LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu l' ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 ⁽¹⁾ portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu la loi de finances pour 2000 (n^o 99-1172 du 30 décembre 1999) ⁽²⁾ ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 ⁽³⁾ portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret 81-393 du 24 avril 1981 ⁽⁴⁾ relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n^o 83-124 du 18 février 1983 ⁽⁵⁾ autorisant le ministère des anciens combattants à percevoir certaines recettes ;

Vu le décret n^o 83-125 du 18 février 1983 ⁽⁶⁾ autorisant le rattachement au budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de concours du produit de certaines recettes ;

Vu le décret n^o 99-948 du 15 novembre 1999 ⁽⁷⁾ modifiant le décret n^o 77-1343 du 6 décembre 1977 ⁽⁸⁾ portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n^o 99-949 du 15 novembre 1999 ⁽⁹⁾ modifiant le décret 99-164 du 08 mars 1999 ⁽¹⁰⁾ fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret 99-950 du 15 novembre 1999 modifiant le décret 98-641 du 27 juillet 1998 ⁽¹¹⁾ portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense.

ARRÊTENT :

Art. 1er.

Le produit de la vente ou de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions sont, après application du prélèvement de 20 p. 100 au profit du budget général prévu à l'article 2 du décret n^o 83-12 du 18 février 1983 susvisé, rattachés par voie de fonds de concours au ministère de la défense, aux chapitres suivants :

Art. 2.

L'arrêté du 23 octobre 1996 relatif au même objet est abrogé.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.