ARRÊTÉ portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense.
Abrogé le 25 février 2003 par : ARRÊTÉ portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents des services techniques et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense. Du 28 février 2001NOR D E F P 0 1 0 1 1 8 1 A
LE MINISTRE DE LA DÉFENSEET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 82-451 du 28 mai 1982 (BOC, p. 2260) modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
ARRÊTENT :
1.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense comportent des commissions centrales et pour les corps des adjoints administratifs, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels des commissions locales qui sont régies par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
2. Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires centrales..
2.1.
Il est institué au ministère de la défense vingt-deux commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
1. Ingénieurs des travaux maritimes ;
2. Fonctionnaires du corps administratif supérieur ;
3. Ingénieurs d'études et de fabrications ;
4. Inspecteurs des tansmissions ;
5. Conseillers techniques de service social ;
6. Assistants de service social ;
7. Infirmiers (ères) des services médicaux ;
8. Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
9. Techniciens du ministère de la défense ;
10. Secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
11. Contrôleurs des transmissions ;
12. Adjoints administratifs ;
13. Agents techniques de l'électronique, agents des transmissions et de l'électronique, agents des transmissions, techniciens d'exécution et agents de maîtrise spécialisés ;
14. Agents administratifs du ministère de la défense et téléphonistes ;
15. Agents de service et agents des services techniques ;
16. Maîtres ouvriers ;
17. 16 bis. Ouvriers professionnels ;
18. Aides-soignants civils du service de santé des armées ;
19. Agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées ;
20. Directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense ;
21. Experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministère de la défense ;
22. Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.
2.2.
Les commissions mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil à l'exception de la commission no 1, placée auprès du directeur central des travaux immobiliers et maritimes.
2.3.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 2 est fixée conformément au tableau joint en annexe I.
2.4.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de ces commissions sont nommés, par arrêté du ministre de la défense, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou parmi les officiers supérieurs.
2.5.
Les commissions administratives paritaires centrales connaissent de toutes les matières énoncées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception toutefois de celles qui font expressément l'objet d'une attribution de compétences, dans un ressort donné, aux commissions administratives paritaires locales instituées par l'article 10 du présent arrêté.
3. Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires locales.
3.1.
Il est institué treize commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
Ces commissions exercent à l'égard des adjoints administratifs, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels les attributions prévues par l'article 10 ci-dessous.
3.2.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés, par décision des autorités territoriales auprès desquelles elles sont placées, parmi les fonctionnaires de catégorie A ou les officiers supérieurs.
3.3.
Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels elles exercent leurs attributions.
La date des élections à ces commissions est fixée par les autorités territoriales auprès desquelles elles sont placées, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les candidats aux commissions administratives paritaires locales doivent exercer leurs fonctions dans la circonscription territoriale considérée depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
3.4.
Les commissions administratives paritaires locales mises en place pour les corps des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels n'ont pas de compétence propre mais contribuent à la préparation des travaux des commissions administratives paritaires centrales.
Les commissions administratives paritaires locales mises en place pour le corps des adjoints administratifs reçoivent attribution de compétences pour les questions énumérées ci-après :
1. En matière de titularisation, par application, du premier alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles connaissent des propositions de titularisation ou du refus de titularisation ;
2. En matière disciplinaire, par application du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elles siègent en conseil de discipline pour donner leur avis sur les sanctions autres que l'avertissement et le blâme demandées à l'encontre d'un fonctionnaire en activité ;
3. En matière de disponibilité, par application de l'article 50 du décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, elles sont consultées pour toutes les disponibilités prononcées à la demande de l'intéressé et qui ne sont pas de droit.
