L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE À ADOPTÉ.

LE PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

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Niveau-Titre TITRE II. Limites d'âge.

Contenu

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Art. 10.

Les limites d'âge fixées pour les fonctionnaires métropolitains, y compris ceux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que pour les fonctionnaires coloniaux, par la loi du 18 août 1936 (BO/G, p. 3203) concernant les mises à la retraite par ancienneté et les textes prévus pour son application ainsi que ceux qui l'ont modifiée ou complétée, sont uniformément relevées de trois années sans pouvoir excéder soixante-dix ans.

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Art. 11.

Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 est modifié comme suit :

(Modifications effectuées.)

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