INSTRUCTION N° 155490/DN/G/PM/7/AE relative au changement d'armée du personnel non officier des armées de terre, de mer et de l'air.
Du 27 septembre 1955NOR
1. Personnel en activité de service.
1.1. Conditions à remplir.
sont recevables :
a) Pour l'armée de terre : les demandes émanant des appelés engagés et rengagés, à la condition toutefois, pour les marins, de ne pas se trouver en dette envers l'État.
b) Pour l'armée de mer : les demandes des appelés, des engagés et rengagés, les intéressés s'engageant à contracter un rengagement de trois ans au moins dans l'armée de mer.
c) Pour l'armée de l'air : les demandes des appelés, engagés et rengagés pour un rengagement de trois ans au moins et établies au titre de l'armée de l'air en général et non d'une formation particulière ou d'une base.
1.2. Composition des dossiers.
- Une demande écrite, revêtue de l'avis des chefs hiérarchiques.
- Un état signalétique et des services.
- Un relevé des notes et des punitions (pour les sous-officiers, copie du carnet de notes ou, au minimum, des notes des trois dernières années).
- Un certificat médical établi par un médecin militaire (ou un médecin de la marine pour les militaires qui demandent à passer dans l'armée de mer et se trouvent en service dans un port militaire ou dans une localité où il existe une unité de la marine pourvue d'un service médical), constatant l'aptitude au service dans l'armée choisie et indiquant l'acuité visuelle de chacun des yeux.
- Une copie des diplômes ou certificats détenus par les intéressés ou indication de leur degré d'instruction.
1.3. Transmission des dossiers.
A) militaires de l'armée de terre candidats au changement d'armée.
Les dossiers des candidats, constitués par l'unité à laquelle ils appartiennent, doivent être soumis à l'approbation :
- de l'administration centrale (direction d'arme intéressée) pour les sous-officiers ;
- du général commandant la région militaire pour les hommes de troupe.
Si le changement d'armée est autorisé, le dossier du candidat est transmis pour décision :
a) Candidats à l'armée de mer : à la direction du personnel militaire de la marine, 2, rue Royale, Paris (8e).
b) Candidats à l'armée de l'air : direction du personnel militaire de l'armée de l'air, 24, boulevard Victos, Paris (15e).
Il est ensuite renvoyé à l'autorité qui l'a adressé avec indication, en cas d'acceptation du rengagement sollicité, du lieu de stationnement de la formation que devra rejoindre le candidat.
B) militaires de l'armée de mer candidats au changement d'armée.
Les dossiers des candidats, constitués par l'unité à laquelle ils appartiennent, doivent être soumis à la direction du personnel militaire de la marine, 2, rue Royale, Paris (8e), par l'intermédiaire du préfet maritime ou du commandant de la marine, lequel fait connaître son avis sur l'aptitude des intéressés au rengagement dans la marine et sur l'opportunité du changement d'armée sollicité.
Si ce changement d'armée est autrisé, le dossier du candidat est transmis pour décision :
a) Candidats à l'armée de terre :
- à la direction d'arme intéressée en ce qui concerne les personnels sous-officiers ;
- au général commandant la région militaire en ce qui concerne les hommes de troupe.
Si la désision est favorable, la demande de rengagement est soumise au conseil de régiment du corps choisi (personnels sous-officiers), ou au chef de corps (hommes de troupe).
b) Candidats à l'armée de l'air : à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, 24, boulevard Victor, Paris (15e).
En cas d'acceptation du rengagement, le dossier est renvoyé au préfet maritime ou au commandant de la marine intéressé, avec indication du lieu de stationnement de la formation que devra rejoindre le candidat.
Si le changement d'armée n'est pas autorisé, le dossier est renvoyé directement à l'autorité qui l'a établi.
C) Militaires de l'armée de l'air candidats au changement d'armée.
Les dossiers des candidats, constitués par l'unité à laquelle ils appartiennent, doivent être adressés à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, 24, boulevard Victor, Paris (15e), par l'intermédiaire du général commandant la région aérienne, qui fait connaître son avis sur l'opportunité du changement d'armée sollicité.
Si ce changement d'armée est autorié, le dossier du candidat est transmis pour décision :
a) Candidats à l'armée de terre :
- à la direction d'arme intéressée en ce qui concerne les personnels sous-officiers ;
- au général commandant la région militaire en ce qui concerne les hommes de troupe.