En matière de licenciement des fonctionnaires mis en disponibilité qui, lors de leur réintégration, refusent successivement les trois postes qui leur sont proposés, elles émettent l'avis prévu par le deuxième alinéa de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
4. En matière de mutation, lorsque les autorités régionales ont compétence pour prononcer les mutations comportant changement de résidence ou de modification de la situation administrative du fonctionnaire concerné, elles émettent l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
5. En matière de licenciement pour insuffisance professionnelle, en application du premier alinéa de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elles siègent en formation disciplinaire et émettent l'avis prévu à l'article 67 de cette loi ;
6. Dans le cas où un fonctionnaire retraité méconnaît la réglementation lui interdisant d'exercer certaines activités privées, elles siègent en formation disciplinaire et émettent l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article 72 de la loi du 11 janvier 1984 suvisée ;
7. En matière de congé pour formation syndicale, par application de l'article 4 du décret 84-474 du 15 juin 1984 , les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires leur sont communiquées avec leurs motifs au cours de la réunion qui suit l'intervention de ces décisions ;
8. En matière de décharge d'activité de service, par application du quatorzième alinéa de l'article 16 du décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, lorsque la désignation d'un agent se révélant incompatible avec la bonne marche de l'administration, le chef de service invite l'organisation syndicale concernée à porter son choix sur un autre agent, elles sont informées de cette décision et de ses motifs lors de la réunion suivante ;
9. En matière de service à temps partiel, par application du troisième alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
10. En application du troisième alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à une action de formation continue ;
11. En matière de notation, par application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elles ont connaissance des notes et appréciations des agents du corps. A la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer au chef de service la révision de sa notation ;
12. En matière de démission, par application du deuxième alinéa de l'article 59 du décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, elles sont saisies, sur demande de l'intéressé, du refus par l'autorité compétente d'accepter la démission qui lui a été présentée. Elles émettent un avis motivé qu'elles transmettent à l'autorité compétente.
Dans les autres matières, les commissions administratives paritaires locales mises en place pour le corps des adjoints administratifs n'ont pas de compétence propre mais contribuent à la préparation des travaux des commissions administratives paritaires centrales.
3.5.
L'arrêté du 17 février 1997 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en application de ce texte continuent à siéger jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.
3.6.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense et le directeur central des travaux immobiliers et maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2001.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
R. PICON-DUPRE.
Pour le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. CHEVALIER.
Annexes
ANNEXE I. Tableau relatif à la composition des commissions administratives paritaires centrales.
CAPC. | Corps et grades. | Nombre de représentants. | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel. | De l'administration. | ||||
Titulaires. | Suppléants. | Titulaires. | Suppléants. | ||
No 1 | Ingénieurs des travaux maritimes. |
|
|
|
|
Ingénieur général, ingénieur en chef | 1 | 1 | 2 | 2 | |
Ingénieur de 1re et de 2e classe | 1 | 1 | |||
No 2 | Corps administratif supérieur des services déconcentrés. |
|
|
|
|
Chef de service administratif de 1re classe | 2 | 2 |
|
| |
Chef de service administratif de 2e classe | 2 | 2 | 6 | 6 | |
Attaché de service administratif | 2 | 2 |
|
| |
No 3 | Ingénieurs d'études et de fabrications. |
|
|
|
|
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications. | 2 | 2 | 5 | 5 | |
Ingénieur d'études et de fabrications | 3 | 3 | |||
No 4 | Inspecteurs des transmissions. |
|
|
|
|
Inspecteur principal de 1re classe | 1 | 1 |
