Contenu.

 

La présente convention est entrée en vigueur le 19 février 2001.

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles,

Désireux de renforcer les relations de bon voisinage et d\'amitié entre les deux États,

Conscients de la nécessité de délimiter de façon précise et équitable les espaces maritimes dans lesquels les deux États exercent respectivement des droits souverains,

Se fondant sur les règles et sur les principes du droit international en la matière, tels qu\'ils sont exprimés notamment dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16 novembre 1994,

Se référant aux négociations qui ont eu lieu à Victoria, Mahé, Seychelles, les 17 et 28 juin 2000, sont convenus de ce qui suit :

Art. 1er.

 

La ligne de délimitation entre la zone économique exclusive et le plateau continental de la République française (autour du territoire de l\'île de la Grande-Glorieuse et de l\'île du Lys) et la zone économique exlusive et le plateau continental de la République des Seychelles (île Assomption et île Astove) est fondée sur l\'équidistance, considérée en l\'espèce comme une solution équitable, conformément au droit international. Cette ligne a été déterminée en utilisant les points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la mer territoriale de chaque État.

Art. 2.

 

  2.1. La ligne de délimitation entre la zone économique exclusive et le plateau continental de la République française (autour du territoire de l\'île de la Grande-Glorieuse et de l\'île du Lys) et la zone économique exclusive et le plateau continental de la République des Seychelles (île Assomption et île Astove) est constituée par les arcs de géodésiques joignant les coordonnées géographiques énumérées au paragraphe 2.2. du présent article.

  2.2. La ligne mentionnée au paragraphe 2.1. du présent article est constituée par une série de géodésiques reliant, dans l\'ordre énoncé, les points ci-après, tels que définis par leurs coordonnées géographiques :

Latitude sud.	Longitude.
1. 11° 08¿ 23“.	45° 46¿ 03“ E.
2. 10° 39¿ 01“.	46° 54¿ 40“ E.
3. 11° 01¿ 15“.	48° 29¿ 07“ E.

 

Art. 3.

 

  3.1. Les coordonnées géographiques mentionnées au paragraphe 2.2. de l\'article 2. sont exprimées dans le système WGS 84 (World Geodesic System 1984).

  3.2. Cette ligne a été tracée aux fins d\'illustration sur la carte figurant à l\'annexe au présent accord.

Art. 4.

 

La ligne définie au paragraphe 2.1. de l\'article 2. constitue la frontière maritime entre les espaces visés à l\'article 1^er. sur lesquels les Parties exercent ou exerceront, conformément au droit international, des droits souverains ou une juridiction quelconque.

Art. 5.

 

Tout différend qui pourrait s\'élever entre les Parties sur l\'interprétation ou l\'application de la présente Convention sera réglé par des moyens pacifiques, conformément au droit international.

Art. 6.

 

La présente Convention entre en vigueur à la date de la signature.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.

Contenu.

 

Fait à Victoria, Mahé, Seychelles, le 19 février 2001, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le gouvernement de la République française :

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération et de la francophonie,

Charles JOSSELIN.

Pour le gouvernement de la République des Seychelles :

Le ministre des affaires étrangères,

Jérémie BONNELAME.

Figure 1.