Les militaires sont soumis à des limites d'âge ou de durée de service plus courtes que les fonctionnaires, et une grande part d'entre eux, sont appelés à quitter le service alors que leur aptitude à exercer une activité professionnelle demeure intacte et que des charges de famille continuent à peser sur eux.

De plus, la bonne gestion du personnel militaire exige que de nombreux militaires quittent le service avant d'atteindre la limite d'âge de leur grade.

L'instruction ministérielle n^o 110 du 2 janvier 1984 ⁽¹⁾ fixe les modalités et les règles d'application de l'aide à la reconversion civile des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat qui doit rester une préoccupation permanente du commandement et de l'administration militaire.

Toutefois, après qu'ait été diffusée la directive relative à la reconversion des hommes du rang engagés, il apparaît nécessaire de redéfinir les attributions des organismes participant aux actions de reconversion des officiers et des sous-officiers après avoir précisé la portée de l'aide à la reconversion et rappelé les modalités de son attribution.

Tel est le but de la présente directive.

1. Portée de l'aide à la reconversion.

La reconversion comporte trois aspects : l'information, la formation, l'accès à l'emploi.

1.1.

L'information est destinée à permettre aux cadres militaires de prendre leur décision en fonction :

• du déroulement prévisible de leur carrière ;

• des aides au départ mises à la disposition des candidats à une reconversion à des activités civiles.

Cette information est du ressort du commandement.

Toutes les occasions doivent être recherchées pour faire connaître ou rappeler les mesures d'aide à la reconversion.

L'association pour la reconversion civile des officiers (ARCO) participe à cette action. Des facilités seront accordées à cette association pour lui permettre de faire connaître aux cadres désirant se reconvertir le rôle qu'elle peut jouer à leur profit.

1.2.

La formation regroupe l'ensemble des actions destinées à faciliter l'adaptation des militaires à une activité civile. L'expérience et les connaissances qu'ils ont acquises au sein des armées peuvent, dans une large mesure, être utilisées dans la vie civile ; de plus, certains cadres bénéficient d'une technicité qui correspond à une qualification professionnelle particulière. Tous possèdent des qualités indiscutables dans le domaine des relations humaines et en matière d'organisation, d'encadrement et de commandement. Il n'est donc pas nécessaire, dans la plupart des cas, de leur faire obtenir dans un laps de temps inévitablement réduit des diplômes ou des qualifications techniques. Il s'agit bien plutôt de leur faciliter l'acquisition, dans des organismes spécialisés ou dans une entreprise, de notions essentielles sur le fonctionnement des entreprises, et sur le monde des affaires où leurs qualités et leur expérience leur offrent des perspectives d'emploi.

L'aide à la reconversion se concrétise donc par la possibilité donnée aux militaires avant leur radiation des cadres ou leur mise en position de non-activité :

• de suivre en dehors du service alors qu'ils sont en situation d'activité des cycles d'enseignement non conventionnés dont les frais d'inscription pourront leur être remboursés ;

• ou de participer à plein temps à des stages dans des organismes spécialisés et agréés par le ministre ;

• ou, enfin, de s'adapter à une profession pendant une période d'essai en entreprise.

Les candidats demeurent libres de choisir le type de formation qu'ils préfèrent, étant observé toutefois que les stages dans des organismes spécialisés s'adressent de préférence à ceux qui apparaîssent les moins armés pour s'engager dans une activité nouvelle. L'essai en entreprise sera plutôt destiné à ceux qui, ayant par leurs recherches personnelles pratiquement pourvu à leur emploi, souhaitent accomplir une période probatoire avant la conclusion du contrat de travail définitif.

Les stages dans des organismes de formation professionnelle spécialisée peuvent être complétés par un stage non rémunéré en entreprise. Le temps consacré à l'enseignement théorique est alors suivi d'une période pratique dans l'entreprise d'une durée limitée.

Dans ce cas, la durée totale de l'aide consentie doit être déterminée en tenant compte des avantages résultant de l'admission de l'intéressé dans certaines positions statutaires.

Les modalités d'application des dispositions énumérées ci-dessus sont fixées par l'instruction citée en référence.

1.3. L'accès à l'emploi.

C'est l'objectif essentiel vers lequel les actions mentionnées ci-dessus doivent tendre.

Chacune des armées ainsi que la gendarmerie et les services communs ont pour responsabilité de mettre sur pied des structures efficaces de recherche des emplois disponibles, de transmission des offres aux intéressés et de suivi de leurs démarches. Ces structures exercent leur action en liaison étroite avec l'association pour la reconversion civile des officiers (ARCO).

L'agrément des stages dans des organismes spécialisés devra procéder d'une estimation de la valeur de ces stages pour l'accès à un emploi. A fortiori, le renouvellement de cet agrément est subordonné à la preuve de leur efficacité dans ce domaine.

De la même façon, la période d'essai en entreprise ne peut être accordée que si elle comporte des chances sérieuses de déboucher sur un emploi stable.