|
| |
Inspecteur principal de 2e classe | 1 | 1 | 5 | 5 | |
Inspecteur principal de 2e classe (grade provisoire). | 1 | 1 | |||
Inspecteur | 2 | 2 |
|
| |
No 5 | Conseillers techniques de service social. |
|
|
|
|
Conseiller technique de service social | 2 | 2 | 2 | 2 | |
No 6 | Assistants de service social. |
|
|
|
|
Assistant de service social principal | 2 | 2 | 4 | 4 | |
Assistant de service social | 2 | 2 | |||
No 7 | Infirmiers (ères) des services médicaux. |
|
|
|
|
Infirmier en chef | 1 | 1 |
|
| |
Infirmier principal | 1 | 1 | 4 | 4 | |
Infirmier | 2 | 2 |
|
| |
No 8 | Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. |
|
|
|
|
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe | 3 | 3 |
|
| |
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe | 3 | 3 | 9 | 9 | |
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe | 3 | 3 |
|
| |
No 9 | Techniciens du ministère de la défense. |
|
|
|
|
Technicien de classe exceptionnelle. |
|
|
|
| |
Technicien de classe supérieure. |
|
|
|
| |
Technicien de classe normale | 2 | 2 | 2 | 2 | |
No 10 | Secrétaires administratifs du ministère de la défense. |
|
|
|
|
| Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 2 | 2 | 7 | 7 |
| Secrétaire administratif de classe supérieure | 2 | 2 | ||
Secrétaire administratif de classe normale | 3 | 3 | |||
No 11 | Contrôleurs des transmissions. |
|
|
|
|
| Contrôleur de classe exceptionnelle | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Contrôleur de classe supérieure | 2 | 2 | ||
| Contrôleur de classe normale | 2 | 2 | ||
No 12 | Adjoints administratifs. |
|
|
|
|
| Adjoint administratif principal de 1re classe | 3 | 3 | 10 | 10 |
| Adjoint administratif principal de 2e classe | 3 | 3 | ||
| Adjoint administratif | 4 | 4 | ||
No 13 | Agents techniques de l'électronique, agents des transmissions et de l'électronique, agents des transmissions, techniciens d'exécution et agents de maîtrise spécialisés. |
|
|
|
|
| Agent technique principal de l'électronique et agent principal de 1re classe des transmissions et de l'électronique | 2 | 2 | 4 | 4 |
| Agent technique de l'électronique, agent principal de 2e classe des transmissions et de l'électronique, agent des transmissions et de l'électronique, agent des transmissions, techniciens d'exécution et agents de maîtrise spécialisés | 2 | 2 | ||
No 14 | Agents administratifs du ministère de la défense et téléphonistes. |
|
|
|
|
| Agent administratif de 1re classe et téléphoniste principal | 2 | 2 | 4 | 4 |
| Agent administratif de 2e classe et préposé téléphoniste | 2 | 2 | ||
No 15 | Agents de service et agents des services techniques. |
|
|
|
|
| Agent des services techniques de 1re classe | 2 | 2 | 4 | 4 |
| Agent des services techniques de 2e classe et agent de service | 2 | 2 | ||
No 16 | Maîtres ouvriers. |
|
|
|
|
| Maître ouvrier principal | 1 | 1 | 3 | 3 |
| Maître ouvrier | 2 | 2 | ||
No 16 bis | Ouvriers professionnels. |
|
|
|
|
| Ouvrier professionnel principal | 2 | 2 | 4 | 4 |
| Ouvrier professionnel | 2 | 2 | ||
No 17 | Aides-soignants civils du service de santé des armées. |
|
|
|
|
| Aide-soignant civil de classe exceptionnelle | 1 | 1 | 5 | 5 |
| Aide-soignant civil de classe supérieure | 2 | 2 | ||
| Aide-soignant civil de classe normale | 2 | 2 | ||
No 18 | Agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées. |
|
|
|
|
| Agent civil des services hospitaliers qualifié de 1re catégorie | 2 | 2 | 4 | 4 |
| Agent civil des services hospitaliers qualifié de 2e catégorie | 2 | 2 | ||
No 19 | Directeurs, délégués principaux et délégués. |
|
|
|
|
Directeur | 1 | 1 | 5 | 5 | |
Délégué principal de 1re classe | 1 | 1 | |||
Délégué principal de 2e classe | 1 | 1 | |||
Délégué | 2 | 2 | |||
No 20 | Experts vérificateurs de l'appareillage. |
|
|
|
|
Expert vérificateur de classe exceptionnelle | 1 | 1 | 3 | 3 | |
Expert vérificateur de classe supérieure | 1 | 1 | |||
Expert vérificateur de classe normale | 1 | 1 | |||
No 21 | Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées. |
|
|
|
|
Technicien paramédical civil surveillant | 1 | 1 | 5 | 5 | |
Technicien paramédical civil de classe supérieure et préparateur en pharmacie civil de classe fonctionnelle | 2 | 2 | |||
Technicien paramédical civil de classe normale et préparateur en pharmacie civil de classe normale. | 2 | 2 | |||
ANNEXE II. Tableau relatif à la composition des commissions administratives paritaires locales.
