Préambule.

La présente instruction, prise en application des textes de référence, a pour objet de définir l'organisation et les attributions des détachements de liaison du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées dans les départements territoires et collectivités à statut particulier d'outre-mer et en Afrique.

1. Organisation.

1.1. Généralités.

Des détachements de liaison du service des essences des armées (DLSEA) sont implantés dans les départements, territoires et collectivités à statut particulier d'outre-mer, et les États étrangers, où les forces armées françaises sont placées sous l'autorité d'un commandant supérieur (COMSUP), ou d'un commandant des forces (COMFOR).

Ces détachements constituent des organismes extérieurs de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA). Ils exercent, vis-à-vis des établissements pétroliers qui leur sont rattachés, les attributions des directions relevant des commandements de force.

1.2. Subordination.

En matière d'emploi, ils sont placés directement sous l'autorité du commandant permanent interarmées dont ils reçoivent des directives précisant les besoins qu'ils sont tenus de satisfaire en fonction des ressources et des moyens qui leur sont consentis, ainsi que des priorités et échéances qui leur sont fixées. Dans la mesure du possible, pour faciliter les relations avec le commandant permanent interarmées, ils sont implantés au plus près de celui-ci.

En matière administrative et technique, et notamment pour ce qui concerne l'organisation propre et la conformité de leurs activités aux réglementations financières, techniques et administratives en vigueur, ils relèvent de la DCSEA.

Les effectifs des DLSEA et des organismes rattachés sont arrêtés par l'état-major des armées, sur proposition de la DCSEA, après avis du commandant permanent interarmées ou sur sa demande.

1.3. Commandement.

Chaque détachement de liaison est dans la plupart des cas commandé par un officier des corps du service des essences des armées (SEA) qui prend l'appellation du « chef du détachement de liaison du SEA auprès… ». Il assume pleinement vis-à-vis du commandant permanent interarmées la responsabilité de la mission de soutien des forces dans son domaine de compétence et dans le cadre de ses attributions. Il est responsable devant le directeur central du SEA de la bonne utilisation des moyens du détachement et des établissements rattachés.

1.4. Moyens financiers.

Les moyens financiers et matériels nécessaires au fonctionnement des DLSEA et des organismes rattachés sont proposés par les chefs de détachements puis arrêtés et mis en place par la DCSEA.

Les ressources financières sont mises en place auprès de l'ordonnateur secondaire de rattachement. Le soutien de la vie courante des détachements et des établissements pétroliers est assuré par une ou plusieurs formations support. La désignation des formations supports est arrêtée localement. Les modalités de ce soutien font l'objet de protocoles d'accord.

L'ordonnateur de rattachement a une compétence de droit en matière de contrôle de légalité pour le règlement des factures qui lui sont transmises au titre du mandatement direct, notamment en application des articles 5 et 9 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (BOC/ SC, 1965, p. 613) modifié portant règlement général de la comptabilité publique et de leurs conséquences en matière d'appréciation du caractère réglementaire de la dépense et de sa bonne imputation budgétaire.

1.5. Surveillance administrative et technique.

Le directeur central du service des essences des armées est responsable de la surveillance administrative et technique des détachements de liaison auprès des commandements permanents interarmées, et de celle des établissements pétroliers rattachés. Cette surveillance est effectuée sur ordre du directeur central du service des essences des armées par le bureau chargé de la surveillance administrative et technique des organismes du SEA, selon une planification et un calendrier arrêtés en accord avec le commandant permanent interarmées qui est tenu informé des conclusions et constatations effectuées.

2. Attributions.

2.1. Généralités.

Le chef du détachement de liaison est responsable en toutes circonstances, dans son domaine de compétence, de la bonne exécution du soutien pétrolier au profit des formations relevant du ministère de la défense, basées ou déployées dans la zone de responsabilité du commandant permanent interarmées, et au profit d'organismes publics ou privés dans certaines circonstances d'intérêt général.

Conseiller technique du commandement, il est consulté pour tout problème relevant de son domaine de compétence ⁽¹⁾.

Il exerce le pouvoir hiérarchique sur tout le personnel du détachement de liaison et des établissements pétroliers rattachés.

