LOI N° 46-2914 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 (article 64).
Du 23 décembre 1946NOR
Contenu.
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Art. 64.
(Complété : loi du 27 août 1948.)
Donneront lieu à rétablissement de crédit à compter du 1er janvier 1947 pour un montant égal au bénéfice des chapitres qui supportent les dépenses effectuées pour l'exécution du service correspondant avec les recettes suivantes :
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3° Produits des cessions faites à des particuliers et à l'industrie privée par les ateliers industriels de l'air ;
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8° Produit du remboursement par les territoires d'outre-mer des frais de transport et d'entretien de leurs condamnés ;
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10° Produits des redevances pour occupation des bâtiments appartenant à l'Etat ou réquisitionnés ;
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18° Produit de la vente des cartes, ouvrages et documents du service hydrographique de la marine.
Fait à Paris, le 23 décembre 1946.
Léon BLUM.
Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :
Le Ministre des finances,
A. Philip.