Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMÉE DE TERRE : Bureau études générales

INSTRUCTION N° 1002/DEF/PMAT/EG/B relative au dispositif d'aide au recrutement dans le corps des officiers des armes.

Abrogé le 08 juillet 2014 par : INSTRUCTION N° 513889/DEF/RH-AT/PRH/LG portant abrogation de textes. Du 04 janvier 2002
NOR D E F T 0 2 5 0 0 2 2 J

Référence(s) : Décret N° 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre. Décret N° 98-782 du 01 septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées.

Décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 (BOC, p. 2552) modifié.

Instruction N° 812/DEF/EMAT/PRH/APP/RES du 28 mai 1998 relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre. Instruction N° 243/DEF/EMAT/BPRH/EG/SO/MDR du 11 février 2004 modifiant l'instruction N° 506/DEF/EMAT/PRH/APP-RES du 25 mars 1999 (BOC, p. 2349) relative aux volontaires de l'armée de terre. Instruction N° 507/DEF/EMAT/PRH/APP/RES du 25 mars 1999 relative au recrutement, à l'emploi et à la formation des volontaires aspirants de l'armée de terre. Instruction N° 1220/DEF/PMAT/EG/B du 07 juillet 2000 relative aux officiers sous contrat de l'armée de terre.

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 210-0.2.2.1.

Référence de publication : BOC, p. 491.

1. Organisation du dispositif d'aide au recrutement.

1.1. Principes généraux.

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les jeunes gens étudiants en 2e ou 3e cycle universitaire et les élèves d'une grande école ou d'un institut d'études politiques peuvent souscrire un contrat de volontaire de l'armée de terre (VDAT) ou d'officier sous contrat (OSC) leur permettant de poursuivre leurs études en vue de postuler à une admission ou à un recrutement à l'école spéciale militaire (ESM) de Saint-Cyr ⁽¹⁾.

Dans ce cadre, à l'exception des dispositions particulières spécifiées au sein de la présente instruction, les instructions de cinquième et sixième références d'une part, de septième référence d'autre part s'appliquent aux jeunes gens ayant respectivement souscrit un contrat de VDAT ou d'OSC.

Par ce dispositif d'aide au recrutement, l'armée de terre apporte ainsi une aide à des étudiants qui ont pour objectif de rejoindre ses rangs à l'issue de leur cursus universitaire.

L'entrée dans ce dispositif, c'est à dire la signature du premier contrat au titre de l'armée de terre, peut s'effectuer :

au niveau « Bac + 2 validé » [à l'issue du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) ou après réussite au concours d'entrée en 1re année d'une grande école] ;
au niveau « Bac + 3 validé » (à l'issue d'une licence ou de la 1re année de scolarité d'une grande école) ;
au niveau « Bac + 4 validé » (à l'issue d'une maîtrise ou de la 2e année de scolarité d'une grande école).

1.2. Conditions requises pour les candidats à un premier contrat dans le cadre de l'aide au recrutement.

1.2.1. Conditions générales.

L'ensemble des candidats doivent satisfaire, selon le type de contrat souscrit [VDAT, volontaire aspirant de l'armée de terre (VADAT) ou OSC], aux conditions prévues dans les instructions de cinquième, sixième et septième références relatives, respectivement, aux volontaires, aux volontaires aspirants et aux officiers sous contrat de l'armée de terre et en particulier :

doivent être en règle avec les obligations du code du service national ;
ne doivent pas présenter un bulletin n^o2 du casier judiciaire comportant des mentions incompatibles avec les fonctions postulées.

En outre, quel que soit le contrat, le candidat doit présenter les conditions d'aptitude requises pour un recrutement dans le corps des officiers des armes conformément à l'instruction de quatrième référence.

1.2.2. Conditions particulières pour les candidats titulaires d'un DEUG ou admis en première année de scolarité d'une grande école.

Etre âgé de moins de 22 ans au 1er janvier de l'année du dépôt de dossier de candidature. Toutefois, seuls les candidats âgés de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année du dépôt de dossier de candidature pourront, s'ils le souhaitent, tenter, l'année suivante, le concours ouvert aux titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur (ou d'un titre reconnu équivalent) ou, deux années après, le concours ouvert aux titulaires d'une maîtrise de l'enseignement supérieur (ou d'un titre reconnu équivalent).

Etre titulaire d'un DEUG (mention AB au minimum) ou être admis en première année de scolarité d'une grande école.

1.2.3. Conditions particulières pour les candidats titulaires d'une licence ou admis en deuxième année de scolarité d'une grande école.

Etre âgé de moins de 23 ans au 1er janvier de l'année du dépôt de dossier de candidature. Toutefois, seuls les candidats âgés de moins de 22 ans au 1er janvier de l'année du dépôt de dossier de candidature pourront, s'ils le souhaitent, tenter, l'année suivante, le concours ouvert aux titulaires d'une maîtrise de l'enseignement supérieur (ou d'un titre reconnu équivalent).

Etre titulaire d'une licence (mention AB au minimum) ou être admis en deuxième année de scolarité d'une grande école.

Avoir effectué une préparation militaire cadre (PMC) et avoir été reconnu apte officier.

1.2.4. Conditions particulières pour les candidats titulaires d'une maîtrise ou admis en troisième année de scolarité d'une grande école.

Etre âgé de moins de 24 ans au 1er janvier de l'année du dépôt de dossier de candidature.

Etre titulaire d'une maîtrise (mention AB au minimum) ou être admis en troisième année de scolarité d'une grande école.

Avoir effectué une préparation militaire cadre (PMC) et avoir été reconnu apte officier.

1.3. Nature et durée des contrats souscrits.

Dans le cadre du dispositif d'aide au recrutement, les contrats sont souscrits pour servir initialement aux écoles de Coëtquidan qui assurent les fonctions d'organisme d'administration et de formation d'emploi.

Leur nature et leur durée sont fonction du niveau universitaire détenu par le candidat au moment de la signature du premier contrat.

Sur les contrats est apposée la mention suivante : « (souscrit) … en vue d'une candidature ultérieure à l'ESM ».

1.3.1. Cas des jeunes gens souscrivant un premier contrat à l'issue du DEUG ou au moment de leur admission en première année de scolarité d'une grande école.

Le premier contrat est souscrit en qualité de VDAT.

Le deuxième contrat, après agrément de la demande par la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) ⁽²⁾, est souscrit en qualité de VADAT.

Le troisième contrat, après agrément de la demande par la DPMAT (2), est souscrit en qualité d'OSC ; pour une durée de six ans au titre de la filière encadrement, ou de quatre ans au titre de la filière spécialiste. Ce contrat est résilié de plein droit en cas d'admission à l'ESM et de recrutement au grade de lieutenant de carrière.

1.3.2. Cas des jeunes gens souscrivant un premier contrat à l'issue d'une licence ou au moment de leur admission en deuxième année de scolarité d'une grande école.

Le premierer contrat est souscrit en qualité de VDAT.

Le deuxième contrat, après agrément de la demande par la DPMAT (2), est souscrit en qualité d'OSC ; pour une durée de six ans au titre de la filière encadrement, ou de quatre ans au titre de la filière spécialiste. Ce contrat est résilié de plein droit en cas d'admission à l'ESM et de recrutement au grade de lieutenant.

1.3.3. Cas des jeunes gens souscrivant un premier (et unique) contrat à l'issue d'une maîtrise ou au moment de leur admission en troisième année de scolarité d'une grande école.

Le contrat est souscrit en qualité de VDAT.

1.4. Administration et gestion.

L'ensemble des jeunes gens bénéficiant d'un contrat dans le cadre de l'aide au recrutement sont administrés par les écoles de Coëtquidan.

Même lorsqu'ils sont VDAT, compte tenu de leur spécificité, la région terre Nord-Ouest n'est pas en charge de leur gestion. Celle-ci est assurée par la DPMAT/bureau recrutement. Lorsqu'ils sont VADAT et OSC, elle est assurée par la DPMAT/bureau administration centrale - ressource spécialisée (AC/RS).

1.5. Les stages de formation militaire.

L'objectif des stages de formation militaire, au-delà des brevets ou qualifications délivrés, est de permettre une intégration progressive des intéressés au sein de l'armée de terre et ainsi de confirmer leur volonté de rejoindre ses rangs à l'issue de leur cursus académique.

1.5.1. Cas des jeunes gens ayant souscrit un premier contrat à l'issue du DEUG ou au moment de leur admission en première année de scolarité d'une grande école.

Au cours de l'année où ils servent en qualité de VDAT, ils sont astreints à suivre le stage de formation initiale des VADAT (filière spécialiste).

Au cours de l'année où ils servent en qualité de VADAT, ils sont astreints à suivre une préparation militaire montagne ou, pour les inaptes médicaux, un stage au sein d'un centre d'instruction et d'entraînement spécialisé.

Au cours de l'année où ils servent en qualité d'OSC, ils sont astreints à suivre le stage délivrant le brevet de parachutisme militaire ou, pour les inaptes médicaux, un stage au sein d'un centre d'instruction et d'entraînement spécialisé (CIES).

1.5.2. Cas des jeunes gens ayant souscrit un premier contrat à l'issue de la licence ou au moment de leur admission en deuxième année de scolarité dans une grande école.

Au cours de l'année où ils servent en qualité de VDAT, ils sont astreints à suivre le stage de formation initiale des VADAT.

1.5.3. Cas des jeunes gens ayant souscrit un contrat à l'issue de la maîtrise ou au moment de leur admission en troisième année de scolarité dans une grande école.

Au cours de cette année où ils servent en qualité de VDAT ils sont astreints à suivre le stage délivrant le brevet de parachutisme militaire ou, pour les inaptes médicaux, un stage au sein d'un centre d'instruction et d'entraînement spécialisé.

2. Dispositions particulières.

2.1. Redoublement de l'année d'études.

En cas de problème de santé provoquant un redoublement, un renouvellement du contrat en cours peut être autorisé par la DPMAT. Toutefois, si le redoublement doit entraîner, à terme, l'impossibilité de postuler au recrutement prévu par l'article 14-2 du décret de première référence pour cause de dépassement de la limite d'âge fixé, les contrats de VDAT ou de VADAT ne sont en aucun cas renouvelés.

En ce qui concerne les OSC, ceux-ci peuvent, en fonction de leur âge, être autorisés par la DPMAT à suivre une année supplémentaire d'études liée à un éventuel redoublement pour raison de santé.

2.2. Discipline.

Les VDAT, les VADAT et les OSC ayant souscrit un contrat dans le cadre du dispositif d'aide au recrutement sont soumis aux obligations des règlements militaires en vigueur.

Ils bénéficient, en matière d'emploi du temps et de permissions, du régime des études appliqué dans leur établissement universitaire. Toutefois, les périodes de vacances scolaires pourront être mises à profit pour suivre les stages de formation militaire prévus au point 1.5.

2.3. Tenue.

Lorsqu'ils exercent des activités militaires, la mise à disposition de la tenue adéquate est à la charge de l'organisme militaire d'administration.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général, directeur du personnel militaire de l'armée de terre,

Louis ZELLER.

Annexes

ANNEXE I. Dossier de candidature à un contrat au titre du dispositif d'aide au recrutement.

1 Dossier de candidature à un premier contrat (contrat VDAT).

Il comporte les pièces suivantes :

document attestant la nationalité française (photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité effectuée par le responsable de la constitution du dossier et sur laquelle figure l'avis de réception suivant : « Photocopie du document original présenté par (nom et prénom du candidat), effectuée le (date) par (grade, nom prénom de l'officier ou du sous-officier responsable) ». Cet avis est suivi des signatures du candidat et du militaire responsable de la constitution du dossier) ;
extrait du casier judiciaire (bulletin n^o2) ;
bordereau d'envoi de demande d'habilitation confidentiel défense ;
fiche individuelle du contrôle élémentaire de sécurité ;
attestation de dispense ou de participation à la JAPD ;
un certificat médico-administratif d'aptitude initiale attestant, conformément à l' instruction 812 /DEF/EMAT/PRH/APP/RES du 28 mai 1998 modifiée, l'aptitude requise pour un recrutement comme officier des armes ;
les copies ou photocopies des diplômes détenus ;
une déclaration d'intention manuscrite comportant 30 lignes au maximum dans laquelle l'intéressé devra indiquer clairement ses aspirations et motivations.

Par ailleurs, dès que possible, les jeunes gens retenus devront transmettre à leur organisme d'administration (écoles de Coëtquidan) une attestation de scolarité pour l'année universitaire à venir sous peine d'une dénonciation de leur contrat du fait de l'autorité militaire.

2 Dossier de candidature à un deuxième ou troisième contrat (contrat VADAT ou OSC).

2.1 Dossier de candidature à un deuxième contrat au titre du dispositif d'aide au recrutement en vue de servir comme VADAT.

Il comporte les pièces suivantes :

un certificat médico-administratif d'aptitude initiale1 attestant, conformément à l' instruction 812 /DEF/EMAT/PRH/APP/RES du 28 mai 1998 , modifiée, l'aptitude requise pour un recrutement comme officier des armes ;
la copie ou photocopie des résultats de l'année universitaire écoulée ;
un état signalétique et des services ;
un relevé des récompenses et des punitions ;
une attestation d'habilitation confidentiel défense ;
un imprimé n^o314/18 par lequel l'intéressé demande l'autorisation de souscrire un contrat de VADAT avec l'avis motivé du chef de corps.

En outre, dès que possible, les jeunes gens retenus devront transmettre à leur organisme d'administration une attestation de scolarité pour l'année universitaire à venir sous peine d'une dénonciation de leur contrat du fait de l'autorité militaire.

2.2 Dossier de candidature à un deuxième ou troisième contrat au titre du dispositif d'aide au recrutement en vue de souscrire un contrat d'OSC.

Il comporte les pièces suivantes :

une déclaration d'intention manuscrite comportant 30 lignes au maximum dans laquelle l'intéressé devra indiquer clairement ses aspirations et motivations ainsi que la filière choisie (conformément aux points 1.3.1 et 1.3.2 de la présente instruction) ;
un certificat médico-administratif d'aptitude initiale ⁽¹⁾ attestant, conformément à l' instruction 812 /DEF/EMAT/PRH/APP/RES du 28 mai 1998 , modifiée, l'aptitude requise pour un recrutement comme officier des armes ;
les copies ou photocopies des diplômes détenus ;
un état signalétique et des services ;
un relevé des récompenses et des punitions ;
une attestation d'habilitation confidentiel défense ;
un imprimé n^o314/18 par lequel l'intéressé demande l'autorisation de souscrire un contrat d'OSC avec l'avis motivé du chef de corps.

Notes

1Imprimé no 620-4*/12 ( instruction 1300 /DEF/DCSSA/AST/AS du 22 mars 2000 , BOC, p. 2000, modifiée).

ANNEXE II. Procédure de souscription d'un contrat au titre du dispositif d'aide au recrutement.

1 Dépôt et transmission des demandes.

La constitution des dossiers de candidature en vue de souscrire un contrat de VDAT est à la charge du centre d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT) de région économique.

La constitution des dossiers de candidature en vue de souscrire un contrat de VADAT ou d'OSC est à la charge de l'organisme d'administration (Écoles de Coëtquidan).

Les modalités, le circuit et le calendrier sont définis par note sous timbre de la sous-direction recrutement de la DPMAT.

2 Autorisation de souscription d'un contrat.

En fonction de la nature du contrat (VDAT, VADAT, OSC), elle s'effectue conformément aux dispositions prévues par les instructions de cinquième, sixième et septième références. Toutefois, l'autorisation de souscription d'un contrat de VDAT est effectuée en fonction de la sélection réalisée par la DPMAT.