Archivé DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE : sous-direction de l'informatique ; bureau de l'informatique générale

LOI N° 90-1170 sur la réglementation des télécommunications (art. 28 : cryptologie).

Du 29 décembre 1990
NOR P T T X 9 0 0 0 1 1 2 3 L

Précédent modificatif : (A) , Loi n° 91-648 du 11 juillet 1991 ; art. 2 (JO du 13, p. 9177). , Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 ; art. 19 (JO du 5, p. 202). , Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; art. 17 (JO du 27, p. 11384). , Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (ni. BO ; JO n° 68 du 21 mars 1999, p. 4197). , Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 (n.i. BO ; JO n° 220 du 22 septembre 2000, p. 14877, texte n° 23). , Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, article 40. (n.i. BO ; JO n° 143 du 22 juin 2004, texte n° 2).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 105.4.2.3.1., 160.3.

Référence de publication : BOC, 1997, p. 1214 (édité à jour de ses 3 premiers modificatifs).

Contenu.

.....................................................................................................................

Art. 28.

(Abrogé : loi du 21/06/2004).