Numéro de la CAPL et autorité auprès de laquelle elle est placé. | Armés ou services (y compris DGA et DCN) rattaché et compétence. | Grades. | Représentants. | ||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel. | De l'administration. | ||||
Titulaires. | Suppléants. | ||||
Adjoints administratifs. | |||||
12. PARIS. |
|
|
|
|
|
M. le colonel commandant la base aérienne 117, Paris. | Directions et services du secrétariat général pour l'administration (SGA), à l'exception du SPA et de la DSN. Sous-direction des bureaux des cabinets. Contrôle général des armés. Délégation aux affaires stratégiques. Délégation à l'information et à la communication de la défense. Etablissement cinématographique et photographique des armés. Contrôle financier. Direction du renseignement militaire. Personnels mis à disposition administré par les services de l'administration centrale. Personnels en fonctions dans les ambassades de France à l'étranger. Etablissements de la DGA implanté sur le territoire de la région terre Ile-de-France (à l'exception du centre de Satory de GIAT/Industries). Etablissements de DCN implantés sur le territoire de la région terre Ile-de-France (DCN ingénierie Paris, DCN systèmes de combats Paris). DCE/LRBA de Vernon. | Adjoint administratif principal de 1re classe. | 2 | 2 | 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants de l'administration centrale. 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants de la délegation générale pour l'armement |
Adjoint administratif principal de 2e classe. | 2 | 2 | |||
Adjoint administratif. | 3 | 3 | |||
| Bassin des carènes du Val-de-Rueil. Adjoints administratifs en fonctions au service de la qualité de la DGA. Adjoints administratifs relevant de l'ex-secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en fonctions en administration centrale et à l'institution nationale des invalides. |
|
|
|
|
12. SAINT-GERMAIN-EN-LAYE. |
|
|
|
|
|
M. le général commandant de la région terre Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye. | Etat-major de l'armée de terre, directions centrales et établissements de l'armée de terre en région Ile-de-France. Etat-major de la marine, directions centrales et établissements de la marine implantés sur le territoire du commandement de la marine à Paris. Direction générale de la gendarmerie nationale et établissements de la gendarmerie en région de gendarmerie Ile-de-France. Direction de la protection et de la sécurité de la défense. Directions centrales, directions et établissements du service des essences et du service de santé des armées en région terre Ile-de-France. Tous établissements relevant de la DSN implantés sur le territoire de la région terre Ile-de-France. GIAT/Industries (centre de Satory + siège central). | Adjoint administratif principal de 1re classe. | 2 | 2 | 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants de l'armée de terre. |
Adjoint administratif principal de 2e classe. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service de santé des armées. | ||
Adjoint administratif. | 3 | 3 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la marine. 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la gendarmerie. 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service national. | ||
12. VILLACOUBLAY. |
|
|
|
|
|
M. le général commandant la région aérienne Nord, Villacoublay. | Etat-major de l'armée de l'air, directions centrales et services de l'armée de l'air en région aérienne Nord et dans les départements suivants: Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Haute-Vienne, Vienne. | Adjoint administratif principal de 1re classe. Adjoint administratif principal de 2e classe. | 2 2 | 2 2 | 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de l'armée de l'air. 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de la délégation générale pour l'armement. |
| Etablissements en région de gendarmerie de Lille et en légions de gendarmerie du Centre, de Poitou-Charente et du Limousin. | Adjoint administratif. | 2 | 2 | 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de la gendarmerie. |
| Etablissements de la DGA (CAA Châtellerault, ETBS Bourges, CFAT Bourges). |
|
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|
|
| Outre-mer (sauf Antilles-Guyane et FAZSOI). |
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| GIAT/Industries (centres de Bourges et Salbris). |
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12. METZ. |
|
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|
M. le général commandant la région terre Nord-Est, Metz. | Directions et services de l'armée de terre en région terre Nord-Est. | Adjoint administratif principal de 1re classe. | 2 | 2 | 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants de l'armée de terre. |
| Etablissements de la gendarmerie en région de gendarmerie Nord-Est. | Adjoint administratif principal de 2e classe. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service national. |
| Directions et établissements du services des essences et du service de santé en région terre Nord-Est. | Adjoint Administratif. | 3 | 3 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service des essences. |
| DSN et tous établissements relevant de la DSN implantés sur le territoire de la région terre Nord-Est. |
|
|
| 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service de santé des armées. |
12. BORDEAUX. |
|
|
|
|
|
M. le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux. | Directions et services de l'armée de terre, directions et établissements du service de santé, établissements relevant de la DSN en région terre Sud-Ouest, à l'exception des départements suivants: Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Haute-Vienne et Vienne. Etablissements de la gendarmerie en légions de gendarmerie d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées. Directions et établissements du service des essences en région terre Nord-Ouest et en région terre Sud-Ouest. Service des pensions des armées. DSN Ruelle. Etablissements DCA: SMA/AIA Bordeaux. DRH/CFPAB Bordeaux. DCE/CEAT Toulouse. DRH ENSICA Toulouse DRH ENSAE Toulouse. DCE/CEV Cazaux. DCE/CAPE Saint-Médart-en-Jalles. DCE/CEL Biscarrosse. DCE/CEG Gramat. DRH/CIFR Rochefort. CHEAR/CEDOCAR Angoulême. GIAT/Industries (centres de Tulle, Tarbes et Toulouse). | Adjoint administratif principal de 1re classe. | 2 | 2 | 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de l'armée de terre. |
Adjoint administratif principal de 2e classe. | 2 | 2 | 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de la délégation générale pour l'armement. | ||
Adjoint administratif. | 3 | 3 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service national. 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service de santé des armées. 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service des pensions des armées. | ||
12. BRUZ. |
|
|
|
|
|
M. le directeur du centre d'électronique de l'armement (CELAR), Bruz. | Directions et établissements de l'armée de terre, directions et établissements du service de santé, établissements relevant de la DSN en région terre Nord-Ouest et dans les départements suivants: Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Haute-Vienne, Vienne. | Adjoint administratif principal de 1re classe. | 2 | 2 | 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de l'armée de terre. |
Adjoint administratif principal de 2e classe. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service national. | ||
| Directions et services de la marine en région maritime Atlantique. | Adjoint administratif. | 3 | 3 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la délégation générale pour l'armement. |
| Etablissements de la gendarmerie en région de gendarmerie de Rennes, à l'exception de la légion de gendarmerie du Centre. |
|
|
| 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de DCN. |
| CIMD de Bruz. |
|
|
| 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la marine. |
| Etablissements DCN implantés à Cherbourg, Indret, Lorient, Brest. |
|
|
| 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service de santé des armées. |
| Etablissements DGA implantés à Bruz, Brest, Angers. |
|
|
|
|
| GIAT/Industries (centre de Rennes et du Mans). |
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|
12. LYON. |
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M. le général commandant la région terre Sud-Est, Lyon. | Directions et établissements de l'armée de terre en région terre Sud-Est. | Adjoint administratif principal de 1re classe. | 2 | 2 | 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants de l'armée de terre. |
| Etablissements de la gendarmerie en région de gendarmerie de Lyon. | Adjoint administratif principal de 2e classe. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la gendarmerie. |
| Directions et établissements du service de santé en région terre Sud-Est. | Adjoint administratif. | 3 | 3 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service national. |
| Tous établissements relevant de la DSN implantés sur le territoire de la région terre Sud-Est. |
|
|
| 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service de santé des armées. |
| DGA/SMA/AIA de Clermont-Ferrand. |
|
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| 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la délégation générale pour l'armement. |
| GIAT/Industries (centres de Saint-Etienne, Roanne et Saint-Chamond). |
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| |
12. TOULON. |
|
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|
M. le vice-amiral d'escadre commandant la région maritime Méditerranée, Toulon. | Etablissements de l'armée de l'air de la région aérienne Sud à l'exception des départements suivants: Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Haute-Vienne, Vienne. | Adjoint administratif principal de 1re classe. | 2 | 2 | 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de l'armée de l'air. |
Adjoint administratif principal de 2e classe. | 2 | 2 | 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de la marine. | ||
| Directions et établissements de la marine en région maritime Méditerranée. | Adjoint administratif. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la délégation générale pour l'armement. |
| Directions et établissements du service des essences en région terre Sud-Est. |
|
|
| 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de DCN. |
| Etablissements de la gendarmerie en région de gendarmerie de Marseille. Etablissements DCN implantés à Toulon et Saint-Tropez. Etablissements DGA implantés à Toulon, Cuers, Istres. |
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12. DSPRS PARIS. |
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M. le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. | Adjoints administratifs en fonctions dans les services déconcentrés relevant précédemment du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. | Adjoint administratif principal de 1re classe. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la DSPRS. |
Adjoint administratif principal de 2e classe. | 2 | 2 | 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la DMPA. | ||
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| Adjoint administratif. | 2 | 2 | 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants des DI relevant de l'ancien SEDAC. |