1. Objet de l'instruction.

La présente instruction a pour but de définir, dans le cadre des directives données par l'état-major de l'armée de terre (EMAT), la procédure à appliquer pour la vente d'effets d'habillement du commissariat de l'armée de terre (CAT) par les foyers.

Son objectif est d'apporter un service de proximité aux militaires d'une armée professionnelle par une mise à disposition immédiate ou dans un très court délai de certains effets du paquetage réglementaire.

Le service du commissariat de l'armée de terre est l'unique fournisseur des foyers en matière d'habillement.

2. Contraintes.

La vente d'effets d'habillement du commissariat de l'armée de terre par les foyers doit être exécutée dans le cadre suivant  :

• en fonction de la ressource disponible, l'approvisionnement des foyers ne peut être réalisé qu'après satisfaction des besoins opérationnels des formations ;

• l'achat des effets réglementaires est de la seule initiative de l'intéressé et ne peut être imposé par le commandement comme un complément de dotation ;

• la possibilité d'acheter un article au foyer n'implique aucune autorisation de port si cet effet ne fait pas partie des tenues autorisées au sein de la formation.

3. Transfert de propriété.

Le transfert de propriété doit être examiné en fonction des différents cas détaillés dans les annexes jointes :

• le transfert de propriété entre l'État et le foyer (annexe I) se caractérise par la prise en compte des effets par le foyer au moment de la livraison et par le paiement des marchandises ;

• le transfert de propriété entre le foyer et le militaire intervient au moment de la remise des effets et du paiement (annexe II).

Le foyer devra être couvert par une assurance pour les marchandises qu'il détient en propre.

4. Procédure d'approvisionnement.

La procédure administrative d'approvisionnement par les foyers fait l'objet de l'annexe I.

Le foyer constitue, après approbation du conseil d'administration, un stock à partir de ses propres ressources. La demande d'approvisionnement s'effectue auprès du commissariat de l'armée de terre de rattachement de l'unité concernée.

Le volume du stock à constituer et son recomplètement relèvent de l'appréciation du foyer en fonction de ses capacités de stockage, de ses ressources financières et de la rotation des effets.

5. Procédures de vente.

La procédure administrative de vente par les foyers fait l'objet de l'annexe II.

La vente des effets au seul profit du personnel militaire sous contrat ou de carrière [officiers, sous-officiers, engagés volontaires de l'armée de terre (EVAT) et volontaires de l'armée de terre (VDAT)] peut s'effectuer avec un bénéfice de cinq pour cent (5 p. 100) maximum. Le personnel du contingent ne peut pas bénéficier de cette mesure.

Si la vente est effectuée sans bénéfice, le chiffre d'affaires correspondant à cette activité est alors exclu de l'assiette servant au calcul des versements aux fonds d'entraide des foyers.

6. Suivi de la comptabilité.

Les articles vendus sont suivis en comptabilité sur les comptes suivants :

• compte 680. Ventes articles du commissariat de l'armée de terre ;

• compte 681. Achats articles du commissariat de l'armée de terre pour ventes.

S'agissant de la comptabilité commerciale en expérimentation dans les cercles-mess, les comptes à utiliser figurent en annexe III.

7. Contrôles externes.

7.1. Vérification des comptes.

La vérification des comptes s'effectue conformément à l' instruction 1831 /DEF/DCCAT/ABF/AF/3 du 20 octobre 2000 (BOC, 2001, p. 277) modifiée relative à l'organisation et au fonctionnement des foyers de l'armée de terre.

7.2. Surveillance administrative et surveillance technique.

En complément des opérations de surveillance administrative et de surveillance technique portant sur l'ensemble des activités d'un foyer, les contrôles qui s'inscrivent dans ce cadre portent sur les points suivants :

• adéquation du stock (volume, nature) au besoin des formations rattachées ;

• respect de l'étanchéité de la procédure vis-à-vis du magasin du corps ;

• cohérence des volumes d'articles délivrés par rapport au nombre de clients ;

• politique tarifaire ;

• caractère onéreux de la cession et tenue de la comptabilité correspondante ;

• respect des prescriptions techniques de conservation et de stockage des articles.

8. Texte abrogé.

L' instruction provisoire 1816 /DEF/DCCAT/ABF/AF/E du 08 mars 2000 relative à la vente d'effets d'habillement du commissariat de l'armée de terre par les foyers est abrogée.