LE MINISTRE DE LA DEFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret 84-173 du 12 mars 1984 ⁽²⁾ modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre, notamment ses articles 6 2^o, 9, 11, 13 et 15 ;

Vu l' arrêté du 10 mai 1984 ⁽³⁾ modifié relatif à des concours d'admission dans le corps des commissaires de l'armée de terre,

ARRETE :

1.

Les concours d'admission dans le corps des commissaires de l'armée de terre visés par le présent arrêté concernent les concours sur épreuves ouverts :

• aux officiers sous contrat ainsi qu'aux sous-officiers en activité de l'armée de terre en vue de leur admission à l'école du commissariat de l'armée de terre (2^o de l'art. 6 du décret susvisé) ;

• aux lieutenants du corps technique et administratif de l'armée de terre en vue de leur admission à un stage de formation à l'école du commissariat de l'armée de terre (art. 9 du décret susvisé) ;

• aux officiers de carrière ou sous contrat du grade de capitaine ou du grade de commandant ou d'un grade correspondant de l'armée de terre, de la gendarmerie, du service de santé des armées, du service des essences des armées ou du corps technique et administratif de l'armement, en vue de leur admission à l'école du commissariat de l'armée de terre (art. 11 du décret susvisé) ;

• aux lieutenants-colonels des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de terre, en vue de leur inscription sur une liste d'aptitude (art. 13 du décret susvisé).

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 15 du décret susvisé, les programmes et les conditions d'organisation et de déroulement de ces concours d'admission dans le corps des commissaires de l'armée de terre. Il fixe également les coefficients attribués aux différentes épreuves.

Une instruction permanente et une circulaire annuelle fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours.

2. ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS.

2.1.

Les concours d'admission dans le corps des commissaires de l'armée de terre comprennent des épreuves écrites, une ou des épreuves orales, une épreuve d'aptitude générale et éventuellement des épreuves de langue vivante facultative. Les épreuves orales sont publiques. Chaque épreuve est notée de 0 à 20 en utilisant, s'il y a lieu, des décimales.

Les sujets des épreuves écrites sont préparés par le jury et proposés par le président du jury au directeur central du commissariat de l'armée de terre. La préparation et la transmission de ces sujets sont effectuées dans des conditions garantissant le secret.

Pour les corrections, les copies bénéficient de l'anonymat. Celui-ci n'est levé qu'après l'établissement par le jury des notes définitives des épreuves écrites.

Les épreuves de langue vivante sont exécutées sans l'aide du lexique ni du dictionnaire à l'exception de l'épreuve de langue arabe pour laquelle l'usage du dictionnaire bilingue est autorisé et de l'épreuve de langue russe pour laquelle l'usage du dictionnaire monolingue est autorisé.

2.2.

Participent aux diverses opérations de chaque concours sur épreuves :

• les membres de la commission de surveillance des épreuves écrites ;

• le jury du concours qui dispose d'un secrétariat.

Le jury, désigné par le ministre de la défense (direction centrale du commissariat de l'armée de terre, DCCAT), comprend :

  I. Pour le concours de recrutement de commissaires sous-lieutenants et de commissaires capitaines :

• un commissaire général, président ;

• le commissaire sous-directeur organisation ressources humaines de la DCCAT ou son représentant, vice-président ;

• deux commissaires officiers supérieurs, correcteurs des épreuves écrites et examinateurs des épreuves orales ;

• un ou plusieurs professeurs membres de l'enseignement supérieur, désignés sur proposition du président du jury, pour la correction de certaines épreuves écrites et pour l'épreuve orale de langue vivante.

  II. Pour le concours de recrutement de commissaires commandants :

• un commissaire général, président ;

• le commissaire sous-directeur organisation ressources humaines de la DCCAT ou son représentant, vice-président ;

• un commissaire colonel, correcteur des épreuves écrites et examinateur des épreuves orales ;

• un officier supérieur désigné par le général commandant la doctrine et l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre (CDES), correcteur des épreuves écrites et examinateur des épreuves orales ;

• un ou plusieurs professeurs membres de l'enseignement supérieur, désignés sur proposition du président du jury, pour la correction de certaines épreuves écrites et pour la ou les épreuves orales de langue vivante.

  III. Pour le concours de recrutement de commissaires lieutenants-colonels :

• un commissaire général, président ;

• le commissaire sous-directeur organisation ressources humaines de la DCCAT ou son représentant, vice-président ;

• deux commissaires colonels, correcteurs des épreuves écrites et examinateurs des épreuves orales.

Le président du jury donne aux correcteurs et examinateurs les directives nécessaires au bon déroulement des concours et coordonne leur action. Il dirige les délibérations du jury.

2.3.

A l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury de chaque concours établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des notes obtenues par chacun d'eux. Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves orales puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus dans l'épreuve écrite disposant du plus fort coefficient.

Pour chaque concours, le jury propose au ministre de la défense (direction centrale du commissariat de l'armée de terre) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis et lui rend compte des conditions de déroulement de celui-ci.

Le ministre de la défense (direction centrale du commissariat de l'armée de terre) arrête, pour chaque concours, la liste d'admission ou d'aptitude selon le cas, établie par ordre de mérite. Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées.

2.4.

Les candidats, sur demande adressée par la voie hiérarchique à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées.

