L'instruction rappelée en seconde référence précise que l'engagement spécial de volontaire dans la réserve sélectionnée de la gendarmerie peut être souscrit :

• à tout moment, par le personnel de la disponibilité ou de la réserve ;

• au cours du trimestre précédant leur retour à la vie civile, par les militaires de carrière, engagés ou appelés, lorsque ceux-ci sont déjà à la disposition de l'organe mobilisateur principal de leur lieu d'affectation.

Une nouvelle organisation de la fonction de soutien d'habillement est mise en œuvre à partir du début de l'année 2001. Elle s'appuie sur la création d'un pôle central habillement (PCH) implanté au centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN) Le Blanc. Elle a pour objectif d'optimiser la gestion et la distribution de l'habillement des militaires de la gendarmerie en général, et des réservistes sélectionnés en particulier.

En effet, le personnel souscrivant un engagement spécial de volontaire dans la réserve sélectionnée peut être doté d'un paquetage de service courant et d'un paquetage réduit de campagne.

La présente circulaire a pour objet de définir le régime d'habillement, ainsi que les modes d'attribution, de reversement et de gestion des effets et des équipements vestimentaires des titulaires d'un engagement spécial de volontaire dans la réserve sélectionnée (ESR).

1. Règles d'attribution des paquetages.

Les règles d'attribution des paquetages diffèrent selon la provenance et le passé du militaire au regard du service national.

Ainsi, selon le cas, un paquetage de service courant et un paquetage réduit de campagne, sont ou ne sont pas attribués par la gendarmerie au titre de l'engagement spécial de volontaire.

Aucun paquetage n'est attribué :

• aux anciens officiers et sous-officiers d'active en raison de l'obligation qui leur est faite de conserver, après leur radiation des contrôles, les effets de paquetage et de complément de paquetage dont ils ont pu être dotés ou qu'ils ont acquis lorsqu'ils étaient en activité en gendarmerie ;

• aux ex-gendarmes auxiliaires (ex-GA) et ex-gendarmes adjoints (ex-GAV) qui ont conservé, à l'issue de leurs obligations militaires ou au terme de leur contrat de volontariat, les effets et équipements de paquetage dont ils étaient dotés initialement, au titre et pour la durée de leur engagement dans la réserve sélectionnée.

Les paquetages sont attribués : aux officiers, sous-officiers et militaires du rang souscrivant un engagement spécial de volontaire dans la réserve sélectionnée, et qui n'étaient pas dotés antérieurement à cet engagement d'un paquetage gendarmerie, au titre des situations décrites au paragraphe précédent ou au titre d'un engagement spécial de volontaire souscrit antérieurement ⁽¹⁾.

2. Composition et principes d'attribution des paquetages aux ayants droit.

2.1. Le paquetage réduit de campagne.

Les effets et équipements composant ce paquetage proviennent de la ressource en collections d'habillement d'instruction et des effets de la position 62 des formations administratives.

Appelés à être peu utilisés dans le cadre du service des ESR, ces paquetages sont composés des effets vestimentaires et des équipements disponibles, estimés indispensables par le commandant de légion ou de formation assimilée pour l'exécution des missions de la réserve.

Les déficits éventuels seront signalés à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), service des plans et moyens, sous-direction de la logistique, bureau des matériels, sous référence du présent timbre. La DGGN pourra alors prononcer l'affectation d'effets neufs ou recyclés, en fonction des ressources du moment.

2.2. Le paquetage de première dotation de service courant.

La liste des effets composant ce paquetage est jointe en annexe I.

La DGGN fixe annuellement le nombre de paquetages attribués par région de gendarmerie ou formation spécialisée, au prorata de ses ressources et en fonction des moyens financiers qu'elle peut consacrer à l'équipement de la réserve sélectionnée ⁽²⁾. Les régions fixent alors aux légions leurs droits respectifs à percevoir un certain nombre de paquetages. Le pôle central habillement sera rendu destinataire d'une copie de cette répartition.

3. Perception, renouvellement, conservation, entretien et nettoyage des effets du paquetage de service courant.

3.1. Modalités pratiques de perception du paquetage de service courant.

Le personnel qui peut se voir attribuer un paquetage de service courant perçoit gratuitement lors de son engagement spécial de volontaire, les effets et équipements composant ce paquetage, selon les modalités pratiques définies infra.

Rôle de la légion ou de la formation assimilée.

La légion (dans la limite de son droit de tirage fixé par la région) ou la formation assimilée fait parvenir directement au pôle central habillement Le Blanc un bon de commande pour ESR, renseigné avec soin, du modèle joint en annexe II. Pour gagner des délais, ce bon peut être transmis par le moyen le plus rapide (télécopie, messagerie électronique…).

Rôle du pôle central habillement.

Le pôle central habillement enregistre la commande à la réception. Il s'assure de la disponibilité des effets ou équipements en magasin ⁽³⁾ et vérifie que le droit fixé par la région ou celui de la formation spécialisée n'est pas dépassé. Si tel est le cas, il retourne la commande à l'autorité origine sans l'honorer. Un cachet portant la mention « droit de tirage annuel dépassé » est apposé par le PCH sur le bon de commande.

Si le droit de tirage annuel n'est pas atteint, le pôle central habillement procède sans délai à la confection du colis individuel et nominatif. Il est acheminé à destination de la légion ou de la formation assimilée par le groupe transport du CAGN, à l'occasion de ses tournées logistiques régulières. En cas d'urgence, dûment justifiée lors de la commande, l'expédition par un transporteur peut être effectuée. Toutefois, cette procédure doit rester exceptionnelle et motivée, au regard du surcoût financier qu'elle entraîne. Dans ce dernier cas, les frais de port seront à la charge de la formation de rattachement du réserviste sélectionné et feront l'objet d'un remboursement au CAGN.

3.2. Renouvellement du paquetage de service courant.

3.2.1. Principes.

Seuls le personnel de la catégorie militaire du rang (ex-gendarmes auxiliaires, ex-gendarmes adjoints et les militaires du rang en provenance des autres armées), a accès à la procédure de renouvellement par échange.

Lorsqu'un effet ou un équipement composant le paquetage de service courant est détruit, détérioré ou usagé dans le cadre de l'exécution du service, il est alors remplacé par échange, directement auprès du pôle central habillement Le Blanc.

Dans le cas où l'article est perdu, détruit ou détérioré consécutivement à une faute personnelle imputable au détenteur, il n'est pas remplacé. L'appréciation du caractère de la faute incombe au commandant de la formation administrative concernée.

3.2.2. Modalités pratiques.

Rôle du commandant d'unité de rattachement.

S'il estime l'échange justifié au regard des principes énoncés au point 3.2.1 ci-dessus, le commandant d'unité adresse directement au pôle central habillement une demande de perception de matériel (imprimé N° 652-1/075), en utilisant le moyen de transmission le plus rapide (télécopie, messagerie électronique s'il en dispose…).

Cette demande, libellée « échange ESR », doit mentionner obligatoirement :

• les nom, prénom et grade du réserviste sélectionné ;

• le sexe ;

• le numéro et la date de son engagement ;

• la taille ou la pointure de l'effet demandé en échange ;

• le ou les motifs de l'échange ;

• l'adresse de livraison souhaitée.

Si l'effet à remplacer est hors d'usage, il est détruit par le commandant d'unité à réception du nouvel article, conformément à la réglementation en vigueur (un modèle de procès-verbal de destruction est joint en annexe III).

Rôle du pôle central habillement.

Il enregistre la demande d'échange à la réception et s'assure de la disponibilité de l'article, neuf ou recyclé, en magasin ⁽⁴⁾.

Il procède sans délai à la confection du colis individuel et nominatif qui doit parvenir à l'unité du destinataire dans un délai au plus égal à cinq jours ouvrables.

Rôle du destinataire du matériel.

Le destinataire du colis (ou, en son nom, l'unité de rattachement) accuse réception de l'envoi sur le bordereau de livraison, après s'être assuré du bon état de l'emballage et du contenu. Le cas échéant, il fait au transporteur les réserves d'usage et en informe le PCH sans délai (le PCH est seul habilité pour traiter les litiges avec le transporteur, et à engager une démarche contentieuse dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur).

Il conserve une copie du bordereau de livraison à titre de justificatif.

3.3. Conservation, entretien et nettoyage des effets et équipements du paquetage.

A la prise en compte des paquetages, le personnel est constitué détenteur-usager des effets et équipements perçus.

Les paquetages attribués au personnel titulaire d'un engagement spécial de volontaire dans la réserve sélectionnée sont conservés par celui-ci à son domicile. Toutes précautions seront prises par les détenteurs-usagers afin d'éviter le vol ou la perte des articles, en raison notamment de l'usage frauduleux qui pourrait en être fait.

L'entretien et le nettoyage des effets et équipements du paquetage de service courant et du paquetage réduit de campagne s'il est distribué par la légion, incombent au détenteur-usager.

4. Reversement des paquetages.

4.1. Le paquetage réduit de campagne.

Le paquetage réduit de campagne, pour autant qu'il ait été distribué par la légion, est reversé propre directement à celle-ci. Il est comptabilisé selon les règles en vigueur.

