Ce texte est abrogé en ce qui concerne les vétérinaires biologistes des armées (cf. art. 11.1 du décret no 77-1064 du 12 septembre 1977 (BOC, p. 3558).

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale et des forces armées, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de la France d'outre-mer, du secrétaire d'Etat au budget, du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et des secrétaires d'Etat aux forces armées (guerre, marine et air).

Vu l' ordonnance 45-1380 du 23 juin 1945 ⁽¹⁾ portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu les décret 45-1386 du 23 juin 1945 ⁽²⁾ décret 45-1637 du 17 juillet 1945 ⁽³⁾ et décret 45-1681 du 29 juillet 1945 ⁽⁴⁾, fixant respectivement le régime de solde des militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300 ; BO/M, p. 424 ; BO/A, p. 1591) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime des retraites ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Lorsqu'ils sont titulaires de certains brevets ou de certains titres de guerre, les personnels militaires à solde mensuelle, à l'exception des officiers généraux, des fonctionnaires des corps de contrôle, des ingénieurs des corps de direction et ingénieurs de direction de travaux, peuvent percevoir une prime de qualification dans les conditions qui seront définies par arrêté interministériel.

Art. 2.

 

Les taux de cette prime sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Art. 3.

 

Lorsqu'ils sont titulaires d'un diplôme de qualification supérieure de gendarmerie, 3e partie, les majors et adjudants-chefs de gendarmerie perçoivent une prime de qualification technique dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres énumérés à l'article 2 du présent décret.

Art. 4.

 

Dans les territoires où circule une monnaie différente du franc métropolitain, la prime de qualification est payée pour sa contrevaleur en monnaie locale d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation.

⁽⁵⁾

.................... 

Art. 5.

 

Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la France d'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et les secrétaires d'Etat aux forces armées (guerre, marine et air) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er juillet 1954.