2.5.

Un centre d'examen unique est ouvert pour chaque concours. Il est placé sous la responsabilité du président du jury qui dispose d'une commission de surveillance des épreuves écrites dont le président, commissaire de l'armée de terre, et les membres, sont désignés par le ministre de la défense (direction centrale du commissariat de l'armée de terre).

Le président de la commission de surveillance est responsable du déroulement des épreuves écrites. Il peut exclure du concours tout candidat qui se présente après l'heure fixée pour le début de chaque épreuve ou qui ne remet pas de composition écrite. Il peut également exclure tout candidat reconnu coupable de troubler l'ordre ou de commettre une fraude pendant l'exécution des épreuves. Des sanctions disciplinaires peuvent être demandées à l'encontre de ces candidats. La décision du président de la commission de surveillance est sans appel.

2.6.

Le président du jury peut exclure du concours tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves orales au jour et à l'heure fixés. Sa décision est sans appel.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CONCOURS SUR EPREUVES OUVERTS AUX OFFICIERS SOUS CONTRAT AINSI QU'AUX SOUS-OFFICIERS EN ACTIVITE DE L'ARMEE DE TERRE, AUX LIEUTENANTS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE L'ARMEE DE TERRE, AUX OFFICIERS DE CARRIERE OU SOUS CONTRAT DU GRADE DE CAPITAINE OU DE COMMANDANT OU D'UN GRADE CORRESPONDANT.

3.1.

Les épreuves écrites comprennent :

• une composition de culture générale avec documentation sur l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XX^e siècle (durée : 7 h ; coeff. 20) ;

• une composition dans une des trois options suivantes : droit, sciences économiques, sciences au choix du candidat. Le programme de cette épreuve est défini en annexe I au présent arrêté (durée : 6 h ; coeff. 25) ;

• une composition comportant la synthèse d'un dossier relatif à une question d'ordre général (durée : 4 h ; coeff. 15) ;

• une épreuve de langue vivante, comportant une version et un thème portant exclusivement sur l'anglais, l'espagnol, l'italien, l'allemand, l'arabe moderne ou le russe, au choix du candidat (durée : 3 h ; coeff. 2).

3.2.

Les épreuves orales comprennent :

• une épreuve individuelle de culture générale comportant, après une heure de préparation, vingt minutes d'exposé et vingt minutes d'entretien avec le jury, coefficient 15 ;

• une épreuve de langue vivante dans la langue choisie à l'écrit comprenant, après une préparation de dix minutes, une explication de texte et une conversation avec l'examinateur d'une durée de vingt minutes, coefficient 3.

3.3.

Une note d'aptitude générale de 0 à 20 affectée du coefficient 20, est attribuée par le jury à chaque candidat.

Cette note est arrêtée à l'issue d'un entretien de quinze minutes entre le jury et le candidat et après examen du dossier de l'intéressé. Elle tient compte du comportement général du candidat pendant le déroulement des épreuves.

3.4.

Les candidats aux concours ouverts aux lieutenants du corps technique et administratif de l'armée de terre, aux officiers de carrière ou sous contrat du grade de capitaine ou de commandant ou d'un grade correspondant peuvent en outre, à leur demande, subir une épreuve orale supplémentaire dans une des autres langues énumérées à l'article 8 ci-dessus.

Cette épreuve se déroule dans les mêmes conditions que celles afférentes à la langue obligatoire. Elle est notée de 0 à 20 et donne lieu à une majoration de points égale au nombre de points obtenus au-dessus de 10 sur 20.

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES AU CONCOURS SUR EPREUVES OUVERT AUX LIEUTENANTS-COLONELS DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE CARRIERE DE L'ARMEE DE TERRE.

4.1.

Les épreuves écrites comprennent :

• une composition de culture générale, avec documentation portant sur l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XX^e siècle (durée : 5 h ; coeff. 10) ;

• une composition portant sur l'administration militaire (durée : 3 h ; coeff. 15). Le programme de cette épreuve est précisé en annexe II au présent arrêté.

4.2.

L'épreuve orale comprend une épreuve individuelle de culture générale comportant, après une heure de préparation, une interrogation d'une durée de quarante minutes, coefficient 15.

L'épreuve d'aptitude générale comporte un entretien de quinze minutes du candidat avec le jury qui lui attribue une note de 0 à 20, coefficient 10.

Pour l'établissement de cette note, le jury tient compte du comportement général de l'intéressé lors de l'entretien et au cours de l'épreuve individuelle de culture générale ainsi que de l'examen de son dossier de candidature.

4.3. Dispositions transitoires.

Pour le concours ouvert en 2001 aux officiers sous contrat ainsi qu'aux sous-officiers en activité de l'armée de terre en vue de leur admission à l'école du commissariat de l'armée de terre (2^o de l'art. 6 du décret susvisé) :

• les articles 8 et 9 de l' arrêté du 10 mai 1984 susvisé continuent à s'appliquer ;

• les articles 8 et 9 du présent arrêté ne s'appliquent pas.

4.4.

L' arrêté du 10 mai 1984 modifié relatif à des concours d'admission dans le corps des commissaires de l'armée de terre est abrogé, à l'exception des dispositions des articles 8 et 9 qui seront abrogées au 31 août 2001.

4.5.

Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté.