A diverses reprises, il a été constaté que les résultats d'enquêtes prescrites par le ministre à la suite de réclamations formulées ou inspirées par des militaires, parvenaient assorties de sanctions directement infligées à ces derniers par le commandement.

Il est rappelé qu'en matière de réclamation, quels qu'en soient le cheminement et l'objet, s'il appartient au commandement de formuler toutes propositions utiles, le droit de punir est exclusivement réservé à l'autorité qui a ordonné l'enquête.