CIRCULAIRE du ministre des affaires économiques et financières n os F/1-14 et 333/FP concernant les modalités d'application de certaines dispositions nouvelles en matière statutaire et de pension résultant de la loi n o 55-366 du 3 avril 1955 (art. 10 : Position hors cadre).
Du 07 avril 1956NOR
1. Contenu
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2. Position hors cadre.
Procédure. Pour être placé en position hors cadre, les fonctionnaires doivent justifier de quinze ans de services et en formuler la demande dans le délai de trois mois suivant leur détachement. Le temps passé en position de service détaché étant pris en compte pour l'accomplissement de la condition de durée de services, il peut se faire que cette condition se trouve parfaite au cours d'une période de détachement. Dans ce cas, il doit être entendu que le délai de trois mois précité commence à courir à compter de la date à laquelle cette condition est remplie.
Dispositions transitoires. La circulaire du 10 novembre 1955 a prévu que le délai de trois mois, prévu par le paragraphe II de l'article 10 de la loi du 3 avril 1955 pour les demandes de mise en position hors cadre émanant de fonctionnaires qui, à la date d'intervention de la loi, étaient en position de détachement, ne commencerait à courir qu'à compter du premier jour du trimestre civil suivant la publication de ladite circulaire.
Cette publication étant intervenue le 13 novembre 1955, le délai expire le 31 mars 1956.
Compte tenu de la complexité des problèmes soulevés par la mise en place de la nouvelle position hors cadre, il est apparu nécessaire de prolonger ce délai. En conséquence, il a été décidé que les demandes de mise en position hors cadre au titre des mesures transitoires seraient admises jusqu'au 31 juillet 1956.
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