LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES ,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense nationale et des forces armées et du ministre de la France d'outre-mer,

Vu la loi 54-731 du 17 juillet 1954 ⁽¹⁾ relative à l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 ⁽²⁾ sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, et notammant son article 2 ainsi conçu : « Des règlements d'administration publique ⁽³⁾ détermineront les modalités d'application de la présente loi » ;

Le Conseil d'Etat entendu,

DÉCRÊTE :

Art. 1er.

 

Le décret du 28 novembre 1938 ⁽⁴⁾, portant règlement d'administration publique sur les réquisitions, ainsi que les textes qui l'ont modifié, sont applicables aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.

Art. 2.

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense nationale et des forces armées et le ministre de la France d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.