Si la décision est favorable, la demande de rengagement est soumise au conseil de régiment du corps choisi (personnels sous-officiers), ou au chef de corps (hommes de troupe).
b) Candidats à l'armée de mer : à la direction du personnel militaire de la marine, 2, rue Royale, Paris (8e).Il est ensuite renvoyé à l'autorité qui l'a adressé avec indication, en cas d'acceptation du rengagement sollicité, du lieu de stationnement de la formation que devra rejoindre le candidat en vue de son incorporation.
1.4. Signature des contrats.
- intendant militaire pour les candidats à l'armée de terre ;
- commissaire de la marine pour les candidats à l'armée de mer ;
- commissaire de l'air pour les candidats à l'armée de l'air, de la garnison, du port ou de la base aérienne la plus proche, pour signature du contrat.
1.5. Mise en route des rengagés
1.6. Destination à donner aux dossiers des pièces matricules et d'archives.
Les dossiers de pièces matricules et d'archives des rengagés sont transmis au nouveau corps d'affectation par l'intermédiaire :
- de la direction régionale du recrutement et de la statistique ou du bureau de recrutement intéressé, pour les engagés provenant de l'armée de terre ;
- du bureau maritime des matricules de Toulon, pour les rengagés provenant de l'armée de mer ;
- du bureau central d'incorporation de l'armée de l'air à Compiègne, pour les rengagés provenant de l'armée de l'air.
1.7. Changement d'armée des élèves éliminés des écoles de pilotage de l'armée de l'air.
Les conditions dans lesquelles les élèves éliminés des écoles de pilotage de l'armée de l'air peuvent être versés dans l'armée de terre pour servir dans l'aviation légère d'observation d'artillerie (ALOA) sont fixées par l'instruction interministérielle n° 2838/EMA/1/O et 2139/EMFA/A/1/E du 9 septembre 1954 (B.O.., P.P., p. 4316, et B.O. Air n° 41, p. 1911)(1).2. Personnel des réserves.
2.1. Rengagement avec changement d'armée.
2.1.1. Conditions à remplir.
Les réservistes des armées de terre, de mer et de l'air ne peuvent être admis à contracter un rengagement par voie de changement d'armée que s'ils satisfont aux conditions d'âge et de durée des services fixés par la réglementation en vigueur dans l'armée dans laquelle ils désirent servir.
2.1.2. Composition des dossiers.
Les dossiers des candidats comprennent, outre les pièces énumérées à l'article 2 du titre premier (personnel en activité de service) :
une copie certifiée du certificat de bonne conduite ;
un extrait du casier judiciaire (bulletin no 2) ;
le cas échéant, un certificat professionnel.
2.1.3. Transmission des dossiers.
(Complété : 1er mod. du 11-9-1957 ; modifié : 4e mod. du 22-10-1964 ; 5e mod. du 23-9-1968.)
A) Militaires de l'armée de terre candidats au changement d'armée.
Les dossiers de rengagement constitués par le centre de documentation et d'accueil dont relève la résidence des candidats, doivent être soumis à l'approbation :
de l'administration centrale (direction d'arme intéressée) pour les sous-officiers ;
du général commandant la région militaire, pour les hommes de troupe.
Si le changement d'armée est autorisé, le dossier du candidat est transmis pour décision :
a). Candidats à l'armée de mer : à la direction du personnel militaire de la marine, 2, rue Royale, Paris (8e) ;
b). Candidats à l'armée de l'air : à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, 24, boulevard Victor, Paris (15e).
En cas d'accord, la décision d'acceptation du rengagement sollicité, précisant le lieu de stationnement de la formation que devra rejoindre le candidat, est notifiée à l'autorité qui a transmis le dossier en dernier ressort. Ce dossier, accompagné d'une copie de la décision prise, est transmis à la formation intéressée ou à celle chargée de convoquer le candidat pour signature du contrat.
En cas de non-acceptation, le dossier est renvoyé directement à l'autorité qui l'a établi.
B) Militaires de l'armée de mer candidats au changement d'armée.
Les dossiers de rengagement sont constitués par le bureau maritime des matricules de Toulon et sont soumis à l'approbation du commandant de cet organisme.
Si le changement d'armée est autorisé, le dossier du candidat est transmis pour décision.:
a). Candidats à l'armée de terre :
à la direction d'arme intéressée, en ce qui concerne les personnels sous-officiers ;
au général commandant la région militaire, en ce qui concerne les hommes de troupe.