2. Les modalités de la reconversion.

Comme le précise l'instruction ministérielle n^o 110 du 2 janvier 1984 toute décision concernant l'aide à la reconversion est précédée par le dépôt, par l'intéressé, d'une demande de départ du service actif. Les demandes sont examinées dans l'ordre de leur dépôt en tenant compte notamment :

• des nécessités du service, en particulier des impératifs d'encadrement et de gestion ;

• de la situation statutaire des intéressés, de leur âge, de la durée de leurs services, de leur situation de famille ;

• de leur niveau de qualification professionnelle dans la mesure où celle-ci n'est pas directement utilisable dans le secteur civil.

Les modalités d'attribution des aides énumérées ci-dessus sont fixées par l'instruction citée en référence.

La liste des organismes de formation agréés et le calendrier des stages sont arrêtés annuellement.

3. Les attributions des organismes de la reconversion.

Les principes généraux à observer pour l'octroi des mesures d'aide à la reconversion des personnels militaires ayant été fixés, il convient de préciser les structures de la reconversion et d'indiquer les attributions et les responsabilités des autorités qui, au sein de l'administration centrale ou à l'extérieur, sont appelées à connaître de ces questions.

3.1.

Le groupe permanent de la fonction et de la condition militaire (formation spécialisée personnel d'active) est l'instance de concertation où sont examinés, au moins une fois par an, la politique en matière de reconversion, les résultats obtenus et les moyens de l'améliorer.

3.2.

Le directeur de la fonction militaire et des affaires juridiques qui dispose de la mission pour la mobilité professionnelle (MMP) anime et coordonne les actions menées par le ministère de la défense en matière de reconversion des personnels de carrière ou sous contrat. Il gère les moyens financiers nécessaires à l'aide à la reconversion et plus particulièrement à l'organisation des stages et assure la passation des marchés ou conventions s'y rapportant.

Il s'assure de l'adéquation entre la qualification des candidats à la reconversion et la forme ou qualité de l'aide choisie par les intéressés, et contrôle le niveau de formation dispensée par les organismes de stage, l'assiduité des stagiaires et la qualité de leur reclassement.

3.3.

Une commission présidée par le chef de la mission pour la mobilité professionnelle propose chaque année à l'agrément du ministre la liste des organismes de formation retenus.

Cette commission comprend :

• les chefs de bureau responsables de l'aide à la reconversion :

  • de l'armée de terre ;

  • de la marine ;

  • de l'armée de l'air ;

  • de la gendarmerie ;

  • du service de santé ;

  • du service des essences ;

• le représentant du directeur des personnels et des affaires générales de la délégation générale pour l'armement.

Le contrôle général des armées est tenu informé des réunions de cette commission et peut s'y faire représenter.

3.4.

Les directions du personnel militaire de chaque armée, de la gendarmerie et des services communs accordent les aides comportant une période d'essai en entreprise. Ils transmettent pour décision à la DFAJ/MMP, les demandes individuelles de participation à des stages de formation en faisant connaître leur avis motivé par la situation des intéressés et les impératifs de gestion.

Ils suivent sur le plan administratif pendant la durée de leur reconversion, les militaires en situation d'activité.

Ils diffusent l'information tendant à assurer le succès des mesures d'aide au départ. Ils peuvent demander, à cet effet, l'aide de l'association pour la reconversion civile des officiers. Ils doivent notamment faire connaître cette association aux candidats à la reconversion et les informer qu'ils sont autorisés à s'adresser librement à elle.

3.5.

Les bureaux d'aide à la reconversion des armées, des services communs et de la gendarmerie :

• informent les cadres sur les mesures administratives d'accompagnement des départs, sur les aides à la reconversion auxquelles ils peuvent prétendre et sur les structures existantes ;

• en liaison avec l'ARCO aident les candidats au départ à préciser leur projet professionnel ;

• orientent les candidats vers les stages de formation les mieux adaptés ou vers les périodes d'essai en entreprise ;

• recherchent localement les offres d'emplois et les diffusent aux intéressés, à l'ARCO et aux autres bureaux d'aide à la reconversion ;

• suivent les résultats des actions de reconversion et en établissent le bilan annuellement.

3.6.

L'association pour la reconversion civile des officiers est chargée :

• de conseiller en matière de formation. Elle participe à la prospection des organismes d'enseignement et est consultée comme expert en matière de choix des stages, d'amélioration des programmes et des méthodes d'évaluation des stages, de rédaction des contrats. Elle peut être habilitée par la mission pour la mobilité professionnelle pour suivre et contrôler la formation auprès des contractants ;

• d'informer, d'orienter et de conseiller les candidats au départ sur les perspectives de reclassement ;

• d'assurer la prospection d'ensemble du marché de l'emploi. Elle diffuse aux bureaux militaires de reclassement les offres d'emploi dont elle dispose.

3.7.

Chacune des armées, la gendarmerie et chacun des services communs établissent annuellement un rapport sur la reconversion de leur personnel adressé à la direction de la fonction militaire et des affaires juridiques qui est chargée de me présenter un rapport à ce sujet.

4.

La directive n^o 56348/DEF/CAB/C/9 du 26 décemùbre 1977 relative à la reconversion des officiers et des sous-officiers est abrogée.