1. Congés annuels.

1.1. Contenu

La lettre-circulaire n^o 1452/FP du ministre chargé de la fonction publique en date du 16 mars 1982 a porté la durée des congés annuels des fonctionnaires à cinq fois la durée hebdomadaire des obligations de service appréciée en nombre de jours œuvrés soit, dans le cas général, à 25 jours œuvrés.

Pour définir les modalités d'application de cette mesure, il convient de rappeler la situation antérieure puis d'analyser le dispositif contenu dans la lettre 1452 /FP du 16 mars 1982 .

1.2. Contenu

.................... 

1.3. Rappel du régime antérieur.

Préalablement à l'intervention de ce texte, le régime des congés des fonctionnaires au ministère de la défense distinguait trois situations :

1.3.1. La situation normale.

Les fonctionnaires bénéficiaient de 27 jours ouvrables, soit 31 jours consécutifs, c'est-à-dire quatre semaines plus 3 jours. Exprimée en jours œuvrés à raison de 5 jours par semaine, la durée des congés correspondait donc à 4 fois 5 jours + 3 jours soit 23 jours.

1.3.2. La situation des personnels administratifs des services extérieurs.

Ces personnels bénéficiaient de la durée normale de 23 jours œuvrés de congés augmentée de 4 jours, soit au total 27 jours œuvrés.

1.3.3. La situation des personnels des services extérieurs affectés à l'administration centrale.

Ces personnels bénéficiaient de la durée normale de 23 jours œuvrés de congés augmentée de 2 jours, soit au total 25 jours œuvrés.

Il y a lieu de rappeler que l'attribution de jours supplémentaires de congés aux personnels administratifs des services extérieurs est intervenue par décision ministérielle 39639 /MA/DPC/CRG du 15 janvier 1969 (BOC/SC, p. 46) et note n^o 40029/MA/DPC/CRG du 24 mars 1969 ⁽¹⁾. Ces textes avaient pour objet de compenser l'absence de régime indemnitaire spécifique alloué à ces personnels. La décision du 15 janvier 1969 prévoyait que cette mesure cesserait d'avoir effet si une indemnité spécifique venait à leur être allouée. Or, malgré l'intervention de l' instruction 30000 /DEF/DPC/CRG/1 du 05 janvier 1976 (BOC, p. 158), qui a institué un complément indemnitaire en faveur de ces personnels, cette mesure n'a jamais été rapportée.

1.4. Application de la circulaire 1452 /FP du 16 mars 1982.

L'article 4 de la circulaire 1452 /FP du 16 mars 1982 précise que l'allongement de la durée des congés — portée de 23 à 25 jours œuvrés dans le cas général — « bénéficie aux seuls agents dont la durée effective des congés dans l'année est actuellement inférieure à la nouvelle norme ».

Les conséquences de l'application de cette disposition au régime de congés préalablement existant au ministère de la défense sont les suivantes :

• 1. Dans la situation normale, la durée des congés annuels est portée de 23 à 25 jours œuvrés ;

• 2. En ce qui concerne les personnels administratifs des services extérieurs, la durée de leurs congés annuels est maintenue à 27 jours œuvrés ;

• 3. En ce qui concerne les personnels administratifs des services extérieurs affectés à l'administration centrale, la durée de leurs congés annuels est maintenue à 25 jours œuvrés.

2. Autorisation d'absence pour garde d'enfants.

La circulaire 1475 /FP du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde a prévu notamment que ces autorisations peuvent être accordées dans la limite d'une fois les obligations hebdomadaires de service, plus un jour, pouvant être portée à deux fois la durée hebdomadaire de ces obligations, plus deux jours, selon certaines conditions.

Préalablement à l'intervention de cette circulaire, le régime de ces autorisations d'absence au ministère de la défense a fait l'objet de ma décision n^o 31956 du 9 septembre 1981 (BOC, p. 4427) fixant leur durée à quinze jours, consécutifs ou non.

Je précise que la circulaire 1475 /FP du 20 juillet 1982 ne fait pas obstacle à l'application du régime institué par la décision du 9 septembre 1981 précitée.