4.2. Le paquetage de service courant.

A l'issue de son engagement spécial de volontaire au titre de la réserve sélectionnée, le réserviste qui a perçu un paquetage en début d'engagement, ou qui en était doté préalablement (ex-GA ou ex-GAV), conserve une partie des effets et équipements qui le composent et reverse les autres articles au commandant de l'unité d'emploi.

1^er cas : les militaires qui provenaient des autres armées, préalablement à leur engagement, reversent les effets définis dans la liste des articles jointe en annexe I.

2^e cas : les ex-gendarmes auxiliaires ou ex-gendarmes adjoints reversent les effets du paquetage perçu initialement, dans les conditions fixées par les textes applicables aux GA et aux GAV.

A cette occasion, l'attention du personnel doit être appelée par le commandement sur le fait que tout usage irrégulier des effets ou équipements conservés du paquetage est de nature à motiver des poursuites en application des articles 433-14 ou 433-15 du code pénal.

Les modalités pratiques du reversement sont décrites ci-après :

4.2.1. Rôle du commandant d'unité de rattachement.

Le commandant d'unité ou assimilé :

• fait réintégrer au complet les effets d'habillement et d'équipement réglementaires qui sont à reverser ;

• dépose dans le ou les bagages réglementaires ⁽⁵⁾ ;

  • tous les effets à reverser, quel que soit leur état (le pôle central habillement est seul chargé d'en effectuer le tri) ;

  • une copie du bon de commande de perception de paquetage initial, accompagnée des justificatifs concernant les manques éventuels ;

• procède au scellement du sac (fil métallique et plomb) ;

• fait transporter, à l'occasion d'une liaison, au magasin de la légion ou de la formation assimilée (ou regrouper en un lieu déterminé) les bagages du personnel concerné ;

• établit, s'il y a lieu, les documents réglementaires relatifs aux pertes ou manquants constatés parmi les articles à reverser.

4.2.2. Rôle du commandant de légion ou de formation assimilée.

Le commandant de légion ou de formation assimilée :

• organise le regroupement des bagages dans les meilleurs délais ;

• demande périodiquement au CAGN le Blanc l'enlèvement des sacs.

4.3. Cas particuliers.

4.3.1. Hospitalisation.

La formation d'affectation peut assurer la garde des effets de paquetage d'un réserviste hospitalisé.

4.3.2. Décès.

Après l'inhumation du réserviste, le paquetage est pris en charge et reversé au pôle central habillement par le commandant de l'unité de rattachement selon les modalités définies supra.

5. Mise à disposition temporaire de certains effets ou équipements.

Certains articles qui ne figurent pas dans la liste des effets de paquetage ci-jointe, peuvent être temporairement mis à la disposition du personnel par les formations administratives d'affectation (étui pistolet, casque et couvre-casque, par exemple, etc.).

Le personnel peut également être pourvu par les formations administratives d'affectation d'effets spéciaux dans les mêmes conditions que les sous-officiers de gendarmerie. Dans cette hypothèse, le commandant de formation est réputé détenteur-dépositaire et il assure la charge de la conservation, tant que ces équipements ne sont pas placés sous la responsabilité d'un détenteur-usager.

6. Comptabilité des matériels.

6.1.

Les effets d'habillement et d'équipement constituant le paquetage de service courant de premier équipement perçu par le personnel ayant souscrit un engagement spécial de volontaire dans la réserve sélectionnée, sont considéré comme consommables. Toutefois, pour des raisons économiques, certains articles de ce paquetage sont obligatoirement reversés au pôle central d'habillement Le Blanc par la formation d'emploi lors de la fin de l'ESR.

Les effets d'habillement et d'équipement du paquetage réduit de campagne, ceux qui sont mis à leur disposition pour des besoins répétitifs ainsi que les effets spéciaux sont suivis en comptabiité par les formations d'affectation.

6.2.

Les paquetages de service courant sont sortis des comptes du CAGN lorsqu'ils sont délivrés par le pôle central habillement à partir d'un bon de commande de paquetage. Ce bon vaut alors fiche individuelle d'habillement. Il est établi et conservé par la légion où a été signé l'engagement spécial de volontaire. Une copie de ce document sera adressée, après la prise en compte du paquetage, à l'unité d'emploi afin d'être jointe, au paquetage lors du reversement.

6.3.

Les articles reversés au pôle central habillement et recyclés sont déclassés et suivis dans une comptabilité simplifiée de magasin.

7.

La présente circulaire entrera en vigueur le 1^er avril 2001.