L'article 3 du décret 53-348 du 14 avril 1953 (BO/A, p 847) a été abrogé par l'article 2 du décret 85-1354 du 17 décembre 1985 (BOC, 1986, p. 952).Le présent texte vise maintenant l'article D. 173-14 du code de la sécurité sociale..

LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX FINANCES ET AUX AFFAIRES ÉCONOMIQUES,

Vu l'ordonnance n^o 45-2250 du 4 octobre 1945 ⁽¹⁾ portant organisation de la sécurité sociale, et notamment l'article 17 ;

Vu le décret n^o 46-1378 du 8 juin 1946 ⁽²⁾ portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 susvisée, et notamment les articles 61 à 65 ;

Vu le décret 53-348 du 14 avril 1953 ⁽³⁾ fixant certaines dispositions relatives à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux d'assurances sociales en ce qui concerne l'assurance vieillesse ;

Vu l'arrêté du 14 avril 1953 ⁽⁴⁾ concernant les modalités d'application de l'article 3 du décret 53-348 du 14 avril 1953 susvisé,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le versement de rachat prévu à l'article 32 du décret 53-348 du 14 avril 1953 susvisé est calculé à l'aide du barème annexé au présent arrêté en tenant compte de l'âge atteint par le retraité à la date à laquelle la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a cessé de payer les arrérages de la pension ou rente d'assurances sociales donnant lieu au rachat.

Art. 2.

 

L'arrêté du 14 avril 1953 est abrogé.

Art. 3.

 

Le maître des requêtes au conseil d'État, directeur général de la sécurité sociale, et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Contenu.

 

Fait à Paris, le 4 février 1955.

Pour le ministre du travail et de la sécurité sociale et par délégation :

Le conseiller technique,

Françoise DISSARD.

Pour le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et par délégation :

Le directeur du budget,

Roger GOETZE.

Table 1. Barème servant à la déterminationde la valeur de rachat.CR 4,75 p. 100.

Age.	Valeur de rachat de 1 F de rente.	Age.	Valeur de rachat de 1 F de rente.
60 ans	10,047	81 ans	4,053
61 ans	9,749	82 ans	3,842
62 ans	9,446	83 ans	3,642
63 ans	9,139	84 ans	3,455
64 ans	8,829	85 ans	3,283
65 ans	8,547	86 ans	3,125
66 ans	8,204	87 ans	2,981
67 ans	7,892	88 ans	2,852
68 ans	7,581	89 ans	2,733
69 ans	7,272	90 ans	2,623
70 ans	6,967	91 ans	2,514
71 ans	6,665	92 ans	2,404
72 ans	6,369	93 ans	2,285
73 ans	6,078	94 ans	2,160
74 ans	5,794	95 ans	2,019
75 ans	5,519	96 ans	1,867
76 ans	5,251	97 ans	1,697
77 ans	4,993	98 ans	1,503
78 ans	4,744	99 ans	1,257
79 ans	4,504	100 ans	0,951
80 ans	4,274