> Télécharger au format PDF
Archivé

ACCORD sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de Hongrie sur la poursuite de leur coopération pour la mise en œuvre de l'accord signé à Bucarest le 11 mai 1991 entre le gouvernement de la république de Hongrie et le gouvernement de la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime ciel ouvert (ensemble une annexe)

Du 03 août 1992
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-1.1.9.

Référence de publication : Publié par décret n° 92-1217 du 12 novembre 1992 (JO du 18, p. 15822).

AMBASSADE DE FRANCE EN HONGRIE

Budapest, le 3 août 1992.

Monsieur Géza Jeszenszky, Ministre des Affaires étrangères de la République de Hongrie

Monsieur le ministre des Affaires étrangères,

Le Gouvernement de la République française se félicite de la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime de ciel ouvert. Cet Accord contribue, ainsi que cela figure dans son préambule, à l'accroissement de la confiance et de la transparence entre les Parties. Pour la mise en œuvre de l'Accord et en vue de renforcer les principes de la Charte de Paris, le Gouvernement de la République française s'est engagé depuis le mois de juin 1991 à apporter une assistance technique à la Hongrie et à la Roumanie.

A cette fin, une mission d'experts s'est rendue à Bucarest et à Budapest les 28 et 30 mai 1991 et un survol expérimental a pu avoir lieu le 29 juin. Je propose que la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie se poursuive selon les modalités suivantes :

Les matériels, dont la liste figure en annexe, partie intégrante du présent échange de lettres, sont remis à titre gracieux aux autorités militaires hongroises, étant entendu que ces matériels ne peuvent être réexportés vers des Etats tiers et que les informations obtenues au moyen de ces matériels ne peuvent être utilisées que par la Hongrie et la Roumanie dans le cadre de l'Accord de libre survol du 11 mai 1991 et par chaque Etat Partie à un accord bilatéral ou multilatéral d'un objet identique.

Les personnels sont formés à l'utilisation des matériels et à l'exploitation des données brutes (développement des films et analyses des résultats), à la maintenance des capteurs optiques et des matériels d'exploitation. En vue de mener à bonne fin cette coopération, des experts du Ministère français de la défense se rendront à Budapest dans le courant de l'année 1992.

Les experts français relèvent du Gouvernement de la République française par l'intermédiaire de l'Ambassadeur de France à Budapest. Les experts ne peuvent exercer que des fonctions conformes au présent Accord.

En cas d'infractions ou de délits commis par les experts français dans le service ou en dehors du service, seront applicables les dispositions de la Convention signée le 31 juillet 1980 entre la République française et la République populaire de Hongrie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition. Les autorités hongroises compétentes traiteront avec bienveillance ce genre d'affaires et feront tout leur possible pour clore la procédure dans les meilleurs délais.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.

L'Ambassadeur de France,

Pierre BROCHAND

Annexes

Annexe

ANNEXE. Matériels cédés à titre gracieux à la Hongrie

DÉSIGNATION

TYPE

RÉFÉRENCE fabricant

QUANTITÉ

MATÉRIELS AVIONNÉS

Cône F 200

30-9

61062

3

Corps

30

50402

3

Obturateur

30

53983

3

Mécanisme

33-1

59658

3

Magasin

31

55940

4

Pompe à vide

10-1

58622

3

Boîtier de commande

533-1

61272 M 4

1

MATÉRIELS DE MISE EN ŒUVRE

Banc test

K 3533

63994

1

Banc test

K 100

63998

1

Boîte test

KG 200

63999

1

Coffret cellule

KG 104

61516

1

Coffret outillage

K 3400

64001

1

MATÉRIELS DE LABORATOIRE

Agrandisseur

TA 11

TA 11

1

Développeur

Babymatic

Babymatic

1

Visionneuse

SAURET 20

55001

1