Sur le plan technique, il a autorité sur l'ensemble du personnel mis à la dispositions du service des essences pour l'exécution de prestations pétrolières dans les formations stationnées ou déployées.

2.2. Attributions administratives et techniques.

Le chef du détachement de liaison du SEA coordonne les actions de soutien pétrolier de sa compétence au profit des différentes formations locales. A ce titre, il répartit entre les différents chefs de dépôts, sous réserve de leurs sujétions opérationnelles, les charges pétrolières à caractère interarmées : permanence des établissements et ravitaillements.

Dans les domaines qui intéressent l'approvisionnement, le stockage et la distribution des produits pétroliers et la maintenance des matériels pétroliers ainsi que le soutien des forces relevant de sa compétence, le chef du détachement de liaison du SEA :

En matière d'exploitation :

• veille particulièrement à la surveillance des produits pétroliers, approvisionnés au titre des marchés du SEA, en quantité et en qualité et à l'emploi optimum des moyens mis à sa disposition ;

• organise les transports d'approvisionnement et de distribution à l'échelon de sa zone de responsabilité, par moyens militaires et civils ;

• suit la facturation et la cession des produits pétroliers des unités ou organismes qui sont abonnés auprès des dépôts pétroliers rattachés.

En matière d'équipement :

• fait assurer l'approvisionnement, l'entretien et la gestion des matériels dont l'établissement administratif et technique du service des essences des armées (EATSA) est ordonnateur répartiteur ;

• fait assurer la maintenance des installations et des matériels des établissements pétroliers rattachés. A cet effet, il rédige et signe les protocoles particuliers entre les formations de soutien et le détachement de liaison ;

• surveille les travaux d'infrastructure spécifiques dont les marchés ont été passés par le service des essences des armées.

Le chef de détachement de liaison :

En matière de gestion administrative et financière :

• exerce la surveillance des matériels en approvisionnement ou en service en compte dans les établissements placés sous son autorité, en procédant à des recensements périodiques ou inopinés ;

• élabore le projet de budget de fonctionnement du détachement et des organismes rattachés et l'exécute dans les limites fixées par la DCSEA.

De manière transverse aux trois domaines exploitation, équipements et gestion administrative :

• participe à l'expression des besoins et à la mise à jour des cahiers des clauses particulières dans le cadre des marchés de fourniture de produits pétroliers. Les relations au sein de la chaîne technique sont primordiales pour assurer le suivi ou initier les contrats ;

• coordonne les relations indispensables entre les parties prenantes, les fournisseurs et les bureaux techniques de la DCSEA et de l'EATSEA ;

• surveille l'exécution locale des marchés passés par la DCSEA ou l'EATSEA et notamment, ceux pour la fourniture des carburants.

En matière de gestion du personnel :

• participe :

  • à l'expression des besoins ;

  • au suivi des effectifs autorisés et réalisés ;

  • à l'administration et à la gestion du personnel. Il intervient en fonction du niveau de délégation fixé par la réglementation applicable en la matière ;

• définit l'emploi et les conditions de travail du personnel du détachement et des établissements rattachés ;

• rédige et signe un protocole particulier entre les formations de soutien et le détachement de liaison pour les travaux de chancellerie et d'administration pour tenir compte des spécificités en matière de gestion du personnel du SEA.

Peut recevoir délégation des commandements organiques pour exercer la surveillance technique des unités placées sous leur commandement dans les domaines de l'infrastructure, des matériels et des produits pétroliers.

Le chef du détachement de liaison peut également être chargé d'inspections techniques « pétrolières » au sein des formations stationnées ou déployées par les commandements organiques d'armée et de la gendarmerie.

2.3. Administration et gestion du personnel militaire.

2.3.1. Discipline.

Les autorités habilitées à punir les militaires des détachements du SEA sont définies par l'arrêté pris en application de l'article 34 du décret 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées et fixant, au sein du service des essences des armées, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau.

Le directeur central du service des essences des armées est autorité de troisième niveau.

