Après accord avec le département des finances, il a été décidé qu'en application de l'article L. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraite ⁽¹⁾ et de l'arrêté du 30 juillet 1926 ⁽²⁾, les services accomplis dans les divers organismes des forces françaises en Allemagne et en Autriche en qualité d'agent contractuel régi par le décret 49-1378 du 03 octobre 1949 ⁽³⁾ fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale, pouvaient être admis à validation en cas de titularisation ultérieure de leur auteur.

L'attention est attirée sur la possibilité ainsi offerte aux agents susceptibles de bénéficier de cette mesure qui n'auraient pas jusqu'à présent revendiqué la validation des services effectués dans les conditions ci-dessus définies. Il est rappelé à cette occasion que les demandes de validation de services établies par des fonctionnaires en activité sont recevables en tout temps, sous réserve de l'application, en cas de demande tardive, des dispositions prévues au dernier alinéa du paragraphe 3^o de l'article L. 8 susvisé du code des pensions.

La même solution a été adoptée en ce qui concerne les services accomplis comme aumônier territorial permanent sous le régime du décret n^o 49-1002 du 25 janvier 1949 ⁽⁴⁾