitement le remboursement par voie de retenue sur les arrérages de leur pension.

A titre tout à fait exceptionnel, une dispense de cautionnement peut être accordée à un ressortissant seul et sans famille proche dans la mesure où sa solvabilité est bien établie. Il vous appartient dans ce cas d'établir une attestation de dispense de cautionnement que vous devez joindre au dossier transmis à l'agence comptable centrale.

S'agissant de l'acceptation du conjoint du demandeur en tant que personne caution solidaire, je vous rappelle que leur engagement ne présente aucune garantie en cas d'impayés en l'absence de contrat de mariage établissant la séparation de biens.

De manière générale, les conditions d'obtention de prêts et avances doivent permettre de s'assurer du bon recouvrement de la créance tout en permettant leur accession au plus grand nombre de ressortissants possibles dès lors que l'objet de la demande en justifie le bien-fondé.

Dans le cadre de la simplification de la gestion comptable des dossiers de prêts sociaux et avances remboursables accordés aux ressortissants de l'Office national, le mode de règlement des échéances s'effectue par la voie du prélèvement automatique pour l'ensemble des contrats conclus à compter du 1^er  janvier 2001 et remplace l'ordre de virement permanent.

Enfin, vous trouverez ci-joint le nouveau contrat de prêt et avance remboursable qui comporte les mentions juridiques nécessaires à l'aboutissement d'éventuelles procédures de recouvrement, la nouvelle fiche de renseignements ainsi que la demande de prélèvement automatique.

L'ensemble de ces documents se substitue à compter du 1^er  janvier 2001 aux anciens imprimés.

La constitution des dossiers ainsi que leurs destinataires demeurent inchangés.

2. planification des interventions sociales à caractère financier en faveur des ressortissants

Je vous ai informé par note en date du 28 avril 2000 des dispositions prises à compter de l'exercice 2001 pour que vos autorisations de dépenses (et ordonnances de délégation pour les départements d'outre-mer) vous parviennent avant la fin du mois de janvier.

Au plan départemental, ces améliorations doivent vous conduire à une meilleure planification sur l'ensemble de l'exercice de vos interventions sociales et par conséquent nécessitent une réforme du calendrier des réunions des commissions d'action sociale, la première réunion devant en tout état de cause intervenir au plus tard au début du mois de février.

A cet égard je vous informe que le nombre moyen de commissions d'action sociale au titre de 2000 est de 5 par service départemental. Cependant 15 services départementaux totalisent un nombre de réunions supérieur ou égal à 8, tandis que 31 services départementaux totalisent un nombre de réunions inférieur ou égal à 4 pour l'ensemble de l'exercice. Au cours du premier semestre 272 réunions ont été organisées, 29 services ont tenu une réunion sur les mois de juillet et août enfin, 251 réunions sont intervenues au cours du dernier trimestre ce qui atteste que 50 % de l'activité sociale individuelle est diligentée au cours des trois derniers mois de l'exercice.

Compte tenu des éléments susmentionnés vous veillerez à ce que les commissions d'action sociale soient réunies au minimum trimestriellement.

A la suite de différentes questions posées au cours de l'exercice 2000, il apparaît nécessaire d'apporter les précisions suivantes :

• participation aux frais d'obsèques : je vous rappelle que la participation financière aux frais d'obsèques ne peut revêtir un caractère systématique mais doit s'apprécier en fonction des difficultés financières occasionnées par cette dépense. De ce fait, l'institution de montant forfaitaire d'intervention est injustifiée.

  S'agissant des participations aux frais d'obsèques d'un ressortissant acquittés par un tiers je vous informe qu'une décision de rejet ne peut intervenir au seul motif que le demandeur ne dispose pas de la qualité de ressortissant de l'Office national. En effet, dès lors que la situation du demandeur le justifie, l'intervention de l'Office national concourt à assurer des obsèques décentes au ressortissant.

• règlement direct auprès de créanciers : je vous rappelle que vous disposez de la possibilité de régler par subrogation, dans le cadre des secours, des organismes de droit privé gérant une mission de service public. Vous devez vous assurer que l'aide demandée est bien destinée à éteindre une dette ainsi que de la procuration de l'intéressé.

• interventions en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre : Les interventions en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre mineurs résultent de l'application de l'article L. 470 du code des PMIVG qui fixe le droit, jusqu'à l'accomplissement de leur majorité, à la protection, au soutien matériel et moral de l'Etat pour leur éducation et leur entretien.

  Au-delà de l'âge de 21 ans le Conseil d'Etat a rappelé en 1983 que l'Office national dispose de la possibilité de leur accorder dans des circonstances exceptionnelles des aides prélevées sur ses fonds propres (collecte du bleuet de France, dons et legs, subventions des collectivités territoriales).

  Par conséquent, dans la mesure où la nature des crédits mis à votre disposition ne vous permettrait pas de répondre à d'éventuelles demandes, vous voudrez bien en informer le département de la solidarité afin que soit diligentée une délégation de crédits sur ressources affectées.

• présentation des demandes d'interventions financières devant les commissions d'action sociale : je vous rappelle les termes de la circulaire ONAC CAB 2 du 21 septembre 1987 relative à la communication des documents administratifs, pour veiller, lors des commissions d'action sociale et conseils départementaux, au respect de la règle garantissant l'anonymat des dossiers que peuvent requérir certaines situations et impliquant l'obligation de discrétion des membres de ces instances.

• recours des décisions prononcées au plan départemental : les décisions de rejet ou d'octroi d'aides financières prononcées au plan départemental et confirmées en seconde lecture sont susceptibles de recours devant la commission ad hoc émanation du conseil d'administration de l'Office national qui se réunit deux fois par an. L'examen des demandes transmises au cours de l'exercice 2000 me conduit à vous demander de veiller à ce que le motif de rejet invoqué à l'appui de la décision défavorable d'intervention soit précis et cohérent.

Je vous demande de porter à la connaissance des membres de vos conseils départementaux et de vos commissions d'action sociale l'ensemble des présentes dispositions.

Vous trouverez ci-joint la notification de vos autorisations de dépenses (et ordonnances de délégations pour les départements d'Outre-mer) pour les comptes :

• 657-20 : aides en nature et en espèces aux anciens combattants et victimes de guerre qui représentent 80 % de votre dotation annuelle sur crédits d'Etat déterminée en fonction de la dotation mise à disposition de votre service pour l'exercice 2000 et des prévisions de dépenses établies par vos soins.

• 274-80 : prêts et avances remboursables

Je vous rappelle que le montant de ces crédits est susceptible d'évoluer en fonction des demandes adressées au département de la Solidarité.