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DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS : Sous-Direction de la comptabilité centrale ; Bureau de la réglementation

LOI N° 91-1382 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. (radié du BOEM 410.5.5.).

Du 30 décembre 1991
 NOR J U S X 9 1 0 0 0 6 9 L

Précédent modificatif :  Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (n.i. BO ; JO n° 291 du 16 décembre 2000, texte n° 3).

Texte(s) modifié(s) : Autre du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat.

Code des postes et télécommunications.

Référence de publication : BOC, 1992, p. 4140.

Contenu.

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 1 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 10 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 11 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 12 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 12-1 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 12-2 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 13 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 14 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 15 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 16 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 17 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 18 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 19 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 2 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 20 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 21 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 22 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 23 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 24 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 25 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 26 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 27 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 28 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 29 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 3 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 30 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 31 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 32 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 33 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 34 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 35 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 36 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 36 a (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 36 b (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 36 c (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 36 d (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 37 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 38 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 39 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 4 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 40 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 41 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 42 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 43 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 44 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 45 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 46 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 47 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 48 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 49 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 5 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 50 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 51 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 52 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 53 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 54 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 55 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 56 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 57 (Ab)

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 57-1 (Ab)

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 57-2 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 58 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 59 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 6 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 60 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 61 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 62 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 63 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 64 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-1 (Ab)

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-1 A (M)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-2 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3 (Ab)

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-1 (M)

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-2 (Ab)

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-3 (Ab)

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-4 (Ab)

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-5 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-4 (M)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 66 (M)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 67 (M)

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 67-1 (Ab)

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 67-2 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 68 (M)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 69 (M)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 7 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 70 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 71 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 72 (M)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 73 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 73-1 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 73-2 (M)

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 73-3 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74 (M)

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74-1 (M)

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74-2 (Ab)

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74-3 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 75 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 8 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 9 (Ab)

Article 2

modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 57-1 (Ab)

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 57-2 (Ab)


Article 3

modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-1 (Ab)

Article 4

modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-1 (Ab)

Article 5

modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-2 (Ab)

Article 6

modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3 (Ab)

Article 7

modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-1 (M)

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-2 (Ab)

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-3 (Ab)

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-4 (Ab)

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-5 (Ab)

Article 8

modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-4 (M)

Article 9

modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 66 (M)

Article 10

modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 67 (M)

Article 11

modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 67-1 (Ab)

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 67-2 (Ab)

Article 12

modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 68 (M)

Article 13

modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 69 (M)

Article 14

modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 72 (M)

Article 15

modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 73 (Ab)

Article 16

modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 73-2 (M)

Article 17

modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 73-3 (Ab)

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74 (M)

Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 I (M)

Article 18

modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74-1 (M)

Article 19

modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L104 (Ab)

Article 20

Sont abrogés les articles L. 102, L. 103, L. 103-1 et le 3° de l'article L. 104 du code des postes et télécommunications, le quatrième alinéa de l'article 68 et le quatrième alinéa de l'article 74 du décret du 30 octobre 1935 précité et l'article 22 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

 

Article 21

modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74-2 (Ab)

Article 22

modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74-3 (Ab)

Article 23

modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 32 (Ab)

Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-1 A (M)

Article 24 (abrogé)

Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Article 25

Les articles 3 à 8 et 14 à 20 de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, sans que celle-ci puisse être postérieure au 1er juin 1992.

Ces dispositions seront applicables aux incidents de paiement constatés à compter de cette date. Les titulaires de compte alors interdits d'émettre des chèques en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité pourront recouvrer la faculté d'émettre en satisfaisant à l'une des obligations prévues au 1° de l'article 65-3. A défaut, leur interdiction cessera de plein droit à l'expiration du délai d'un an initialement fixé. Toute violation d'une telle interdiction d'émettre est punie des peines prévues par l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 précité.

Si l'action publique a été engagée pour le délit d'émission de chèque sans provision avant la publication de la présente loi, la juridiction de jugement saisie demeure compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.

Article 26

Un rapport sur l'application de cette loi sera remis au Parlement par le Gouvernement avant le 1er juin 1994.

Fait à Paris, le 30 décembre 1991.

François MITTERRAND.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edith CRESSON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pierre BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Henri NALLET.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Louis LE PENSEC.

Le ministre délégué au budget,

Michel CHARASSE.

Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

François DOUBIN.

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Jean-Marie RAUSCH.

Le ministre délégué à la justice,

Travaux préparatoires : loi n° 91-1382.

Sénat :

Projet de loi n° 444 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 37 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 22 octobre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2293 ;

Rapport de M. Marcel Charmant, au nom de la commission des lois, n° 2374 ;

Discussion et adoption le 3 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 148 (1991-1992) ;

Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 151 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2444 ;

Rapport de M. Marcel Charmant, au nom de la commission des lois, n° 2465.Michel SAPIN.

 

 

Contenu.

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er à art. 23.

 

(Modifications effectuées).

Art. 24.

 

Les mesures d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les modalités selon lesquelles l'injonction est portée à la connaissance du titulaire du compte et précise également ses droits et obligations ainsi que les conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation. Il détermine également les conditions dans lesquelles la Banque de France assure les obligations qui lui incombent en application de l'article 74 du décret du 30 octobre 1935 précité.

Art. 25.

 

Les articles 3 à 8 et 14 à 20 de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, sans que celle-ci puisse être postérieure au 1er juin 1992.

Ces dispositions seront applicables aux incidents de paiement constatés à compter de cette date. Les titulaires de compte alors interdits d'émettre des chèques en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité pourront recouvrer la faculté d'émettre en satisfaisant à l'une des obligations prévues au 1o de l'article 65-3. A défaut, leur interdiction cessera de plein droit à l'expiration du délai d'un an initialement fixé. Toute violation d'une telle interdiction d'émettre est punie des peines prévues par l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 précité.

Si l'action publique a été engagée pour le délit d'émission de chèque sans provision avant la publication de la présente loi, la juridiction de jugement saisie demeure compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.

Art. 26.

 

Un rapport sur l'application de cette loi sera remis au Parlement par le Gouvernement avant le 1er juin 1994.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.