1. Préambule.

L'évolution des effectifs mis en place par les forces armées, les services communs, la délégation générale pour l'armement (DGA) ou la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP) au titre des participations internes et externes doit être d'autant mieux maîtrisée que le ministère de la défense doit faire face à une diminution globale de ses moyens.

Cette maîtrise nécessite un examen rigoureux de toute demande de modification afin d'harmoniser l'évolution globale des participations et celle des effectifs de la défense.

2. Définition des participations en personnel.

2.1.

Sont considérés comme effectifs en participation, les personnels militaires ou civils inscrits au budget des forces armées, services communs, DGA ou DFP et affectés dans un organisme interarmées (OIA) :

• interne au ministère de la défense, ils sont alors appelés effectifs en participation interne (PARTIN) ;

• externe au ministère de la défense, ils sont alors appelés effectifs en participation externe (PARTEX).

Le personnel en participation interne sert un organisme dont les missions entrent dans les attributions du ministre de la défense (MIN DEF), du chef d'état-major des armées (CEMA), du délégué général pour l'armement (DGA) ou du secrétaire général pour l'administration (SGA).

Le personnel en participation externe relève pour l'emploi d'une autorité extérieure au ministère de la défense. L'examen régulier du bien-fondé de la mise à disposition et la définition du volume à consentir dépendent du ministre de la défense. La mission ou le fonctionnement de l'organisme d'affectation doit mettre en jeu de façon directe ou ponctuelle les intérêts de la défense.

2.2.

Le personnel en participation est fourni par les forces armées, les services communs, la DGA et la direction de la fonction militaire et du personnel civil.

2.3.

Le personnel mis en position de service détaché ou hors budget n'est pas considéré comme étant en participation.

2.4.

Sont mentionnés « pour mémoire » dans les tableaux d'effectifs :

• le personnel civil d'administration centrale servant dans les organismes en participation interne de l'administration centrale telle qu'elle est définie dans le décret 2000-1178 du 04 décembre 2000 (BOC, p. 5273) portant organisation de l'administration centrale ;

• le personnel civil occupant les postes budgétaires ouverts par la loi de finances au profit d'organismes en participation interne nommément désignés.

3. Principes relatifs à la détermination des effectifs.

3.1.

Toute mise en place de personnel au titre d'une participation interne doit faire l'objet d'un tableau des effectifs autorisés (TEA) établi selon le modèle joint en annexe I, approuvé par le ministre de la défense et fixant, pour chaque participation le volume et la catégorie du personnel à mettre en place par les forces armées, les services communs, la DGA ou la DFP.

Toutefois, un TEA peut concerner plusieurs organismes relevant d'une même autorité. Dans ce cas, le TEA sera conforme au modèle joint en annexe II ; chaque organisme fera alors l'objet d'un tableau de répartition des effectifs (TRE) conforme au modèle joint en annexe III et approuvé par le ministre de la défense.

3.2.

Toute participation en personnel dans un organisme extérieur au ministère de la défense doit faire l'objet d'un tableau de mise à disposition (TMD), établi selon le modèle joint en annexe IV, approuvé par le ministre de la défense et fixant, pour chaque participation, le volume et la catégorie du personnel à mettre en place par les forces armées, les services communs, la DGA ou la DFP.

3.3.

La détermination des effectifs en participation se fait sous le contrôle d'une commission de suivi des PARTIN/PARTEX.

4. La commission de suivi des par TIN/PARTEX.

4.1. Composition.

Présidée conjointement par le chef d'état-major des armées et le secrétaire général pour l'administration ou par leur représentant, elle est composée :

• du délégué général pour l'armement ;

• du chef d'état-major de l'armée de terre (CEMAT) ;

• du chef d'état-major de la marine (CEMM) ;

• du chef d'état-major de l'armée de l'air (CEMAA) ;

• du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) ;

• du chef du contrôle général des armées (CGA) ;

• du directeur central du service de santé des armées (DCSSA) ;

• du directeur central du service des essences des armées (DCSEA) ;

• du sous-directeur de la gestion du personnel civil (SD/GPC),

  ou de leur représentant.

Elle dispose d'un secrétariat assuré conjointement par la division « organisation et logistique » de l'état-major des armées (EMA/OL) et la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP).

4.2. Fonctionnement.

La commission se réunit deux fois par an, au cours du premier et du dernier trimestre. Les convocations sont adressées avec un préavis de quinze jours.

Lors de la réunion du premier trimestre, la commission :

• se fait présenter un compte rendu établi par son secrétariat sur l'évolution des participations arrêtée au 31 décembre de l'année écoulée. Elle adresse, après approbation, ce compte rendu au ministre de la défense avec copie aux membres de la commission ;

• étudie exceptionnellement des dossiers initiés par les seuls forces armées, services communs, DGA ou DFP et visant à prendre en compte des postes déjà réalisés en gestion.

La réunion du dernier trimestre est essentiellement consacrée à l'examen des demandes de modification des effectifs autorisés en participation entraînant une création ou une suppression de postes.

5. Examen des demandes de modification des effectifs autorisés en participation.

5.1. Instruction des demandes.

Toute création, modification ou suppression d'un organisme en participation donne lieu à la constitution d'un dossier.

Ce dossier est établi par l'autorité d'emploi, le chef de l'organisme, l'une des forces armées, l'un des services communs, la DGA ou la DFP et adressé au secrétariat de la commission.

Il est constitué :

• d'un rapport de présentation comprenant l'avis de toutes les parties concernées, notamment celui des organismes fournisseurs, précisant les raisons motivées de la demande, le profil du personnel concerné ;

• d'un projet de tableaux d'effectifs :

  • pour les participations internes, d'un projet de TEA correspondant, voire de TRE (cf. 3.1) ;

  • pour les participations externes, d'un projet de TMD.

Le secrétariat de la commission examine les conséquences des demandes de modification. Il peut proposer à l'organisme bénéficiaire toute mesure d'ajustement.

Il appartient à la commission de veiller à une participation globale des forces armées, services communs, DGA ou la DFP en rapport avec leurs effectifs budgétaires et à une répartition équilibrée des postes de responsabilité.

5.2. Examen des dossiers.

  Cas général.

Les dossiers dont la liste est jointe à la note de convocation sont examinés en commission de suivi des PARTIN/PARTEX. Chaque organisme demandeur est entendu par la commission.

La commission émet un avis sur chaque dossier présenté.

  Cas particuliers.

Les effectifs des :

• états-majors interarmées outre-mer (EMIA/OM) ;

• postes permanents à l'étranger (PPE),

  sont soumis à des procédures de décision externes à la commission. Ils font toutefois l'objet de TEA et de TRE systématiquement mis à jour par la commission.

Les organismes bénéficiant d'une mise à disposition de personnel en participation au titre d'une convention ou d'un protocole disposent également d'un TEA ou d'un TMD dont les effectifs sont examinés en commission puis approuvés par le ministre de la défense. Cette procédure constitue un préalable à l'établissement de la convention ou du protocole qui doit s'y référer.

5.3. Décision.

Après examen en commission, les dossiers, assortis de l'avis de la commission et des projets de tableaux d'effectifs, sont transmis au ministre de la défense pour décision.

5.4. Réalisation des effectifs.

Après signature par le ministre de la défense, le secrétariat de la commission assure la diffusion des tableaux d'effectifs aux organismes concernés pour leur mise en œuvre ainsi qu'au contrôle général des armées.

6.

La présente instruction abroge l'instruction n^o 14874/DEF/CAB du 6 avril 1998 relative aux participations internes et externes au ministère de la défense.