Si la décision est favorable, la demande de rengagement est soumise au conseil de régiment du corps choisi.(personnels sous-officiers) ou du chef de corps (hommes de troupe).
b). Candidats à l'armée de l'air : à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, 24, boulevard Victor, Paris (15e).
En cas d'accord, la décision d'acceptation du rengagement sollicité, précisant le lieu de stationnement de la formation que devra rejoindre le candidat, est notifiée à l'autorité qui a transmis le dossier en dernier ressort. Ce dossier, accompagné d'une copie de la décision prise, est transmis à la formation intéressée ou à celle chargée de convoquer le candidat pour signature du contrat.
En cas de non-acceptation, le dossier est renvoyé directement à l'autorité qui l'a établi.
C) Militaires de l'armée de l'air candidats au changement d'armée.
Les dossiers de rengagement, constitués par le centre mobilisateur régional intéressé, doivent être soumis à l'approbation du général commandant la région aérienne ou du commandant de l'air. Toutefois, s'il s'agit de personnels administrés par le bureau central d'incorporation et d'archives de l'armée de l'air, l'approbation est donnée par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, 24, boulevard Victor, Paris (15e).
Si le changement d'armée est autorisé, le dossier du candidat est transmis pour décision :
a). Candidats à l'armée de terre :
à la direction d'arme intéressée, en ce qui concerne les personnels sous-officiers ;
au général commandant la région militaire, en ce qui concerne les hommes de troupe.
Si la décision est favorable, la demande de rengagement est soumise au conseil de régiment du corps choisi (personnels sous-officiers), ou au chef de corps (hommes de troupe).
b). Candidats à l'armée de mer : à la direction du personnel militaire de la marine, 2, rue Royale, Paris (8e).
En cas d'accord, la décision d'acceptation du rengagement sollicité, précisant le lieu de stationnement de la formation que devra rejoindre le candidat, est notifiée à l'autorité qui a transmis le dossier en dernier ressort. Ce dossier, accompagné d'une copie de la décision prise, est transmis à la formation intéressée ou à celle chargée de convoquer le candidat pour signature du contrat.
En cas de non-acceptation, le dossier est renvoyé directement à l'autorité qui l'a établi.
2.1.4. Signature des contrats et mise en route des rengagés.
Les réservistes dont la demande de rengagement par voie de changement d'armée a été agréée et dont le dossier est complet sont aussitôt convoqués pour signature du contrat et mise en route sur leur corps d'affectation.
2.1.5. Radiation des contrôles de l'armée d'origine.
Dès la souscription du rengagement, une expédition de l'acte ou un avis de rengagement est adressé à la direction régionale du recrutement ou au bureau de recrutement dont relève le candidat en raison de son domicile.
En outre, un avis de mutation est adressé :
au bureau maritime des matricules de Toulon, pour les candidats provenant de l'armée de mer ;
au centre mobilisateur « air » qui a établi le dossier, pour les candidats provenant de l'armée de l'air.
Le rengagé est alors rayé des contrôles de son armée d'origine.
2.1.6. Destination à donner aux dossiers de pièces matricules et d'archives.
(Complété : 1er mod. du 11-9-1957 ; modifié : 2e mod. du 24-10-1957.)
Les dossiers de pièces matricules et d'archives des rengagés sont transmis :
pour les candidats admis dans l'armée de terre, à la direction régionale du recrutement ou au commandant de recrutement intéressé (2) ;
pour les candidats admis dans l'armée de mer, au bureau maritime des matricules à Toulon (3) ;
pour les candidats admis dans l'armée de l'air, au bureau central d'incorporation et d'archives de l'armée de l'air à Compiègne (4).
2.2. Changement d'armée dans les réserves sans rengagement.
2.2.1. Procédure d'affectation dans les réserves d'une autre armée.
(Complété : 1er mod. du 11-9-1957 ; modifié : 2e mod. du 24-10-1957 ; 5e mod. du 23-9-1968.)
Il est procédé pour les demandes de changement d'armée dans les réserves, sans rengagement, pour les demandes de changement d'armée avec rengagement.
Toutefois, le dossier est soumis :
1. Pour autorisation de changement d'armée au général commandant la région militaire ou aérienne (5) dont dépend, au moment du dépôt de la demande, le réserviste en cause, ou au commandant du bureau maritime des matricules s'il s'agit d'un réserviste de l'armée de mer.
2. Pour décision : aux mêmes autorités que ci-dessus, selon que le candidat désire son affectation, soit dans l'armée de terre, soit dans l'armée de l'air, soit dans l'armée de mer.