Les attributions liées aux conseils d'enquête, aux poursuites pénales engagées, aux décisions individuelles et sanctions statutaires ou professionnelles pour les personnels de toutes les catégories relèvent du directeur central du service des essences des armées.

2.3.2. Notation et avancement.

Les filières de notation font l'objet de directives annuelles particulières prises sous le timbre de la DCSEA pour le personnel du SEA.

Le commandant permanent interarmées note en premier et deuxième ressort le chef de détachement de liaison.

Le chef du détachement de liaison du SEA, lorsqu'il est officier supérieur, note en premier et deuxième ressort les sous-officiers et militaires du rang du détachement et les chefs d'établissements pétroliers rattachés. Il arrête la notation des autres sous-officiers et des militaires du rang des établissements pétroliers rattachés.

Lorsque le chef de détachement est un officier subalterne ou un sous-officier, un officier supérieur est désigné par le directeur central du service des essences des armées, sur proposition du commandant permanent interarmées, pour exercer les fonctions précitées.

Les chefs d'établissement notent en premier ressort les sous-officiers et militaires du rang placés sous leurs ordres.

2.4. Administration et gestion du personnel civil des services déconcentrés.

Le personnel civil des services déconcentrés est administré et géré selon les dispositions prévues par la circulaire 2357 /DEF/EMA/OL/2/NP 441240 /DEF/SGA/DFP/GPC du 24 novembre 2000 (BOC, p. 5341) relative à la gestion et à l'administration du personnel civil outre-mer et dans le ressort de commandement des commandants des forces françaises en Afrique.

2.5. Attributions financières.

Les ressources financières des détachements de liaison font l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'ordonnateur secondaire de rattachement.

Le chef du détachement de liaison du SEA, gestionnaire de ces crédits, est directement responsable devant le directeur central du SEA de leur emploi. A ce titre, il élabore le budget prévisionnel de son détachement, suit son exécution et en rend compte auprès du directeur central du SEA, selon la réglementation propre au SEA.

Le financement des charges communes est inclus au budget du détachement. Les modalités de cette participation font l'objet de protocoles particuliers.

2.6. Liaisons fonctionnelles.

Outre ses liaisons hiérarchiques permanentes avec le commandement, et techniques avec les formations locales et la DCSEA, le chef du détachement de liaison entretient des liaisons fonctionnelles avec les autorités civiles ou militaires investies de responsabilités locales dans le domaine pétrolier.

2.7. Compte rendu.

Le chef du détachement de liaison du SEA rend compte chaque année du fonctionnement et de l'activité du service sous forme d'un rapport transmis par la voie hiérarchique (commandant permanent interarmées) à la direction centrale du service des essences des armées.

Un procès-verbal de passation de consignes est établi entre les chefs du détachement de liaison entrant et sortant.

2.8. Prévention.

Le commandant permanent interarmées désigne pour sa zone un coordonnateur hygiène et sécurité et des conditions de travail interarmées, conformément à l' instruction 1237 /DEF/EMA/OL/2 du 21 juillet 1992 .

Chaque chef du détachement de liaison est le correspondant direct du coordonnateur inter-armées de la zone ; il est le conseiller en matière d'hygiène et sécurité du travail et d'environnement pour ce qui concerne son domaine de compétence. Il est pour ce faire en rapport direct avec le coordonnateur central du SEA.

2.9. Protection des installations.

Par l'intermédiaire du commandant permanent interarmées, le chef du détachement de liaison propose au directeur central du SEA les modifications de classement au répertoire des points sensibles concernant les établissements pétroliers rattachés.

2.10. Contrôle de gestion.

Le chef du détachement de liaison est chargé d'optimiser les moyens et l'emploi des ressources en fonction des missions de soutien qui lui sont confiées. A cet effet, il est chargé d'établir un tableau de bord synthétisant l'ensemble des indicateurs dont il a besoin pour piloter ou rendre compte de l'activité et de la performance de son détachement.

Il est chargé de suivre la comptabilité analytique d'exploitation de son détachement.

2.11. Dispositions particulières.

Les détachements de liaison du SEA peuvent participer, sous l'autorité du représentant du gouvernement, et après l'accord de l'EMA et de la DCSEA, à la mission de contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers.